Sur le fondement du droit européen, un fonctionnaire a droit à l’indemnisation de ses jours de congés annuels non pris lorsqu’il a été dans l'impossibilité de les prendre avant la fin de sa relation de travail pour un motif indépendant de sa volonté en raison d'un congé de maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

Lorsque la fin de la relation de travail a pour origine le placement à la retraite d’office pour motifs disciplinaires ou la révocation, l’employeur peut légalement refuser l’indemnisation des congés annuels non pris avant l’éviction du service.

Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, la circonstance qu'un travailleur mette, de son propre chef, fin à sa relation de travail, n'a aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé qu'il n'a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de travail (arrêt de CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016).

Ont pu ainsi être considérés comme une fin de relation de travail au sens de la jurisprudence européenne, le placement en retraite (CAA Paris n° 15PA00448 du 31 juillet 2015, CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017) ou encore la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015).

Source: GC

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