Les arrêtés du 19 juin 2024 (NOR : TSSA2414168A) et du 25 juin 2024 (NOR : TSSA2417036A) agréent des accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, qui étendent notamment le bénéfice de la prime dite Ségur à tous les salariés de l’action sociale, médicosociale et sanitaire associative.
Comme développé par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités dans son article publié le 24 juin 2024 (ainsi que dans le communiqué de presse d’AXESS, Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif), « les partenaires sociaux de la branche associative de l’action sanitaire et sociale ont signé le 18 juin dernier deux accords de branche:
un accord qui étend le bénéfice des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels ) à l’ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1er janvier 2024, signé par l’ensemble des partenaires sociaux ;
un accord qui définit les modalités de la négociation relative à la construction d’une Convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, signé par Axess (employeurs), CFDT, CGT et SUD.
Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, une commission nationale d’agrément s’est réunie le 20 juin et a donné un avis favorable à l’agrément de ces deux accords. L’arrêté agréant ces deux accords a été publié au Journal officiel le 25 juin 2024.
L’article de Localtis dédié à cette question conclut : « Départements de France ne souhaite pas s’exprimer à ce stade sur le sujet. Dans une lettre ouverte publiée ce jour dans le journal La Tribune, son président, François Sauvadet, alerte sur la dégradation des budgets des départements, y compris du fait des revalorisations salariales ».
Arrêté du 19 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans ...
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans ...
Communiqué de presse d’AXESS, Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Extension de la prime Ségur : deux accords agréés par un arrêté
Revendiquée de longue date par les acteurs associatifs, l'extension des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels) à tous les salariés de l'action sociale, médicosociale et sanitaire associative...
https://www.banquedesterritoires.fr/extension-de-la-prime-segur-deux-accords-agrees-par-un-arrete
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