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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 21:27

 

Une note technique du 27 octobre 2015 présente et précise les modalités d’application des dispositions contenues dans les décrets n° 2014-456 et n°2014-455 du 6 mai 2014 relatifs à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ainsi qu’à leurs conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Elle rappelle le calendrier d’exercice du droit d’option, les modalités d’instruction des demandes d’intégration, les cas particuliers où le droit d’option ne peut être exercé, les conditions de maintien de la rémunération antérieure à l’intégration, le régime de retraite applicable, les dispositions relatives au compte épargne temps ainsi que celles applicables aux rentes d’invalidité permanente.

 

Source: note technique du 27 octobre 2015 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie modifiant la note technique du 27 juin 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et des modalités de retraite des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale –Dispositions particulières sur les rentes d’incapacité permanente.

 

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7 octobre 2007 7 07 /10 /octobre /2007 09:32


Deux instructions du 3 avril 2007 précisent, pour la première, le sort des dossiers des services transférés aux départements et, pour la seconde, les modalités de mise en oeuvre du droit d’option.

 

Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du 3 avril 2007. L’agent qui a opté pour le détachement sans limitation de durée mais dont la décision de détachement n’a pas encore pris effet peut changer d’option et solliciter une intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Celle-ci sera accordée de plein droit par la collectivité territoriale.

 

Si le choix de l’agent s’est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d’intégration ne s’inscrit plus dans le cadre du droit d’option et son intégration reste soumise à l’accord de la collectivité territoriale. Cette disposition interprétative du droit a été arrêtée par la direction générale de la fonction publique.

 

(Source : Instructions du 3 avril 2007, BO Equipement, n° 2007-10 du 10 juin 2007, note du 24 avril 2007, BO Equipement,  n° 2007-10 du 10 juin 2007)


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24 juin 2007 7 24 /06 /juin /2007 23:00
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19 mai 2007 6 19 /05 /mai /2007 23:00

 

Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés après la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que celui "d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement".

Ce cadre d'emplois comprend quatre grades (adjoint technique territorial de 2e et 1re classe et adjoint technique territorial principal de 2e et 1ere classe). Les TOS qui n'ont pas encore opté mais qui choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale seront directement intégrés dans ce nouveau cadre d'emplois. Un autre décret précise les modalités de recrutement, sans concours, de ce cadre d'emplois.

 


Accédez aux décrets 2007-913 et 2007-917 du 15 mai 2007

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25 avril 2007 3 25 /04 /avril /2007 23:00

Cliquez ici pour obtenir un document récapitulant les conditions d'intégration et de détachement (document intéressant en premier lieu les ouvriers professionnels et les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement).

 

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22 avril 2007 7 22 /04 /avril /2007 23:00
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