Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, met en œuvre les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011. L'objectif est de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.

La publication de ce nouveau décret intervient alors que le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique avait annoncé aux organisations syndicales la prolongation jusqu’en avril 2018 du dispositif relatif à la titularisation des agents contractuels (dispositif dit "Sauvadet"). En effet à la fin novembre 2014, "seuls" 15 200 agents avaient été titularisés dans la fonction publique territoriale. Toutes fonctions publiques confondues, le constat avait été établi que les employeurs publics ne s'appropriaient pas le dispositif Sauvadet. Dans ce contexte, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement. Le champ d’application du texte est ainsi réactualisé et inclut, notamment, les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. Il est à noter que la dénomination d’ « agent non titulaire » est remplacée par celle d’ "agent contractuel". Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016, sauf dispositions particulières.

Clarification du cadre juridique et des modalités du recrutement

L'article 3 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 précise les agents contractuels qui entre dans le champ de compétences des nouvelles dispositions. Il s'agit  des agents recrutés pour exercer les missions d'assistant maternel ou d'assistant familial, des salariés de droit privé transférés vers une personne publique dans le cadre d'un SPA, des titulaires d'un contrat "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" et des agents contractuels de droit public recruté sur un emploi permanent ou non permanent. Sont exclus les vacataires engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes  déterminés.

Les dispositions du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixent les critères relatifs à la rémunération. Le montant de la rémunération doit ainsi tenir compte: des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent  et de l'expérience. Les agents sous contrat à durée indéterminée verront leur rémunération  réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procédure est fixée à l’article 5. Les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI ou  en CDD d'une durée supérieure à un an bénéficient en effet chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Les conditions de recrutements des agents d’origine étrangère sont clarifiées et les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont précisées (articles 6 à 8). Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont indiquées avec en particulier la nécessité de déterminer le motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée décret, seront complétés à l'occasion de leur renouvellement éventuel avec les mentions obligatoires prévues. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions,  dans un délai au plus égal à 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit avant le 31 juin 2016.

L'intégration des principes dégagés par la jurisprudence  administrative

Les durées de la période d'essai sont encadrées  en fonction de la durée du contrat. L’article 9 du décret précise la durée de la période d’essai (ainsi que les modalités du licenciement de l’agent au cours de son déroulement), qui peut aller de trois semaines à trois mois. Les règles de calcul de l'ancienneté sont mises en cohérence pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984, pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires.

Les agents contractuels obtiennent aussi la reconnaissance d'un droit au reclassement. L'article 16 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires (article 25). La consultation de la commission consultative paritaire est prévue pour toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. L'employeur public a obligation de délivrance en fin de contrat d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40).

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015  est entré en vigueur le 1^er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret, soit après le 31 décembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2016. Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolarité préalable au stage (art. 37).

Ces nouvelles dispositions, qui actent officiellement d'une dualité des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale (contractuels et titulaires) et de la possibilité que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie, sont loin de faire l'unanimité, en particulier auprès des partenaires sociaux. C'était à prévoir compte tenu de la nouvelle remise en cause du statut qu'elles ne manquent pas de sous-entendre.

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Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi).

A titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

Source

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

SOURCE: ACTEURS PBLICS

C’est un petit pas pour les agents non titulaires, mais un symbole fort. Après trois ans de travail sur la mise en œuvre des accords du 31 mars 2011 relatifs à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, un projet de décret revoyant les règles de leur rémunération a été présenté aux syndicats le 23 juin . Il s'agit en fait d'une proposition de modification du décret 86-83 relatif aux "dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État".

À première vue, le changement est d'abord d'ordre lexical. Le “réexamen” des rémunérations des agents employés à durée indéterminée devient “réévaluation” et s’imposerait aussi pour les employés en contrat à durée déterminée. Un terme qui a le mérite d’être “moins neutre”, pour Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe CFDT Fonction publique, même s’il n’ouvre pas automatiquement droit à une augmentation de salaire. “Rien n’était écrit auparavant sur la rémunération des contractuels. Ce texte a le mérite de fixer un vrai cadrage au traitement de ces agents”, explique-t-elle.

Une ancienneté mieux prise en compte

Le projet de décret constitue “une étape plus prescriptive pour mieux protéger les contractuels et fixer des règles d’encadrement plus claires aux services de ressources humaines”, estime Dominique Thoby, secrétaire nationale Unsa Fonction publique, pour qui il est primordial de trouver “de nouvelles attitudes de gestion pour plus d’exemplarité de l’État employeur”. “Les conditions du licenciement de l’agent sont aussi mieux précisées”, ajoute-t-elle.

L’autre avancée proposée par ce nouveau décret porte sur la prise en compte de l’ancienneté dans le calcul des indemnités des contractuels. Le texte stipule qu’en cas de contrats successifs sans interruption, “ou avec une interruption n’excédant pas deux mois”, l’ancienneté sera calculée à partir de la date “à laquelle le premier contrat a été conclu”. Un moyen de calmer “l’inventivité de certains employeurs” qui pouvaient se servir des fins de contrat pour “repartir à zéro”, dénonce Dominique Thoby.

Un bilan attendu de la loi Sauvadet

“Il y a une volonté d’améliorer la situation des contractuels, mais nous attendons une prise en compte plus marquée de ce dossier qui concerne 20 % des agents, et près de 70 % des personnels de catégorie C”, tempère Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT).

Le décret, qui concerne uniquement les agents de l’État, doit être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) le 9 juillet et publié à l’automne. Les syndicats espèrent sa transcription rapide pour la territoriale et l’hospitalière.

En attendant, des auditions sont en cours au Sénat pour examiner les dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique et pour l’intégration des contractuels. Les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS) se penchent notamment sur l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui prévoyait un plan de titularisation des contractuels sur quatre ans. Un premier bilan est prévu pour cet été.

Par dérogation au principe réservant les emplois permanents aux fonctionnaires, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir à un emploi fonctionnel au sein des collectivités les plus importantes (DGS d’une commune de plus de 80 000 habitants, d’un département ou d’une région, par exemple) par voie de recrutement direct d’un contractuel dans certaines conditions de diplômes ou de capacités. N’ayant pas par elles-mêmes pour objet ou pour effet de déterminer la durée du contrat de recrutement, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. De plus, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas incompatible avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 qui vise notamment à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée. En effet, la nature des relations de travail des agents occupant un emploi fonctionnel fait qu’il existe, au sens de la directive du 28 juin 1999, des éléments concrets liés à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (nécessité d’un lien de confiance avec l’employeur, en particulier) permettant le recours à des contrats à durée déterminée.

Source: CAA Bordeaux n° 13BX00624 du 23 décembre 2013

Dès lors que les agents non titulaires de droit public n’ont aucun droit au renouvellement de leur engagement, la décision de non renouvellement du contrat d’un agent handicapé n’a pas à être motivée. Sauf si elle revêt un caractère disciplinaire.

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 janvier 2014, M. B., req. n°12VE02756.

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : - remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; - vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - accroissement temporaire d'activité ; - besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.

Source

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012. Il précise  le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le premier chapitre du texte porte sur les conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés. Le second chapitre est consacré au rapport et au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les deux derniers chapitres concernent les modalités d’organisation de la sélection  professionnelle et de nomination des agents. Le décret entre en vigueur le 25 novembre 2012. La  publication du décret fixe le point de départ du délai de 3 mois dans lequel l’autorité territoriale doit présenter au  comité technique son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et le rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif de  titularisation (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 17).

Un  simulateur  de situations individuelles élaboré par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) permettant de générer de manière quasi-automatique le rapport relatif à la situation des agents non titulaires et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est à votre disposition ci-aprés:

Simulateur situations individuelles (format excel)

Notice d'utilisation

Télécharger le tableau récapitulatif des conditions

requises pour bénéficier du dispositif de titularisation

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 

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Une  Circulaire  du 21 novembre 2011 présente le champ d’application et les principales dispositions du Protocoled’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire du 21 novembre 2011 prévoit des examens et concours professionnalisés ainsi que des recrutements sans concours réservés pour les agents du premier grade de la catégorie C. Ce dispositif concerne les agents employés au 31 mars 2011 sur des emplois permanents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Les agents employés au moins six ans sur une durée de huit ans se verront offrir un contrat à durée indéterminée, cette ancienneté étant réduite pour les agents âgés d’au moins 55 ans. La circulaire vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement. Les collectivités territoriales devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles aux dispositions suivantes qui feront l’objet d’une loi et de décrets d’application: suppression de la condition de contrats successifs pour l’accès au CDI, suivi particulier des lauréats des concours inscrits sur la liste d’aptitude, extension de l’entretien professionnel aux agents en CDD, recours au contrat lors de vacances temporaires d’emploi ou de besoins saisonniers, harmonisation des modes de rémunération, renforcement des droits syndicaux et poursuite de la concertation sur les difficultés de recrutement en catégorie B.

Le mensuel Acteurs publics publie dans son numéro de ce mois de juin 2010 un article de fond intéressant intitulé : "le casse-tête du CDI public". Pour lire cet article, cliquer I C I

Cet article s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement sur la problématique de la précarité de certains agents non-titulaires de l’administration.

Source : andrh

Rien n'impose à l'administration de maintenir en fonction un contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire appelé à pourvoir son emploi prend effectivement ses fonctions.

La juridiction d'appel a considéré qu'aucun principe n'impose à l'administration de maintenir en place un agent contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire, appelé à pourvoir son emploi, prenne effectivement ses fonctions.

Ainsi un agent n'est pas fondée à demander à être indemnisée pour le manque à gagner qu’il prétend avoir subi entre la date de non renouvellement de son contrat et la date à laquelle un fonctionnaire a été nommé au poste transformé que l'agent occupait.

Il reste à noter qu’il est vérifié que la procédure de recrutement par la voie du concours du fonctionnaire appelé à remplacer l’agent sur le poste transformé qu'il occupait, a été engagée à la date de cessation des fonctions de l'intéressée. (CAA Paris - 27 janvier 2009 - n° 08 PA 00039).

La circulaire n° INT/B/08/000134/C du 16 juillet 2008 présente les différentes modifications apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988 par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007. Elle apporte les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Le droit des agents non titulaires de droit public ne cesse d'évoluer. Des textes officiels ou jurisprudences récents ont rendu indispensable une mise à jour de la documentation existante. Une documentation pratique à jour a de ce fait été mise en ligne par le CDG35. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Un décret du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie le mini-statut des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Ce nouveau décret reprend en fait pour l'essentiel les modifications apportées le 12 mars dernier au mini-statut des agents non-titulaires de l'Etat.

Les principales réformes sont les suivantes :

- Les collectivités territoriales devront désormais constituer un dossier administratif pour chaque agent non-titulaire.

- Les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée seront soumis, au moins tous les trois ans, à une évaluation qui donnera lieu à un compte rendu écrit. Leur rémunération pourra être augmentée au vu des résultats de cette évaluation.

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront être mis à disposition auprès des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics qui leurs sont rattachés, pour une durée de trois ans maximum. La mise à disposition ne pourra intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil qui fixera les conditions du remboursement de la rémunération de l'agent, ses conditions d'emplois, etc.

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront solliciter un congé de mobilité. Ce congé, non rémunéré, leur permettra de conclure un contrat à durée déterminée avec une autre personne publique et de le renouveler dans la limite de six ans. A l'issue de cette période, l'agent pourra soit renoncer à son emploi dans sa collectivité d'origine soit reprendre ses fonctions.

- Les dispositions relatives au renouvellement des contrats sont modifiées pour prendre en compte la possibilité de transformer en contrats à durée indéterminée les contrats des agents recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (alinéas 4, 5, 6) lorsque ceux-ci ont été renouvelés successivement sur une période de six ans. Pour entourer de garanties la non-transformation du CDD en CDI, l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 tel que modifié par le nouveau décret du 24 décembre prévoit désormais que, dans le cas où le CDD est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration devra faire part à l'agent de sa volonté de renouveler ou non l'engagement trois mois avant le terme normal de son contrat, et après entretien préalable.

- Il est rappelé que tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics dans (ou à l'occasion de) l'exercice de leurs fonctions constitue une faute les exposant à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à des poursuites pénales, les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre. Les quatre sanctions existantes sont maintenues. Toutefois, la durée de l'exclusion temporaire de fonctions est allongée : elle passe à six mois pour les agents titulaires d'un CDD et à un an pour les agents en CDI. Enfin, pour garantir un meilleur respect des droits de l'agent, le licenciement d'un agent non titulaire ne pourra intervenir qu'après un entretien préalable. Cependant, le texte ne prescrit aucune formalité quant au déroulement de cet entretien.

Références : décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Rédactrice: Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau - revue de presse article LOCALTIS

Le Conseil d’Etat a récemment précisé (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requête n° 273244) que le renouvellement d’un contrat à durée déterminé passé par une collectivité en vue de recruter un agent doit faire l’objet d’une reconduction expresse.

La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial.

Ainsi, la décision de la collectivité sera interprétée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

L’article 27 de la loi du 19 février 2007 modifie et complète l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui détermine les articles de cette loi applicables aux agents non titulaires.

Par ailleurs, les agents non titulaires bénéficiant d’un CDI pourront également être mis à disposition des collectivités territoriales et groupements ou établissements publics listés à l’article 27.

Excepté pour les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, l’acte d’engagement peut prévoir une période d’essai (article 4 du décret 88-145 du 15 février 1988, article 10 du décret 96-1087 du 10 décembre 1996).

La durée de la période d’essai est limitée à trois mois, une durée inférieure est possible.

Sous réserve d’une confirmation jurisprudentielle concernant les agents non titulaires territoriaux, le renouvellement d’une période d’essai est possible à la double condition d’avoir été prévu dans l’acte initial et que la période globale, après renouvellement, ne dépasse pas la durée maximum de trois mois (Conseil d’Etat 115087 du 4 février 1994).

Oui, l'agent non titulaire en fin de contrat ou licencié pour une raison autre que disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dés lors que, du fait de l'administration, il n'a pu prendre tout ou partie de ses congés.

L'indemnité compensatrice est de 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Son montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. 

Oui, la délibération autorisant le renouvellement du contrat doit faire l’objet d’un déclaration de vacance.

Le non respect par un agent non titulaire d'une obligation de se présenter à un concours est de nature à justifier un refus de renouvellement de son engagement (CAA Paris - 30 décembre 2005  n° 01 PA 01793).