Il ressort de l’article 1 du décret n°2000-815 que « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».

Il ressort par ailleurs de l’article 4 du décret n°2000-815 que « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er ».

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Force est de constater que la circulaire NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ne fait référence qu’à des « jours d’ARTT ».

Par ailleurs, l’esprit de ce dispositif semble davantage reposer sur un décompte en jours.

En outre, en pratique, considérer qu’il soit possible de poser des heures de RTT peut soulever un certain nombre de difficultés.

Par exemple, il ressort de l’article 3 du décret n°2004-878 que « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ».

Il est ainsi fait référence à des jours de RTT et non pas des heures. Ainsi, la collectivité qui prévoirait la possibilité de poser des heures de RTT devrait prévoir à combien d’heures équivaut un jour de RTT.

Si un décompte en heures peut sembler peu opportun pour une collectivité d’un point de vue pratique, il lui appartient, à défaut d’éléments exprès en ce sens, d’apprécier la possibilité d’un décompte en heures des RTT.

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