La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, alors même qu’elle a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’intéressé, qu’elle a porté atteinte à sa situation professionnelle dès lors qu’elle a effectivement entraîné une perte de responsabilité ainsi qu’une diminution sensible de sa rémunération, et que, pour très regrettable que soit cette circonstance, aucune fiche de poste ne lui a été délivrée.
 

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement les candidatures de ses agents (Source CAA Paris 22PA02678 du 29.11.2023).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1). L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée. L’article 5 proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Source CGPC