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24 août 2019 6 24 /08 /août /2019 10:16

 

 

L'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l'article 20 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article vient modifier les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Cet article prévoit donc qu’en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

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12 novembre 2011 6 12 /11 /novembre /2011 02:39

 

Instauré en 1917 afin de relancer la démographie, le supplément familial de traitement (SFT), qui concerne tous les parents d'enfants de moins de 20 ans, va faire l'objet d'une réforme. Cette réforme a pour but d’atténuer la logique nataliste d’un dispositif obsolète dont le calcul qui comprend une part fixe et une part variable proportionnelle au traitement des agents a  longtemps été décrié. Pour gagner en simplicité et en équité, des montants forfaitaires doivent ainsi être instaurés. Parmi les pistes étudiées, une augmentation significative de l’aide perçue pour le premier enfant (30 € contre 2,29 € actuellement). Le SFT, qui atteint jusqu'à 110 euros pour les parents de deux enfants et 281 euros à partir de trois enfants, pourrait de plus être forfaitisé et aligné au niveau du plancher de l'ancienne majoration, soit 73 euros pour deux enfants et 181 euros pour trois enfants. Une clause de garantie afin qu’aucun agent ne voit son SFT diminué -  à nombre d’enfants inchangés -  sera également instaurée. Ce nouveau dispositif serait mis en place progressivement de 2012 à 2017.

 

Récapitulatif des nouveaux montants envisagés pour le SFT :

 

Nombre d’enfants

Dispositif actuel

Projet

1

2,29 €

30 €

2

73 à 110 €

73 €

3

181 à 281 €

181 €

Par enfant supplémentaire

129 à 204 €

129 €

 

Source: weka

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19 juin 2007 2 19 /06 /juin /2007 23:00

Les collaborateurs de cabinet occupent des emplois non permanents dans les collectivités territoriales (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987). Ils constituent une catégorie particulière d'agents non titulaires territoriaux. Leur rémunération est composée comme pour tous les agents publics locaux, d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence (au regard de leur affectation), du supplément familial de traitement (selon le nombre d'enfants à charge) et, le cas échéant de primes et indemnités.

Le traitement et le régime indemnitaire sont plafonnés à 90 % des montants perçus par le fonctionnaire qui occupe l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé, ou détient le grade le plush haut dans la collectivité.

Cette régle ne s'apllique pas au S.F.T, ni à l'indemnité de résidence, qui sont attribués dans des conditions identiques à celles du statut des autres agents non titulaires. Leur vesement s'impose donc à la collectivité si le collaborateur remplit les conditions requises (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985). Les obligations des employeurs différent, sur ce plan, de celles qui s'imposent en matière indemnitaire, dont l'attribution est laissé à la libre appréciation de l'autoritité territoriale.

Question écrite JO AN n° 110038 - 27 mars 2007

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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 23:00

 

Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents (JO 14/04/2007)

Le décret prévoit en terme d’allocations familiales, qu’à compter du 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Ils peuvent également choisir de désigner d’un commun accord, un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les Allocations familiales. Un des deux parents peut de ce fait être bénéficiaire de toutes les prestations. Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction.

 

A défaut d’accord, une part des Allocations familiales est versé à chaque parent.

 

N’oubliez pas de faire exprimer le choix par écrit (désignation d’un allocataire unique ou le partage des allocations).

 

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6 novembre 2006 1 06 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire.

Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions sociales et est indiqué sur la fiche de paye de l’agent concerné.

 

En cas de divorce ou de séparation, le versement a lieu au nom du parent non fonctionnaire qui a la charge effective et permanente des enfants au vu d’un décompte faisant apparaître le montant net du SFT qui lui revient.

Même dans cette hypothèse, le S.F.T figure toujours sur le bulletin de paye de l’agent pour mémoire, et demeure soumis aux diverses cotisations et contributions. Dans un souci de cohérence, il devra être spécifié que le S.F.T figurant sur le bulletin de paie de l’agent a vocation à être versé à son ex-époux fonctionnaire.

En matière d’impôt sur le revenu, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au S.F.T, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex-conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre " Autres renseignements " de la déclaration de revenu sur le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert (réponse ministérielle n° 57195 JO Assemblée Nationale Question du 29/01/2001 et réponse ministérielle n° 16535 JO Sénat Question du 26 mai 2005). Le SFT constitue, pour le bénéficiaire final, un complément de rémunération imposable dans la catégorie " traitements et salaires ".

 

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12 octobre 2006 4 12 /10 /octobre /2006 23:00

 

Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l’article Ier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

 

Or, cet article mentionne parmi ces organismes, les offices, établissements publics ou entreprises à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par le décret  n° 64-945 du 8 septembre 1964.

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