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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 22:37

 

Aux termes de l'article 57-3° de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l'affection ouvrant droit ensuite au CLD, comme une période de CLD. Une reprise d’activité à l'issue du CLM qui a précédé le placement en CLD est sans influence sur le décompte de la dernière année de CLM accordée à plein traitement comme CLD. L’imputation des droits à CLM sur les droits à CLD trouve donc à s'appliquer dans le cas où une période d'activité effective sépare la période de CLM de la période du CLD.

 

Source: CE n° 361946 du 30 décembre 2013

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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 19:00

 

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. L’abrogation du jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2014. La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non respect, d’une sanction précisée par décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014. L’expérimentation du contrôle médical par les CPAM qui devait prendre fin le 25 juin 2014 s’achèvera le 31 décembre 2015.

 

 Source: Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013


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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 22:35

 

Téléchargez l'étude de juin 2013 concernant les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales

 

Regard sur l'absentéisme - juin 2013

 

 


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25 décembre 2013 3 25 /12 /décembre /2013 23:15

 

Les fonctionnaires reconnus inaptes physiquement peuvent être reclassés par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur et perçoivent la rémunération afférente à l’emploi de détachement, ni la position du fonctionnaire, ni sa situation tenant au reclassement ne pouvant fonder une baisse des primes et indemnités versées.

 

Source: lettre DAJ A2 n°2013-163 du 23 septembre 2013 relative à la rémunération et au classement dans le corps d’accueil en détachement des fonctionnaires reclassés pour cause d’inaptitude physique à l’exercice de leurs fonctions statutaires. 

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 20:29

 

La décision de l’administration de traiter un arrêt de travail comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être motivées. En l'espèce, est suffisamment motivée la décision qui se fonde sur des considérations tenant à l'état de santé de l'agent et comporte la mention "Arrêt à traiter en congé maladie ordinaire. Apte à la reprise du travail à temps complet, dès notification, sur emploi statutaire après avis du médecin du travail" reprenant les termes de l'avis du comité médical, qui était lui-même conforme aux conclusions du médecin expert.

 

Source : Conseil d’Etat, 15 mai 2013, Mme A., req. n°348332 / WRH               

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23 septembre 2013 1 23 /09 /septembre /2013 20:54

 

La mise en congé de maladie n’est pas subordonnée à une demande du fonctionnaire. Par conséquent, lorsque l’administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office, elle peut, à titre conservatoire, et dans l’attente de l’avis du comité médical, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Est ainsi légal l’arrêté, qui n’a pas à être motivé, plaçant l’agent en congé d’office pour une durée d’un mois, conformément à l’avis préalable du médecin de prévention. Est en revanche illégal le maintien en congé d’office au-delà de cette période, sans nouvel avis médical.

 

 

Source : Conseil d'Etat, 8 avril 2013, M. B.,  req. n°341697 / WRH

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