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• Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ?

  22 novembre 2023 ( #Maladie )

  A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire n’impose de soumettre l’agent à une telle visite dans le cadre d’une reprise après un CMO (à l’inverse de ce qui peut être prévu pour un congé de longue maladie ou...

• Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel.

  04 octobre 2024 ( #contentieux )

  Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...

• Index égalité Femmes Hommes, protection Sociale Complémentaire (PSC), GIPA 2024: échangez en octobre 2024 avec www.naudrh.com sur les principaux enjeux de la gestion administrative RH dans la Fonction Publique Territoriale.

  06 octobre 2024 ( #Messages webmaster - Presse )

  👩 Index égalité Femmes Hommes: le critère de l'écart des avancements entre les femmes et les hommes fait-il passer votre indicateur sous la barre des 75 ? 👉 Protection Sociale Complémentaire (PSC): que faire pour la prévoyance en l'absence de retranscription...

• Les jours fériés ne doivent pas être récupérés s’ils tombent un jour non-travaillé pour un agent à temps partiel.

  28 mai 2023 ( #Temps de travail )

  Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que...

• Contractuels: l’absence de système de carrière pour les agents contractuels territoriaux n’implique toutefois pas l’absence de toute progression en matière de rémunération.

  24 mai 2023 ( #Contractuels )

  𝗟𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲, 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁. La clause du contrat de travail d’un agent...

• La journée de solidarité n’est pas à réaliser obligatoirement sur un jour férié.

  24 mai 2023 ( #Temps de travail )

  La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents...

• Congés annuels et journée continue : un agent travaillant sur la "journée continue" et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée, n'est pas fondé à demander que ne soient décomptées de ses congés annuels que les seules heures d'absence.

  26 décembre 2022 ( #Congés annuels )

  Il n’existe pas de dispositions particulières réglementant la pose des congés annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journée continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journée. L'article 1 du décret du 26 novembre...

• Jurisprudences RH FPT Mars 2023: panorama des dernières questions parlementaires publiées.

  22 avril 2023 ( #Questions parlementaires RH FPT )

  Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...

• Index égalité Femmes-Hommes: quelles obligations pour les employeurs publics locaux ?

  29 octobre 2023 ( #Actualités )

  Prévu dans les 3 fonctions publiques pour les employeurs d’au moins 50 agents, dont les régions, les départements, les communes, les EPCI de plus de 40 000 habitants et le CNFPT (article L. 132-9 du code général de la fonction publique), un projet de...

• Le télétravail 5 jours sur cinq dans la Fonction Publique, c'est maintenant ! Mais-ce bien réaliste au regard des exigences de continuité d'activité et d'accueil du public ?

  31 octobre 2020 ( #Temps de travail, #Covid19 )

  Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre à 20 heures un reconfinement dès vendredi 30 octobre "sur tout le territoire national" et "a minima jusqu'au 1er décembre". Trois "adaptations" sont cependant mise en oeuvre par rapport au confinement...

• Jour de carence: pas d'application pendant la septaine et pour les agents les plus vulnérables bénéficiant d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin.

  19 septembre 2020 ( #Paie-rémunération, #Maladie, #Covid19 )

  Quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, avant que l’on sache s'il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire...

• Révocation confirmée pour un cumul d’activités non autorisé.

  28 janvier 2026 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un agent de police municipale ayant exercé, parallèlement...

• Burn-out, surcharge de travail, obligation de sécurité : jusqu’où va la responsabilité de l’administration ?

  06 mars 2025 ( #contentieux, #Hygiéne et sécurité )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La Cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, apporte un éclairage particulièrement instructif sur l’obligation de sécurité de l’employeur...

• Rémunération à la performance dans la fonction publique d’État : un levier stratégique… devenu marginal ?

  19 février 2026 ( #Actualités, #RIFSEEP )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La Cour des comptes vient de publier un rapport très attendu sur la rémunération à la performance des agents de l’État (2014-2024). Le constat est clair...

• Intelligence artificielle dans les services publics : les administrations ont-elles encore la maîtrise ?

  10 octobre 2026 ( #IA et RH, #Actualités )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | EXPERTISE RH & MANAGEMENT PUBLIC Intelligence artificielle dans les services publics : les administrations ont-elles encore la maîtrise ? L'intelligence...

• Nouvelles règles du cumul emploi retraite 2027: dossier de décryptage.

  10 octobre 2026 ( #Cumul d'activité, #Retraite - CNRACL )

  Pour vous aider à anticiper, NAUDRH.COM mets à votre disposition un dossier de décryptage de 12 pages : « Réforme du cumul emploi-retraite 2027 : impacts et stratégies RH pour le secteur public ». Vous y retrouverez : ✔️ Les principales évolutions réglementaires....

• Accident de service psychologique dans la FPT : l'auteur des faits doit-il être identifié ?

  26 septembre 2026 ( #Accident de service, #contentieux )

  Découvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 NAUDRH.COM | Jurisprudence et expertise RH territoriale Accident de service psychologique dans la FPT : l'auteur des faits doit-il être identifié ? Une décision de la cour administrative...

• Fonction publique territoriale : pourquoi les agents gagnent-ils en moyenne 701 € de moins que ceux de l'État ?

  13 octobre 2026 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Analyse RH et juridique Fonction publique territoriale : pourquoi les agents gagnent-ils en moyenne 701 € de moins que ceux de l'État ? Salaires, catégories...

• Entretien professionnel : le N+2 intervient, le N+1 signe… et le juge annule l'évaluation.

  25 septembre 2026 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Jurisprudence RH et management public Entretien professionnel : le N+2 intervient, le N+1 signe… et le juge annule l'évaluation. Une signature du supérieur...

• Messagerie professionnelle et vie privée : un employeur peut-il sanctionner un agent pour des échanges personnels ?

  26 septembre 2026 ( #Discipline, #contentieux )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. JURISPRUDENCE • DROIT DISCIPLINAIRE • RH TERRITORIALES Messagerie professionnelle et vie privée : un employeur peut-il sanctionner un agent pour des échanges personnels...

• Messagerie professionnelle : un échange entre collègues peut-il justifier une sanction disciplinaire ?

  24 septembre 2026 ( #contentieux, #Discipline )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Décryptage de jurisprudence RH Messagerie professionnelle : un échange entre collègues peut-il justifier une sanction disciplinaire ? Vie privée, secret...

• Indemnité carburant 2026 : une nouvelle aide de 100 € accessible sous conditions aux agents territoriaux.

  16 octobre 2026 ( #Frais de déplacements, #Actualités )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | VEILLE JURIDIQUE RH FPT Indemnité carburant 2026 : une nouvelle aide de 100 € accessible sous conditions aux agents territoriaux. Le décret du 15 octobre...

• Maintien dans l'emploi : pourquoi attendre l'inaptitude pour agir est une erreur RH.

  17 octobre 2026 ( #Maladie, #Inaptitude physique )

  NAUDRH.COM | Expertise RH territoriale Maintien dans l'emploi : pourquoi attendre l'inaptitude pour agir est une erreur RH. Congés de maladie, conseil médical, préparation de la reprise, temps partiel thérapeutique et reclassement : comment passer d'une...

• Vieillissement des agents territoriaux : comment éviter la rupture des compétences et préparer la relève ?

  18 octobre 2026 ( #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Expertise RH territoriale Vieillissement des agents territoriaux : comment éviter la rupture des compétences et préparer la relève ? Usure professionnelle,...

• Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d'État reconnaît leur qualité de travailleurs, mais confirme les spécificités de leur statut.

  10 octobre 2026 ( #Sapeurs Pompiers, #contentieux )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Jurisprudence RH FPT | SDIS Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d'État reconnaît leur qualité de travailleurs, mais confirme les spécificités de...