Top articles

• Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise.

  25 juillet 2022 ( #entretien profesionnel, #Notation-Evaluation, #contentieux )

  L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...

• Déclaration Sociale Nominative: fiche d’information aux agents.

  17 juillet 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales...

• Pouvoir d'achat: récapitulatif des mesures exceptionnelles qui ont été mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics depuis 2022.

  22 mars 2024 ( #Paie-rémunération )

  Trois leviers principaux mobilisés : 1. Mesures indiciaires socle pour tous les agents (en moyenne + 6% sur le traitement indiciaire, dont une part sous la forme de points) : ➢ Revalorisation du point au 1 er juillet 2022 et 1 er juillet 2023 (5% en 2...

• Faut-il motiver une décision de suspension ?

  19 juillet 2022 ( #contentieux, #Actes Administratifs - Contentieux, #Suspension )

  La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...

• Prime Ségur de 183€: champ d’application des revalorisations (personnels et structures éligibles).

  16 juillet 2022 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n°...

• Congés bonifiés: préconisations d'amélioration

  03 juillet 2022 ( #Actualités, #Congés annuels )

  Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans les DROM. Ils ont fait récemment l’objet d’une modification de la prise en charge et de la procédure d’attribution....

• Mise en place d’un index égalité professionnelles dans la Fonction publique territoriale.

  20 mars 2024 ( #Actualités )

  Prévu par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, cet index devra être publié au 30 septembre 2024 sur le site internet des collectivités concernées. Les collectivités gérant au moins...

• Les syndicats de la fonction publique appellent les agents à se mobiliser ce jour pour obtenir une augmentation du point d'indice et une attribution de points.

  19 mars 2024 ( #Actualités )

  Les syndicats de la fonction publique appellent les agents à se mobiliser le mardi 19 mars 2024 pour obtenir une augmentation du point d'indice et une attribution de points. Selon le Gouvernement “Les mesures décidées ces deux dernières années représentent...

• Les agents contractuels mineurs ne peuvent pas être rémunérés en dessous du SMIC à l’instar de ce qui est prévu dans le code du travail.

  09 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Il n’est pas prévu d’appliquer une quelconque minoration par référence au droit privé. Ce principe a été confirmé par une fiche Bercy colloc du 30 août 2010. Il convient donc d’appliquer les règles de rémunération prévues par le décret n°85-1148 du 24...

• Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel : on ne peut pas prendre en considération le classement de l’agent dans l’emploi fonctionnel lorsque celui-ci réintègre son cadre d’emplois d’origine.

  09 juillet 2023 ( #Fin de fonction )

  Un agent ne peut se prévaloir de son classement dans l’emploi fonctionnel lors de sa réintégration sur son grade d’origine. En effet, l’article 11-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 fait expressément mention au « grade de détachement » et non à un...

• Top départ aux nouvelles mesures RH à compter du 1er janvier 2024 ! (MAJ le 08/01/2024)

  02 janvier 2024 ( #Actualités )

  Top départ aux nouvelles mesures RH à compter du 1er janvier 2024 ! - Les lycéens professionnels bénéficieront d’une gratification pour valoriser les périodes de stages, de 50 € à 100 € par semaine. - Le jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à...

• RH Fonction Publique: Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com

  30 décembre 2023 ( #Top 10 2023 )

  Top 10 des articles les plus lus en 2023 sur www.naudrh.com 1. Réforme des retraites: récapitulatif de la série de mesures applicables au 1er septembre 2023. 2. Augmentations, primes : la grande déception des annonces du 12 juin 2023 du ministre de la...

• Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale.

  29 décembre 2023 ( #contentieux )

  Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint administratif, cadre d’emplois de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur,...

• Jeux olympiques et paralympiques: "Il y aura un dispositif de primes pour tous les agents sur le terrain, de 500, de 1 000 et de 1 500 euros", annonce Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

  09 mars 2024 ( #Actualités )

  "Il y aura un dispositif de primes pour tous les agents sur le terrain, de 500, de 1 000 et de 1 500 euros", annonce Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. Le ministre annonce « un dispositif de prime très cohérent...

• Lieux collectifs clos et Covid-19 : le Haut Conseil de la Santé Publique apporte des précisions sur le port du masque et les adaptations possibles en milieu de travail.

  29 septembre 2020 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19 )

  Avec la reprise des activités professionnelles en septembre 2020 et un risque d’accélération de la circulation du virus SARS-CoV-2 dans la population, le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) précise sa doctrine et les mesures barrières et d’organisation...

• Participation des fonctionnaires aux conseils de gestion des sociétés de production d'énergie renouvelable.

  29 juin 2021

  L'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe...

• Absence de dispositions transitoires dans le décret du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.

  06 mars 2024 ( #Sapeurs Pompiers )

  Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités...

• Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité.

  21 février 2024 ( #contentieux )

  Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....

• Accident de service: des conditions de travail dégradées peuvent justifier l’imputabilité d’un suicide au service.

  28 janvier 2023 ( #Accident de service )

  Le juge administratif analyse le suicide dans les conditions de droit commun de l’accident de service. Le geste suicidaire est entendu comme à la fois le suicide, la tentative de suicide et, plus généralement selon toutes les hypothèses de violence retournée...

• Encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des bridages cynophiles.

  10 avril 2024 ( #Police municipale )

  Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède...

• Un supérieur hiérarchique peut demander à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints.

  23 décembre 2023 ( #contentieux )

  La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait demandé à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints, dont ce dernier n’a au demeurant pas sollicité le report, n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs,...

• Le Gouvernement veut développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique.

  23 décembre 2023 ( #Actualités )

  Dans un courrier du 22 décembre 2023, le ministre confirme (sans la citer explicitement toutefois) la volonté de gouvernement de développer la rémunération au mérite dans la Fonction Publique . Il indique ainsi son souhait de "mieux" reconnaître l'"implication"...

• NBI : un décret précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

  03 juillet 2023 ( #NBI )

  Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il ajuste les critères...

• Vacances de Noël 2022: publications RH FPT parues du 19/12 au 30/12, pour ne rien louper en un seul clin d'oeil de ce qui s'est passé en votre absence.

  02 janvier 2023

  POSTS QUOTIDIENS NAUDRH.COM PUBLIES DU 19/12 au 30/12, RETROUVEZ EN UN SEUL CLIN D'OEIL TOUTE L'ACTUALITE RH FPT PARUE PENDANT VOS VACANCES DE NOEL 2022 Cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles : ajustement du coefficient maximal...

• Durée nécessaire à la transformation d’un CDD en CDI : la période durant laquelle l’administration était l’employeur d’un agent contractuel lorsqu’ils étaient liés par une convention de prestations de services, doit être prise en compte.

  18 décembre 2023 ( #Contractuels )

  La période durant laquelle l’administration était l’employeur d’un agent contractuel lorsqu’ils étaient liés par une convention de prestations de services, doit être prise en compte pour la transformation du CDD de l’intéressé en CDI, au regard de la...