Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.

Dans le cadre de ce transfert ou de cette mise à disposition, elles ouvrent droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction concernés impactés par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :
- de certaines directions interdépartementales des routes ;
- de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

Sont considérées comme impactés par ces réorganisations, les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées ou mises à disposition des collectivités territoriales en application de la décision du 4 janvier 2023 susvisée du ministre chargé des transports.
La liste des directions concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

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Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.

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Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les fonctionnaires concernés bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé

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Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication de l'arrêté du 13 juin 2023.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une note technique du 27 octobre 2015 présente et précise les modalités d’application des dispositions contenues dans les décrets n° 2014-456 et n°2014-455 du 6 mai 2014 relatifs à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ainsi qu’à leurs conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Elle rappelle le calendrier d’exercice du droit d’option, les modalités d’instruction des demandes d’intégration, les cas particuliers où le droit d’option ne peut être exercé, les conditions de maintien de la rémunération antérieure à l’intégration, le régime de retraite applicable, les dispositions relatives au compte épargne temps ainsi que celles applicables aux rentes d’invalidité permanente.

Source: note technique du 27 octobre 2015 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie modifiant la note technique du 27 juin 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et des modalités de retraite des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale –Dispositions particulières sur les rentes d’incapacité permanente.

Cliquez ici pour obtenir un document récapitulant les conditions d'intégration et de détachement (document intéressant en premier lieu les ouvriers professionnels et les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement).

L'article 147 de la loi de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option. L'agent dont la décision de détachement n'a pas encore pris effet peut changer d'option et solliciter une intégration dans les cadres d'empois FPT. Elle lui sera accordée de plein droit par la collectivité concernée. Mais si le choix de l'agent s'est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d'intégration ne s'inscrit plus dans le droit d'option et dépend de l'accord de la collectivité territoriale (réponse ministérielle n°107464 du 12 décembre 2006).

Commentaire: les fonctionnaires de l'Etat disposent d"un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la FPT et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. Ceux qui optent pour le détachement sans limitation de durée et souhaitent intégrer finalement la collectivité devront obtenir son accord. 

L’Etat devra finalement laisser les collectivités payer les retraites des TOS. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la disposition de la loi sur la sécurité sociale qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des TOS. Le Conseil a considéré que l’amendement, adopté sur la proposition de Claude Domeizel, sénateur et président de la CNRACL, était inconstitutionnel au motif " qu’il aggravait la charge publique ". Cette censure coûtera de 8 à 10 milliards d’euros à la CNRACL (Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

Les personnels TOS transférés aux collectivités qui opteront pour l'intégration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette dernière à être habilitée par les CPAM.

Le ministre de l'éducation nationale a été questionné sur le régime de sécurité sociale et de mutuelle des personnels TOS de l'éducation nationale transférés dans les collectivités territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).

Le ministre a rappelé que les personnels concernés pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'Etat ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Le choix qu'ils effectueront déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale.

Il a été précisé dans ce cadre (circulaire DGCL du 19 octobre 2005 – n° MCT/B/05/10022/C) que les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales qui opteront pour un détachement sans limitation de durée resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever de la mutuelle habilitée à cet effet.

Par contre, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la FPT relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dans ces conditions, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature du régime de base. A ce titre, la MGEN ne pourra pas continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie habilitent cette mutuelle (QE n° 77955 – JO AN du 5 septembre 2006 – p. 9352).

 ATTENTION L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA MGEN N'EST PLUS D'ACTUALITE

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a élaboré des réponses techniques types qui contiennent des éléments qui permettront une explicitation adaptée à la situation de chaque agent.

Vous les trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous. Elles sont régulièrement mises à jour.

http://www.education.gouv.fr/dossier/decentralisation/faq2.htm