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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 22:57

Quelles sont les conditions d'attribution des logements des personnels des établissements publics locaux d’enseignement ?

Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement ne bénéficient d’un droit à être logés par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur la liste arrêtée par délibération de la collectivité de rattachement. Cette liste doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.

Source: Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne, req. n°367974.

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