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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 21:00

 

Si l’autorité disciplinaire peut apporter devant le juge administratif, par tout moyen, la preuve des faits fondant une sanction, elle est cependant tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’elle a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Le Conseil d’Etat juge que l'employeur public qui, afin d’établir l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative privée, a confié le soin de réaliser des investigations par surveillance à une agence de détectives privés, n’a pas manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.


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Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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