L'arrêté du 14 août 2023 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021, les mots : « cette année » sont remplacés par les mots : « l'année ».

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021 sont abrogés.

L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021, relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

L'annexe mentionnée à l'article 4 entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l'année 2023.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Il est pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit également les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

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Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité. Pour l'année 2012, les données arrêtées au 31 décembre 2011 devront être présentées devant le Comité Technique Paritaire au plus tard le 30 juin 2012. Les conditions dans lesquelles doit être établi le rapport sur l’état des collectivités sont précisées par une circulaire du 30 janvier 2012. La liste des informations devant y figurer a également été réactualisée par un arrêté du 6 janvier 2012. Les préfectures devront informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner et transmettre au centre de gestion de leur département les rapports des collectivités non affiliées afin qu’ils dressent le bilan et les perspectives de l’emploi territorial. Les rapports devront être transmis obligatoirement trois mois après leur présentation au comité technique paritaire soit fin septembre 2012.

Tous les documents utiles à la rédaction du document sont téléchargeables en cliquant ici.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant ici.

Par ailleurs une circulaire du 31 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de 2007 le rapport sur l’état des collectivités qui doit être présenté au comité technique paritaire au plus tard le 30 juin 2008, un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel étant disponible sur le site internet de la DGCL depuis le 18 mars 2008, l’utilisation du format d’échange « format DGCL » étant impérative.  Les rôles respectifs des centres de gestion et des collectivités territoriales sont également précisés. Les rapports devront obligatoirement être transmis au plus tard fin septembre 2008.

L’employeur présente au moins tous les 2 ans au comité technique paritaire, un rapport sous l’état de la collectivité. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le contenu du bilan social relève d’un décret, qui renvoie à un arrêté le soin de définir les indicateurs (décret n° 97-443 du 25 avril 1997). L'arrêté du 5 septembre 2007 modifie ces indicateurs pour tenir compte notamment de la possibilité de collecter les informations demandées par d’autres sources statistiques. Ainsi, les éléments sur les personnes handicapées aujourd’hui collectés par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le F.I.P.H. sont supprimés. En sens contraire, l’indicateur sur le droit syndical est renforcé, en raison de la mutualisation des autorisations d’absence par les centres de gestion. Les éléments sue le financement des mutuelles sont supprimés, dans l'attente du nouveau dispositif de financement des régimes complémentaires de santé et de prévoyance. Il en va de même des indicateurs sur la formation, dont la modification interviendra avec les textes d’application.

(Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO du 9 novembre 2007).

Pour l’instant, rien... Mais des remarques des préfectures ou des chambres régionales des comptes sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation : le refus du bilan social pourrait être perçu comme une volonté de cacher la réalité de son emploi territorial.

Mais, au delà, les collectivités se sanctionnent elles-mêmes en n’élaborant pas leur bilan.

En effet, la synthèse nationale des bilans sociaux permet parfois de mettre en évidence des blocages statutaires difficiles à percevoir sans ce dispositif. Ainsi, le bilan social sert aussi à améliorer le fonctionnement de notre fonction publique. Les exploitations nationales vous fourniront, en outre, une intéressante base de comparaison du bilan de votre commune avec ceux d’autres collectivités.

La D.G.C.L a enfin mis en ligne la version définitive du fichier relatif au rapport à présenter au comité technique paritaire, avant le 30 juin 2006, sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service au 31 décembre 2005.

N'hésitez pas à l'utiliser compte tenu des nombreux tableaux de bord graphique que cette nouvelle version intégre. 

www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/bilan_social/accueil_bilan_social.html