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Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l’article 46 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et de l’article 3 de la...
Au 1er juillet 2007 le smic brut mensuel s'établit, hors coup de pouce gouvernental, à 1283,20 € sur la base de 151,67 heures (35 heures par semaine). Dans la Fonction Publique, le minimum de traitement est fixé depuis le 1er février 2007 à 1269,59 €...
Les retards dans le versement des rémunération des fonctionnaires causés par les délais propres aux établissements bancaires ne justifie le versement d'aucune indemnisation ni d'aucun intérêt. En cas de mutation ou de détachement, lorsque des retards...
L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Ainsi à...
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Il y...
Il convient tout d’abord de rappeler que la présentation d’un agent à la promotion interne relève de la compétence de l’autorité territoriale. Il s’agit d’une démarche facultative, sachant qu’un agent peut réunir à titre personnel les conditions requises...
La déclaration n’est pas obligatoire dans la mesure où l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle d’emploi permanent néanmoins elle n’est pas non plus interdite. Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire l’objet d’un création directe par l’autorité...
Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel. En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel...
Le CNFPT présente, dans un guide pratique, la fonction publique territoriale de façon synthétique. Le paysage administratif français est d’abord dessiné, puis l’organisation de la carrière territoriale présentée. Les différentes modalités d’accès ainsi...
Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend. Pour obtenir cet extrait de casier...
Les formalités administratives pratiques à accomplir par une collectivité territoriale à l’occasion d’un recrutement sont : - l’affiliation de l’agent à la caisse de retraite dont il dépend. Pour les agents relevant de la CNRACL (plus de 28 heures par...
Les fonctionnaires qui veulent faire valoir leurs droits à la retraite, doivent adresser une demande expresse au directeur général de la CNRACL, six mois au moins avant la date souhaitée de cessation des fonctions. L'employeur devra en outre faire parvenir...
Depuis la mi-juillet, les collectivités territoriales ont accès à une nouvelle fonctionnalité sur le portail e-services, à savoir : la constitution à la demande de la liste de leurs agents affiliés à la CNRAL. En outre, en complétant les rubriques d’état...
Un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, même si un travail continu n'est pas exigé à certaines périodes de la nuit. Un agent d'entretien avait été recruté (au 1° avril 1993) à temps non complet...
Projet passé au CSFPT du 04.07.2007, le temps partiel de droit peut être annualisé. Ce décret prévoit que les fonctionnaires perçoivent une rémunération brute égale au 12e de leur rémunération annuelle, calculée sur la base du rapport entre leurs obligations...
Une future loi prévoit qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un de ses fonctionnaires trouvant un poste dans le privé ou dans une autre administration (loi non encore publiée en septembre 2008). Pour le gouvernement, il s'agit à la...
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont engagé la refonte des grilles indiciaires des agents de la Fonction publique, conformément aux accords...
Deux projets de décrets relatifs à la création d'un 8ème échelon de la catégorie C de la F.P.T faisaient partie des travaux du CSFPT du 24 avril. Ils ont recueilli un avis favorable unamime. Le premier projet de décret a pour objet d'ouvrir un accés linéraire...
Le mensuel Acteurs publics publie dans son numéro de ce mois de juin 2010 un article de fond intéressant intitulé : "le casse-tête du CDI public". Pour lire cet article, cliquer I C I Cet article s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée...
Le Sénat a voté jeudi 23 juin 2011 un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui réduit de 32 millions d'euros par an le budget du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT). La menace était claire : lors...
L'agent, qui se déplace pour motifs professionnels hors de sa résidence administrative et familiale, bénéficie de la prise en charge des frais de transport sur justificatifs auprès de l'ordonnateur, et du remboursement forfaitaire des frais de repas et...
Le ministre des affaires sociales et de la santé a présenté en conseil des ministres le 6 juin, une mesure s’inscrivant dans le cadre du dispositif « carrières longues » qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans de partir...
Le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 prévoit que le bénéfice du suivi médical est subordonné, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement. Cette attestation est délivrée de plein droit...
Le ministère de la fonction publique rappelle aux employeurs publics leur obligation à mettre en place un plan de lutte contre les RPS en 2015 suite à l’accord signé fin 2013.Pour ce faire, il met à disposition sur son site internet le protocole d’accord,...
Aux termes de l'article 57-3° de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
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IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
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REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
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