Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels.

L’administration a accepté la demande de l’agent, à l’exception des 15 premiers jours épargnés sur son CET. 

 Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours peuvent être utilisés sous forme, par une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit d’une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, soit d’une indemnisation forfaitaire.

Ni l’impossibilité due à des raisons indépendantes de la volonté de l’agent, ni les dispositions du droit Européen ne permettent de déroger à cette règle.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Ce décret modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par  l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, en la remplaçant par les dispositions suivantes : « le nombre total de jours inscrits sur ce compte n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

L’arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l’application des éléments précités, prévoit quant à lui :

• Le maintien du principe d’un plafond global fixé à soixante jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps (article 1^er).
• L’ajout d’une dérogation à ce principe, pour l’année 2024 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
  Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. »

Les délibérations des collectivités relatives au compte épargne-temps doivent obligatoirement respecter ces nouvelles dispositions (article 1^er du décret n°2004-878, 2°).

Pour rappel, le CSFPT s’était prononcé favorablement sur ce projet de décret, lors de la séance du 15 novembre 2023

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Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Lorsque vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre, le compte épargne-temps (CET) vous permet de conserver les jours non utilisés, dans certaines limites. Votre CET ne peut notamment pas comporter plus de 60 jours. Quand votre CET compte 16 jours ou plus en fin d'année, vous devez en utiliser au moins 15 sous forme de congés (ou les laisser sur votre CET). 
Pour les jours au-delà du 15e, vous pouvez demander qu’ils soient :
- indemnisés ;
- et/ou convertis en points de retraite complémentaire ;
- et/ou maintenus sur votre CET.

-------------------------
À compter du 1er janvier 2024, dans la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera de :
- 150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie A ou assimilé ;
- 100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie B ou assimilé ;
- 83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie C ou assimilé.
À savoir : ces montants s’appliquent pour les jours indemnisés à compter du 1er  janvier 2024 sans que les collectivités aient à délibérer. La monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible que lorsque la collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation.

-------------------------
Rappel : un compte épargne-temps peut être alimenté par :
- les jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an ;
- les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires (dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

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L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

Ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il est signalé les effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui supposerait le bénéfice du règlement des jours du compte épargne-temps (CET) d'un pensionné d'invalidité, comparativement à une personne, ne disposant pas d'une pension d'invalidité, licenciée.

 - D'une part, l'interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du CET, la réforme en question n'a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives au titre V de la troisième partie du Livre Ier du Code du travail s'appliquent uniformément tant auprès d'une personne percevant une pension d'invalidité qu'auprès d'un salarié n'en bénéficiant pas. Sur ce point, certains accords collectifs qui mettent en place le CET peuvent prévoir la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis en cas de la survenue d'une invalidité chez le salarié.

 - D'autre part, les répercussions d'une monétisation des jours du CET sur le montant de la pension d'invalidité, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les autres revenus.
Avant cette réforme, les règles de cumul n'étaient en effet pas favorables à la reprise d'activité ou au maintien en emploi dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d'invalidité - revenus d'activité et pension d'invalidité - ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l'année précédant leur passage en invalidité ;
> Après la réforme, ces pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d'invalidité diminuer que de moitié.

Le ministre du travail rappelle qu'avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu'à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure.

Par conséquence, un pensionné d'invalidité décidant de monétiser les jours de son CET verra sa situation s'améliorer par rapport à la situation précédant la mise en place de la réforme.
 

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CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

*Prime exceptionnelle : un décret précisera  la modulation possible de cette prime et confirmera sa déconnexion avec le régime indemnitaire des agents. Le motif à rappeler dans la délibération (même rétroactive) qui devra être prise  par la collectivité est bien le « surcroît d’activité pendant la seule période d’urgence sanitaire » et non une exposition au risque,

*Congés et RTT : une ordonnance a été publiée au J.O. le 16 avril et précise les modalités de mise en œuvre de cette possibilité qu’ont les employeurs territoriaux d’imposer notamment des prises de jours de congés annuels, dans la limite de 6 jours. La période d’urgence sanitaire ne générera pas de jours de congés supplémentaires dits de fractionnement. L’avis du comité technique (CT) sera obligatoire, si le nombre de jours imposés par l’employeur est supérieur à celui prévu par l’ordonnance (au-delà de 10 jours),

*Compte épargne temps : un décret précisera les possibilités de basculement des reliquats de jours de congés dans le CET et  prévoira leur déplafonnement (au-delà de 60 jours),

*Mise à disposition d’agents : l’Autorité territoriale est autorisée à signer les conventions sans délibération (information de l’Assemblée),

*Maladie professionnelle : une réflexion interne au Ministère est en cours concernant à la fois la reconnaissance du covid-19, sa rétroactivité,  la présomption d’imputabilité et la création d’un fonds spécifique d’indemnisation,  

*Masques alternatifs : une fiche d’information concernant les agents prioritaires de l’Etat va paraître et les employeurs territoriaux pourront s’en inspirer. Afin de s’assurer de la qualité des masques produits par les entreprises, un système de labellisation est mis en place auprès du Ministère de l’Economie et des Finances. Une cellule d’information dédiée sera mise en place au Ministère de l’Economie et des Finances  afin de répondre aux demandes des entreprises.  

*Sapeurs-Pompiers : la prime exceptionnelle  des sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille sera prise en charge par l’Etat. La prime concernant les SDIS pourra l’être après délibération de leurs conseils d’administration respectifs. Une coordination pour adopter des règles communes de mise en œuvre sera mise en place et associera les Présidents de SDIS,

*Frais de repas : A la suite de la parution du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 prévoyant la prise en charge de ces frais (17,50 euros par repas), pour les agents présents sur le terrain, ne disposant pas de restauration collective, des instructions vont être données aux comptables publics afin qu’ils fassent preuve de bienveillance lors du remboursement de ces frais (perte de justificatifs),

*Bilans sociaux : les délais de transmission des bilans sociaux des collectivités locales aux Préfectures sont prorogés au-delà du 30 juin 2020,

*Notion de service fait : selon la théorie des circonstances exceptionnelles, les agents en télétravail, en autorisation spéciale d’absence qu’ils soient titulaires ou contractuels (faux vacataires) relèvent des mêmes règles concernant le service fait,

*Caisse nationale d’assurance maladie :  les agents qui vivent avec une personne vulnérable peuvent être pris en charge au titre d’un arrêt de travail.

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