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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 16:48

 

Le renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé à l'occasion de l'abrogation pour les fonctionnaires du jour de carence  (loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il est désormais effectif avec la publication du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 qui renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires. Un fonctionnaire malade doit toujours transmettre à l’administration dont il relève son avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. Mais en cas de manquement à ce délai, son employeur “informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois”. Le texte poursuit que : “Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.” Les dispositions du décret s’appliquent aux trois versants de la fonction publique. Elles entrent en vigueur le 6 octobre 2014.


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Publié par Pascal NAUD - dans Maladie
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commentaires

Pascal NAUD 11/11/2014 14:58


Il s’agit de la transposition pour les fonctionnaires du système de sanction prévu pour les assurés de l’assurance maladie du régime général (art. D. 323-2 du code de la sécurité sociale).


Dans la mesure où le décret vise « le traitement indiciaire brut », il semble logique de considérer que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est concernée par la réduction.


La question est aussi posée de la conséquence de la réduction de traitement pour le calcul de la pension versée par la CNRACL.

Laurent 29/10/2014 11:22


Cette mesure n'est pas abusive. Lorsqu'un arrêt maladie s'inscrit dans la durée, les entreprises doivent prendre des dispositions le plus tôt possible.

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