La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?

POUR LES GESTIONNAIRES ET DECIDEURS RH FPT

Veille juridique quotidienne / Conseils en droit statutaire / Partage des bonnes pratiques

Actualités – Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL - Informations pratico-pratiques de gestion

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité

pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux

&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;div style=&quot;background-color: none transparent;&quot; _mce_style=&quot;background-color: none transparent;&quot;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;a href=&quot;http://news.rsspump.com/&quot; _mce_href=&quot;http://news.rsspump.com/&quot; title=&quot;news&quot;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;news&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/a&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/div&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;

PrÉSentation

Blog : www.naudrh.com
Description : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

naudrhexpertise@gmail.com

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

Rechercher

Expertise statutaire

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir -

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS

Bienvenue

Recherche Google

logo noir blanc 100

Nouveautés

Un nouvel article
mis en ligne regulierement !

Simulateurs de pension

Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)

Sondages

Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !

Revues de presse inédites

FORUM de discussion

Commentaires Audio

Actualités jurisrudence

Live Tchat

WWW.NAUDRH.COM

Infos en Vidéos

TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE

Analyse et critique

REFORME RETRAITES

Discussion Assemblées

MANAGEMENT

ACCESSIBILITE

HANDICAP

Sondages

Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

QUI SUIS-JE? CONTACT EXPERTISE RH OUTILS RH ANIMATION CONFERENCES SITE PRO ARTICLES INTERVENTIONS

<< Annulation par le juge d’une... Les agents victimes d’un accident... >>

12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 14:14

La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la décision supprimant une NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions (Conseil d’Etat du 26 juillet 2007).

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI
commenter cet article …

<< Annulation par le juge d’une... Les agents victimes d’un accident... >>

commentaires

Derniers Articles Parus

NAUDRH.COM: votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire RH FPT
A LA UNE : Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT Ligne conseils statutaires Naudrh.com POADCAST RH FPT NAUDRH.COM Articles publiés: 2 833 Abonné(e)s Newsletter: 1 940 Visiteurs uniques: 2 181 500 Pages vues: 4 721 598 Membres Forum...
Faites appel aux experts statutaires NAUDRH.COM
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Obtenez 24H/24 des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires. ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX PENSEZ...
Séance du CSFPT du 28 septembre 2022
Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable. - Projet de...
Rémunération des assistants familiaux: nouvelles modalités.
Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants...
Un agent public réserviste peut-il bénéficier d’une autorisation d’absence de plein droit pour suivre une formation liée à son engagement ?
Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci....
Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public.
En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...
Sapeurs-pompiers : formation aux actes de soins d'urgence, montant de l'indemnité horaire de base, montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence L’ arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août...
ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions.
L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives...
Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération.
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...

A DECOUVRIR

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

Informations / demande d’intervention

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...

Demande de dossiers clef en mains / devis