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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 00:04

 

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Il est pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit également les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

 

 

 

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20 avril 2020 1 20 /04 /avril /2020 21:11

L’autorité territoriale est tenue de présenter à chaque comité technique placé auprès d’elle un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé avant le 30 juin de chaque année paire, soit le 30 juin 2020. Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, il est préconisé de présenter ce bilan le plus tôt possible et au plus tard le 30 septembre 2020.

 

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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 21:29

 

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité. Pour l'année 2012, les données arrêtées au 31 décembre 2011 devront être présentées devant le Comité Technique Paritaire au plus tard le 30 juin 2012. Les conditions dans lesquelles doit être établi le rapport sur l’état des collectivités sont précisées par une circulaire du 30 janvier 2012. La liste des informations devant y figurer a également été réactualisée par un arrêté du 6 janvier 2012. Les préfectures devront informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner et transmettre au centre de gestion de leur département les rapports des collectivités non affiliées afin qu’ils dressent le bilan et les perspectives de l’emploi territorial. Les rapports devront être transmis obligatoirement trois mois après leur présentation au comité technique paritaire soit fin septembre 2012.

 

Tous les documents utiles à la rédaction du document sont téléchargeables en cliquant ici.


 

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31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 22:02

 

Les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l’année 2011 le rapport sur l’état des collectivités sont précisées par une circulaire du 30 janvier 2012. Cette circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l’année 2011 le rapport sur l’état des collectivités qui doit être présenté au comité technique paritaire au plus tard le 30 juin 2012, la liste des informations devant y figurer ayant été réactualisée par un arrêté du 6 janvier 2012.  Les préfectures devront informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner et transmettre au centre de gestion de leur département les rapports des collectivités non affiliées afin qu’ils dressent le bilan et les perspectives de l’emploi territorial. Les rapports devront être transmis obligatoirement trois mois après leur présentation au comité technique paritaire soit fin septembre 2012.


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28 mars 2008 5 28 /03 /mars /2008 19:04


Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant ici.

 

Par ailleurs une circulaire du 31 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de 2007 le rapport sur l’état des collectivités qui doit être présenté au comité technique paritaire au plus tard le 30 juin 2008, un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel étant disponible sur le site internet de la DGCL depuis le 18 mars 2008, l’utilisation du format d’échange « format DGCL » étant impérative.  Les rôles respectifs des centres de gestion et des collectivités territoriales sont également précisés. Les rapports devront obligatoirement être transmis au plus tard fin septembre 2008.

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 15:09

Oui,  la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au Comité Technique Paritaire sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l’année 2007. 

 

 

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BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

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