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Décret n° 2006-1463 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006 Ce texte modifie les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de...
Bien que les décrets concernant la réforme des carrières des agents de catégorie C dans la FPT ne devraient paraître qu'en décembre 2006, le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, a annoncé que ce dispositif prendrait effet rétroactivement...
Un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d’amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction...
Le décret n° 2006-1596 publié le 13 décembre dernier apporte des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale. Cela concerne : - les modalités d’octroi du congé de représentation...
La signature par un agent d’un acte administratif individuel qui lui est destiné permet à l’administration de s'assurer que celui-ci a bien pris connaissance du document (notification). Le fait que l’agent signe un arrêté individuel ne signifie pas qu’il...
Le référé-suspension, prévu par l’article L 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir du juge administratif la suspension d’une décision défavorable à un agent public, sous certaines conditions. En principe, devant les tribunaux administratifs,...
Les actes créateurs de droit sont une catégorie d’actes qui donne normalement aux administrés des situations acquises sur lesquelles l'administration ne peut revenir. Longtemps, les décisions pécuniaires n’ont pas été créatrices de droit et l’administration...
L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif. La collectivité...
Selon l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance...
Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail....
Les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d'absence nécessaires. Pour l'année 2007, les dates des principales cérémonies...
Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d'emplois. L’avancement de grade ne présente pas un caractère automatique. Il témoigne de la reconnaissance professionnelle de l’agent et s’appuie sur les besoins en compétences de la collectivité...
Pour l’instant, rien... Mais des remarques des préfectures ou des chambres régionales des comptes sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation : le refus du bilan social pourrait être perçu comme une volonté...
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale apporte deux nouvelles dispositions concernant la saisine du Comité Technique Paritaire : - l'article 35 sur la détermination des ratios promus/promouvables, - l'article...
Les membres d’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Les débats et avis sont couverts par l’obligation de confidentialité (obligation à préciser dans le règlement...
Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore...
Le congé annuel est un droit. Il est accordé par l'autorité territoriale. Il n’a pas vocation à être interrompu. En revanche, tout agent public peut être rappelé à son poste pendant ses congés en cas de nécessité de service (exemple pour suivre une formation...
Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires...
C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser...
La période de repos prénatal du congé de maternité peut être en partie reportée sur le congé post-natal, sur demande de l'intéressée et après avis médical du médecin qui suit la grossesse. La durée du congé prénatal devra cependant au moins être égale...
Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation....
La lettre n° FP3/1030 du 11 juillet 2006 publiée sur le site du ministère de la fonction publique précise deux points les éléments liés au passage vers le nouveau dispositif du congé de présence parentale et les changements induits par la transformation...
Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Ce congé peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant à condition que l’autre parent fonctionnaire n’en bénéficie...
La mère fonctionnaire peut demander un congé parental : - après un congé de maternité, - après un congé d’adoption, - lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite de l’obligation scolaire....
Les articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales en donnent la liste. Pour les décisions individuelles, seront transmises les décisions relatives à la nomination, l’avancement de grade, la mise à la retraite d’office,...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
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