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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 15:44

 

Il est créé un nouveau régime indemnitaire comprenant, d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon certains critères définis à l’article 2 et par groupes de fonctions fixés par arrêté pour chaque corps. Cette indemnité est réexaminée lors de changement de fonctions ou de grade et, au moins, tous les quatre ans. Le complément annuel est fixé par groupe de fonctions défini par arrêté. Ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Les agents bénéficiaires de la prime de fonctions et résultats ainsi que les agents de certains corps bénéficient de ce nouveau régime à compter du 1er juillet 2015, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, sauf exception, en bénéficiant au plus tard au 1er janvier 2017. Les décrets n°2002-1105 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008 sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.

 

 

Source: décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

 

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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Pascal NAUD 09/06/2014 14:36


Une première lecture conduit à considérer que l’IFSE ne peut recevoir actuellement aucune application dans la FPT, en particulier pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le
régime indemnitaire de référence est celui des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur affectés en préfectures (adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d'animation,
opérateurs des APS). En effet, l'arrêté du 20 mai 2014 ne contient pas à ce jour l'annexe annoncée par son article 1er devant fixer la liste des corps des adjoints administratifs de l'État
bénéficiaires de la nouvelle indemnité. En d'autres termes, dans sa forme actuelle, l'arrêté du 20 mai 2014 ne permet pas l’application de la nouvelle indemnité notamment au corps des adjoints
administratifs du ministère de l'intérieur pris en référence pour le régime indemnitaire des cadres d'emplois territoriaux précités. 

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