La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?

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12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 14:14

La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la décision supprimant une NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions (Conseil d’Etat du 26 juillet 2007).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI
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