Une circulaire du 8 juillet 2013  précise les modalités de mise en oeuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. 

Télécharger la circulaire du 8 juillet 2013

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et à substituer au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé pour solidarité familiale, les décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013 transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour les salariés du secteur privé. Le premier concerne les fonctionnaires en activité ou détachés, le second les agents non titulaires. Ce dernier modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Une première rencontre a eu lieu le 16 avril entre la ministre de la fonction publique et les organisations syndicales au cours de laquelle il a été indiqué que les négociations portant sur les années 2013 et 2014 de dérouleront jusqu’en juillet et porteront notamment sur la PFR (prime de fonctions et de résultats) et qu’à compter de septembre et tout au long de 2014 la discussion concernera les années 2015 à 2017 et comprendra la question du point d’indice.

Acteurspublics.com, 25 avril 2013.- 2 p.

La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La liste comprend 78 contrats santé, 16 contrats prévoyanceet 2 contrats couplant santé et prévoyance pour répondre aux demandes des collectivités qui souhaitent combiner les deux. Ces contrats, labellisés sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sont exclusivement portés par des mutuelles de livre II. C'est donc ainsi la dernière étape de mise en œuvre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la réglementation avait prévu que les conventions de participation ne pouvaient entrer en vigueur qu’après la parution de la liste de contrats labellisés. Les deux dispositifs vont désormais se déployer simultanément sur le terrain.

Télécharger la liste des contrats labellisés

La protection sociale complémentaire: rappel

Adoptée à la suite de l'invalidation de la législation pénale réprimant le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de précision, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal.

A cette fin, l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction interdit le harcèlement  sexuel défini comme l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité [de l’agent] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent  à son encontre une  situation intimidante, hostile ou offensante ».  Sont également assimilés au harcèlement sexuel, les phénomènes de « chantage sexuel », c’est-à-dire « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». De plus, le dispositif existant de lutte contre les discriminations dans la carrière faisant suite à un harcèlement sexuel est étendu au cas où les agissements n’ont pas été commis de façon répétée ce qui doit permettre de couvrir par exemple, les situations de refus d’embauche à la suite d’un refus de céder à un chantage sexuel. Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est modifié afin de compléter la liste des motifs de non discrimination par la mention de l’identité sexuelle. Il s’agit de prendre en considération la situation particulière d’homme ou de femme ayant une apparence physique ne correspondant pas à leur état civil ou ayant changé d’état civil. 

Source CDG

Télécharger la circulaire d'application du 7 août 2012

Accessibles aux jeunes peu qualifiés à partir du 1er janvier 2013, les emplois d'avenir visent à fournir une première expérience professionnelle. Il ne faut pas les confondre avec le dispositif des contrats d’avenir, déjà existant.

Les conditions d'accès aux emplois d'avenir

Les emplois d'avenirs sont réservés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Les critères d'accès évoluent en fonction du niveau de diplôme. Ils sont ouverts :

 
- aux jeunes sans diplôme, dès qu'ils ne travaillent pas ni ne suivent une formation ;
- aux jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi ;
- aux jeunes qui ont obtenu le bac avec des difficultés importantes pour trouver un emploi, à condition qu'ils résident dans une zone urbaine sensibles (ZUS).

Le dispositif d'aides

Les emplois d'avenir sont des CDI ou des CDD de trois ans, à temps plein. Pendant 36 mois, l'Etat s'engage à verser à l'employeur une aide à hauteur de 75% du SMIC. Les employeurs intéressés doivent vérifier auprès de Pôle emploi ou de la Mission locale que le poste envisagé entre bien dans le dispositif. Si c'est le cas, ils peuvent aussi leur demander des candidats potentiels ou bien effectuer eux-mêmes cette recherche. Une demande d'aide, comprenant un descriptif du poste ainsi que les actions de formation et d'accompagnement prévues, doit enfin être signée par l'employeur, le salarié et Pôle emploi (ou la Mission locale).

Les emplois d'avenir "professeur"

Les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement mais disposant de ressources faibles peuvent avoir accès à un type spécifique d'emploi d'avenir, à savoir un contrat offrant un travail à temps partiel dans un établissement scolaire qui peut être mené de front avec un parcours universitaire. Ces emplois d'avenir "professeur" sont réservés aux étudiants en deuxième année de licence et bénéficiant d'une bourse, et confiés prioritairement aux jeunes résidant en ZUS ou ayant effectué leurs études secondaire en ZUS ou en ZEP.

Pour aller plus loin :

Michel Sapin a dévoilé vendredi 7 septembre le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux pour cadrer la négociation interprofessionnelle « pour une meilleure sécurisation de l'emploi ». Le programme de travail est particulièrement vaste, avec quatre grands axes de discussions. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : 

Document d'orientation 

pour une meilleure sécurisation de l'emploi 

L’article 45 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le rétablissement du taux de cotisation au C.N.F.P.T. à 1% (au lieu de 0,9 %) à compter du 1er janvier 2013. A l’origine, le taux de 0,9 % devait s’appliquer aux exercices 2012 et 2013. Selon un communiqué du C.N.F.P.T datant du 20/07/2012, ce rétablissement de la cotisation permettra de rembourser les frais de déplacement des stagiaires du C.N.F.P.T à compter du 1er janvier 2013.

L’assemblée délibérante ou le conseil d’administration peut créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance des services qui est attribuée à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires d’un même service ou groupe de services ayant atteint des objectifs fixés au préalable selon des indicateurs retenus sur une période de douze mois consécutifs. L’attribution de cette prime est subordonnée à une présence d’au moins six mois dans le service, les services à temps partiel étant considérés comme du temps plein. Cette prime est cumulable avec d’autres indemnités. Son plafond annuel de la prime est fixé à 300 euros.

Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. (NOR : IOCB1203390D).

Décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

L’article 56 de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique rétablit un article 6 quater dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il crée un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. L’article de loi prévoit que le dispositif est applicable au 1er janvier 2013.  Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmeset des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe à partir de 2018. Mais l’obligation – avec des taux moindres - s’appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. Ne seront pas concernés les nominations et renouvellements dans un même emploi ou un même type d’emploi.

 Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Vous trouverez ci-après trois textes importants d’application de la loi du 12 mars 2012 dont le  projet de décret sur les agents non titulaires et les deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux : l’un portant modification du cadre d’emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion interne) et l’autre relatif au nouvel échelonnement indiciaire des Administrateurs Territoriaux. Ces trois textes ont été examinés par le CSFPT en avril 2012. Les décrets relatifs aux administrateurs territoriaux ont recueilli un avis défavorable.

Agents non titulaires: télécharger le projet de décret

Administrateurs Territoriaux : projet de décret n° 1 / projet de décret n° 2

A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du dispositif dit de la carence institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient été soulevées par les collectivités territoriales.

La première avait trait à l’articulation de cette disposition avec le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».

La deuxième consistait à savoir si, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises privées, les employeurs publics territoriaux pouvaient légalement (pour ceux qui le souhaiteraient) décider de prendre en charge le coût de cette journée ? Et si oui, selon quelles modalités (délibération, etc.) ?

La DGCL a apporté les éléments de réponse suivants à ces interrogations :

1) La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit en son article 57 que le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants. L’article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose quant à lui que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l’espèce, l’article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l’article 57 de la loi n° 84-53 ;

Télécharger une synthèse des principales dispositions de la loi du 12 mars 2012

Télécharger l'analyse de l'ANDRH

François Sauvadet, ministre de la Fonction Publique, a confirmé en personne l’existence à l’Assemblée Nationale (XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012) de la circulaire n° MFPF1205478C du 24 février 2012 relative au non-versement de la rémunération des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). La circulaire datée et signée est en ligne et en libre téléchargement sur le site du Ministère de la Fonction Publique...

Mais elle n’est pas encore publiée (au 2 mars 2012) conformément aux dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires 

Qu’en est-il de ce fait de son application effective ? Quelle étrange situation...Un peu comme la publication de la circulaire relative à la résorption de l’emploi précaire alors que la loi elle, n’est pas encore publiée…Encore sûrement un coup de la RGPP  !

Nul doute cependant que la situation va être régularisée trés vite et que la circulaire en question (cliquez ici pour la télécharger) va faire subitemement son apparition sur le site de légifrance...

Pascal NAUD     

On l'attendait depuis pratiquement un an et il est enfin arrivé ! Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011. Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011:

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation

La note d'information  -  la procédure : cliquez ici

Une proposition de loi autorise un salarié à faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade. Un document de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s’absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, parmi lesquels seul le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale sont indemnisés. La proposition de loi autorise quant à elle  le don de tout ou partie des jours de repos d’un salarié, de manière anonyme, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur à un parent d’enfant gravement malade. Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération. Les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics et militaires sont déterminées en Conseil d’Etat.

Le nombre d'agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par  application d'un ratio promus/promouvables. Cet avancement d’échelon ressemble plus à un avancement de grade. La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l’échelle 6 de  rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source Q.E. n° 110 936 / J.O. A.N. du 13 décembre 2011). Les agents concernés (hors filière technique) ne pourront cependant accéder à cet échelon spécial  qu’après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la C.A.P. compétente. Compte tenu des différences de fonctions (l’animation d’équipe notamment), il existera de ce fait une différenciation s'agissant des modalités d'accès à cet  échelon terminal entre la filière technique et les autres filières.

Le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été publié au Journal Officiel du 25 novembre 2011. Ce nouveau cadre d’emplois résulte de la fusion des deux anciens cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il entre en vigueur le 1er décembre 2011. Les assistants et assistants spécialisés de l'enseignement artistique ne sont pas concernés. Il convient également de remarquer que les textes relatifs aux concours et examens ne sont pas publiés à ce jour.

Lors des assises du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (S.N.D.G.C.T.), le 13 octobre 2011 à Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la reprise du processus de réforme de l’encadrement supérieur territorial.

Les mesures consistent en la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs, la mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques. Trois chantiers à venir pour la fonction publique territoriale : la modernisation de l’emploi public et du dialogue social et la transposition d’évolutions statutaires. Le projet de loi relatif à la lutte contre la précarité, qui comporte un volet relatif à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, devrait également bientôt être examiné par le Parlement et qu’il comporte. Concernant la réforme de l’encadrement supérieur : les administrateurs territoriaux pourront être choisis sur une liste d’aptitude avec une sélection sur un tour extérieur et bénéficieront d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), les ingénieurs formeront deux cadres d’emplois distincts et un statut d’emploi de directeur de projets sera créé. Sont également détaillés les mesures de renforcement du dialogue social, la mise en place du nouvel espace statutaire pour la catégorie B et la transposition du 8^e échelon pour les catégories C et du GRAF pour les attachés.

Pourquoi un projet de loi sur les contractuels ? par emploipublic

Des parlementaires pointent dans un rapport les difficultés de maîtrise budgétaire de la masse salariale dans la fonction publique. Les dépenses de l'Etat représentent pas moins de 118 milliards d'euros annuels (pensions comprises), soit 40 % du budget général de l'Etat, et la régle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, introduite par la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P), n'a permis de que de contenir la progression moyenne à 1 % par an. 

Lisez le rapport d'information en cliquant ici

Le Sénat a voté jeudi 23 juin 2011 un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui réduit de 32 millions d'euros par an le budget du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT). La menace était claire : lors de l’audition du président du CNFPT, François Deluga, le 23 mars dernier, les sénateurs de la commission des finances avaient brandi la possibilité de faire passer la cotisation versée par les collectivités à l’organisme de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. Conséquence : une baisse de recettes de 32 millions d’euros par an, soit « une réduction de l’offre de formation de 20 % », selon le CNFPT.

En dépit des protestations de l’opposition, regrettant avec force « la casse de la formation des agents », les sénateurs sont passés à l’acte. Au cours de la discussion du PLFR pour 2011, jeudi 23 juin, ils ont adopté un amendement en ce sens, « vrai marqueur de l’esprit de réforme », selon Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tirer les enseignements du rapport de la Cour des comptes - Dans l’esprit de la majorité sénatoriale, il s’agit de tirer les enseignements du rapport extrêmement critique de la Cour des comptes, pointant le « trésor de guerre » de l’organisme de formation, qui avait enregistré un excédent de 33 millions en 2009.

« Cette mesure se traduira par la suppression de près 40 000 journées de formation du CNFPT », dénonce le groupe socialiste au Sénat. « Alors que les transferts de compétences et le désengagement de l’Etat de nombreux services publics, obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette mesure privera donc les collectivités territoriales de la capacité d’offrir un service public de qualité à nos concitoyens. » Cet amendement pourrait toutefois subir les foudres du Conseil constitutionnel. « Cavalier législatif », il n’a pas de lien avec le texte alors examiné.

Source la Gazette

14 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du CSFPT du 29 septembre 2010. Les deux premiers projets pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique portent sur les positions administratives et le dossier individuel électronique. Les 10 suivants sont consacrés à l’application de la réforme de la catégorie B aux filières animation et police municipale. Les 2 derniers concernent respectivement le régime indemnitaire du futur cadre d’emplois des techniciens et l’amélioration de la situation financière des fonctionnaires inaptes à l’expiration des congés de maladie.

L’examen du projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale a été reporté. A l’exception de celui relatif au régime indemnitaire des techniciens territoriaux, les autres projets ont fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT. Par ailleurs, un rapport du conseil sur les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité. 

Télécharger le détail des travaux du C.S.F.P.T en cliquant ici

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique s’articule autour des quatre orientations suivantes :

1° Conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ;

2° Promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ;

3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ;

4° Conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.

Consulter les principales dispositions du texte en cliquant I C I

Le ministère de la fonction publique annonce une revalorisation du premier échelon de la grille et la création d'un nouveau grade pour les hauts fonctionnaires. Les syndicats dénoncent unanimement l'absence de mesures pour l'encadrement intermédiaire.