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4 avril 2021 7 04 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

 

 

Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités de gestion applicables aux personnels territoriaux (FAQ Covid-19).

 

Les consignes relatives au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant et aux congés annuels sur la période de 4 semaines à venir étaient particulièrement attendues. Les formalités administratives relatives l'octroi du télétravail sont provisoirement allégées. La stratégie nationale de vaccination est également précisée.

 

 

 

- Régime des autorisations spéciales d’absence (ASA):

 

 

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

 

 

 - Congés annuels :

 

 

L’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

 

 

 

- Télétravail :

 

 

S’agissant des formalités administratives et notamment du formulaire écrit de demande préalable de l’agent prévu par le décret du 11 février 2016 modifié, celles-ci ne sont pas requises pour toute la période actuelle.

 

 

 

- Stratégie nationale de vaccination :

 

 

Les médecins de prévention peuvent procéder, depuis le 25 février dernier, à la vaccination des agents territoriaux éligibles dans les conditions définies par le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca. Les agents territoriaux éligibles sont les personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail).

 

 

La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.

 

La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail). Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.

MAJ 1er avril 2021: questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

 

 

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Covid: prise de congés et autorisations spéciales d'absence facilitées pour les agents publics

La prise de congés et les autorisations spéciales d'absence pour les gardes d'enfants vont être facilitées pour tous les agents publics, suite à la fermeture des écoles, a indiqué vendredi la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin.

"D'abord nous facilitons la prise de congés", a déclaré la ministre en évoquant les nouvelles restrictions sanitaires et les conséquences de la fermeture des écoles, lors d'un point presse téléphonique. Ils ne seront "pas imposés", a-t-elle assuré.

Par ailleurs, toutes les personnes "qui doivent garder des enfants de moins de 16 ans et qui ont des missions qui ne sont pas télétravaillables, ont la possibilité de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (équivalent au chômage partiel dans le privé)", a-t-elle ajouté.

Tous "les parents d'enfants qui sont d'habitude dans des crèches, écoles maternelles ou écoles primaires, pourront justifier, comme dans le secteur privé, que si la situation ne leur permet pas de télétravailler car ils n'ont pas de solution de garde, ils pourront bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence".

Pour les agents ayant l'obligation d'être sur leur lieu de travail, à l'instar des soignants ou des forces de l'ordre, "les enfants seront accueillis dans les écoles et structures périscolaires comme en mars 2020", a encore précisé la ministre, en assurant que "toutes les situations (seraient) couvertes".

Concernant le télétravail, comme dans le privé, il doit être "intensifié".

"57% des agents étaient en télétravail dans la fonction publique d'Etat la semaine dernière, 76% dans les ministères centraux, dont la moitié faisant 4 à 5 jours (de travail à distance) par semaine. En termes de services déconcentrés, le télétravail "concern(ait) toujours un tiers des agents à raison de 4 à 5 jours par semaine", a précisé Mme de Montchalin.

En termes d'équipements pour les agents qui télétravaillent, 50.000 ordinateurs sont en cours de livraison et seront fournis d'ici la fin de l'année. Un budget de 200 millions d'euros est dédié aux outils informatiques et numériques des agents publics dans le cadre du plan de relance, a-t-elle rappelé.
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