Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité qui a été créée en 1941. Elle n'a jamais été réévaluée ou rediscutée. Au vu de la crise actuelle et de l'inflation que connaissent les familles des fonctionnaires, ces derniers mériteraient que ce supplément familial de traitement soit revalorisé. Pour l'instant, la somme allouée aux familles n'ayant qu'un enfant est de 2,29 euros par mois, ce qui est évidemment insuffisant et inadapté à la conjoncture actuelle. Alors que l'inflation ne décroît pas et au regard de l'engagement de nos fonctionnaires, il semble juste qu'ils puissent bénéficier d'une réévaluation de leur supplément familial de traitement (SFT) indexée sur l'inflation.

Réponse du ministère de la Fonction Publique

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :

Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.

Intervention de Pascal NAUD, Président de Naudrh.com du 17 septembre 2023

« Montants versés au titre du SFT : il faut des forfaits plus justes !»

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Si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire pour l'application des articles L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Ces conditions de résidence n'entrant pas dans le champ du renvoi que font ces dernières dispositions au titre Ier du livre V du CSS, elles ne s'appliquent pas, par suite, pour déterminer l'éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT).

Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l'étranger, ou dont les enfants vivent à l'étranger, s'ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s'ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont la création de fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante (article 29).

Le Gouvernement a décidé de créer des fonds de compensation, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour compenser les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Précisément, un fonds national est constitué pour les collectivités et établissements publics locaux employant au moins un fonctionnaire à temps complet et un fonds particulier est consacré pour les collectivités et établissements publics locaux n’employant que des fonctionnaires à temps non complet.

Ces fonds de compensation sont consacrés dans un chapitre V du titre Ier du Livre VII du code général de la fonction publique relatif à la rémunération des agents publics. Deux articles L. 715-1 et L. 715-2 le composent et concernent respectivement le fonds pour les administrations locales qui emploient au moins un fonctionnaire à temps complet et le fonds particulier pour les administrations qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

L’ancien chapitre V intitulé « Publication d’informations » et qui ne comprenait qu’un seul article L. 715-1 devient ainsi le chapitre VI avec un article L. 716-1.

Les articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.

La compensation par ce fonds est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Sachant que les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l'article 20 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article vient modifier les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Cet article prévoit donc qu’en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire.

Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions sociales et est indiqué sur la fiche de paye de l’agent concerné.

En cas de divorce ou de séparation, le versement a lieu au nom du parent non fonctionnaire qui a la charge effective et permanente des enfants au vu d’un décompte faisant apparaître le montant net du SFT qui lui revient.

Même dans cette hypothèse, le S.F.T figure toujours sur le bulletin de paye de l’agent pour mémoire, et demeure soumis aux diverses cotisations et contributions. Dans un souci de cohérence, il devra être spécifié que le S.F.T figurant sur le bulletin de paie de l’agent a vocation à être versé à son ex-époux fonctionnaire.

En matière d’impôt sur le revenu, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au S.F.T, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex-conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre " Autres renseignements " de la déclaration de revenu sur le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert (réponse ministérielle n° 57195 JO Assemblée Nationale Question du 29/01/2001 et réponse ministérielle n° 16535 JO Sénat Question du 26 mai 2005). Le SFT constitue, pour le bénéficiaire final, un complément de rémunération imposable dans la catégorie " traitements et salaires ".

« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ».

La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de versement des prestations familiales, fixé à 20 ans. L’attribution du complément familial jusqu’à l’âge de 21 ans n’a pas d’incidence sur l’âge limite du versement du S.F.T (réponse ministérielle – JO Sénat du 2 mai 2002 – question n° 38799)

L’article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le traitement et les indemnités ayant le caractère de complément de traitement (donc le supplément familial de traitement) sont calculés au prorata du nombre d’heures effectué par les intéressés.

Le temps non complet n’étant pas assimilable au temps partiel, la garantie de versement du montant du supplément familial de traitement que percevait au minimum un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants ne s’applique pas.

Aussi, pour que les agents à temps non complet, le supplément familial de traitement est proratisé quel que soit l’indice brut de l’agent.