Les collectivités territoriales sont à ce jour dans l’impossibilité de mettre en oeuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité.

L'actuelle réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent, si elles le souhaitent, une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés.

Or, force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en oeuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières.

Cette impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou qui se retrouvent en situation d'invalidité.

En effet, le plus souvent, ces agents sont amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné durant leur période d'activité.

Aussi, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis.

Réponse du Gouvernement:

Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité territoriale ou l'établissement pour être mise en oeuvre.

En l'absence de délibération, l'agent territorial ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés. Ainsi, lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un CET du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'Etat a rappelé, qu'en l'absence de délibération en ce sens, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation (CE 23 novembre 2016 n° 395913).

Si la prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour la collectivité ou l'établissement, l'instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET pour la collectivité. Le Gouvernement n'envisage donc pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET, ce qui reviendrait à limiter leur libre administration et à leur imposer une nouvelle charge financière.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels.

L’administration a accepté la demande de l’agent, à l’exception des 15 premiers jours épargnés sur son CET. 

 Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours peuvent être utilisés sous forme, par une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit d’une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, soit d’une indemnisation forfaitaire.

Ni l’impossibilité due à des raisons indépendantes de la volonté de l’agent, ni les dispositions du droit Européen ne permettent de déroger à cette règle.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Ce décret modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par  l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, en la remplaçant par les dispositions suivantes : « le nombre total de jours inscrits sur ce compte n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

L’arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l’application des éléments précités, prévoit quant à lui :

• Le maintien du principe d’un plafond global fixé à soixante jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps (article 1^er).
• L’ajout d’une dérogation à ce principe, pour l’année 2024 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
  Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. »

Les délibérations des collectivités relatives au compte épargne-temps doivent obligatoirement respecter ces nouvelles dispositions (article 1^er du décret n°2004-878, 2°).

Pour rappel, le CSFPT s’était prononcé favorablement sur ce projet de décret, lors de la séance du 15 novembre 2023

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Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Lorsque vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre, le compte épargne-temps (CET) vous permet de conserver les jours non utilisés, dans certaines limites. Votre CET ne peut notamment pas comporter plus de 60 jours. Quand votre CET compte 16 jours ou plus en fin d'année, vous devez en utiliser au moins 15 sous forme de congés (ou les laisser sur votre CET). 
Pour les jours au-delà du 15e, vous pouvez demander qu’ils soient :
- indemnisés ;
- et/ou convertis en points de retraite complémentaire ;
- et/ou maintenus sur votre CET.

-------------------------
À compter du 1er janvier 2024, dans la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera de :
- 150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie A ou assimilé ;
- 100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie B ou assimilé ;
- 83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie C ou assimilé.
À savoir : ces montants s’appliquent pour les jours indemnisés à compter du 1er  janvier 2024 sans que les collectivités aient à délibérer. La monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible que lorsque la collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation.

-------------------------
Rappel : un compte épargne-temps peut être alimenté par :
- les jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an ;
- les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires (dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté).

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

--------------------------
L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

Ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il est signalé les effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui supposerait le bénéfice du règlement des jours du compte épargne-temps (CET) d'un pensionné d'invalidité, comparativement à une personne, ne disposant pas d'une pension d'invalidité, licenciée.

 - D'une part, l'interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du CET, la réforme en question n'a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives au titre V de la troisième partie du Livre Ier du Code du travail s'appliquent uniformément tant auprès d'une personne percevant une pension d'invalidité qu'auprès d'un salarié n'en bénéficiant pas. Sur ce point, certains accords collectifs qui mettent en place le CET peuvent prévoir la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis en cas de la survenue d'une invalidité chez le salarié.

 - D'autre part, les répercussions d'une monétisation des jours du CET sur le montant de la pension d'invalidité, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les autres revenus.
Avant cette réforme, les règles de cumul n'étaient en effet pas favorables à la reprise d'activité ou au maintien en emploi dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d'invalidité - revenus d'activité et pension d'invalidité - ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l'année précédant leur passage en invalidité ;
> Après la réforme, ces pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d'invalidité diminuer que de moitié.

Le ministre du travail rappelle qu'avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu'à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure.

Par conséquence, un pensionné d'invalidité décidant de monétiser les jours de son CET verra sa situation s'améliorer par rapport à la situation précédant la mise en place de la réforme.
 

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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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