Top articles

• Temps partiel thérapeutique: les dispositions relatives au dispositif vont faire l'objet d'une réécriture complète.

  11 janvier 2021 ( #Positions administratives, #Maladie, #Actualités, #colterr, #fonctionnaires, #territorial )

  Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Elles prévoient désormais : -la suppression de la condition d’arrêt...

• Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025.

  19 novembre 2025 ( #Actualités, #Avancement-carrière )

  Dans un contexte plus large de modernisation des parcours professionnels au sein de la fonction publique territoriale, la publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie...

• Obligation vaccinale et décharge d'activité de service pour raison syndicale

  31 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Un arrêt du Conseil d’Etat n°457101 du 20 octobre 2020 indique que les personnels des établissements de santé qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale sont soumis à l'obligation vaccinale dès lors qu'ils...

• Remboursement des trajets pour venir au travail en trottinette électrique, gyropode ou gyroroue (à compter du 1er janvier 2022).

  10 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Frais de déplacement )

  La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables....

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : taux de retenue pour pension.

  20 janvier 2021 ( #NBI, #Paie-rémunération, #Retraite - CNRACL, #colterr, #FPT )

  La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations...

• Licenciement d'un agent contractuel: un employeur ne peut pas passer une transaction avec un agent contractuel qui aurait pour finalité de le priver de son droit à percevoir une indemnité de licenciement.

  15 juin 2024 ( #Fin de fonction, #Contractuels, #contentieux )

  Une personne publique ne peut pas transiger sur les dispositions d’ordre public. Ainsi, en matière de contentieux du licenciement, le Conseil d'Etat a jugé que les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement,...

• Les agents vulnérables reprennent leur activité au 27 septembre 2021.

  09 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle...

• La validation des acquis de l’expérience évolue.

  16 juin 2023 ( #Formation, #VAE )

  La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :...

• Cumul emploi-retraite pour les retraités issus de la fonction publique: précisions sur les règles applicables.

  14 juin 2023 ( #Cumul d'activité, #Retraite - CNRACL )

  Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code...

• Retraite pour invalidité rétroactive: l’agent conserve son demi-traitement.

  05 avril 2023 ( #Paie-rémunération, #Retraite - CNRACL )

  Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...

• Détachements : seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés.

  29 décembre 2022 ( #Détachement, #Positions administratives, #contentieux )

  Dans une fonction publique encore largement organisée en corps (fonction publique d’État) et en cadres d’emplois (fonctions publiques territoriale et hospitalière) le détachement constitue l’une des manières les plus fréquentes, pour un fonctionnaire,...

• Arrêt maladie Covid19 et jour de carence : prolongation de la dérogation d’application du jour de jour de carence / retrait d’un arrêt maladie après édiction.

  26 décembre 2022 ( #Covid19, #Paie-rémunération, #Maladie )

  La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre...

• Forfait mobilité durable: mise à jour de la FAQ au 14 décembre 2022

  19 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires...

• Prime Ségur: nouvelle extension législative du complément de traitement indiciaire, de la liste des bénéficiaires et institution des modalités rétroactives de versement du CTI.

  22 août 2022 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel...

• Extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’Etat mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.

  20 août 2022 ( #Paie-rémunération, #Mise à disposition, #Positions administratives )

  Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel...

• Un contractuel mis à disposition d’une commune par le centre de gestion n’a pas vocation à un CDI

  03 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Non Titulaire, #contentieux )

  La loi permet aux centres de gestion de mettre des agents à la disposition des em ployeurs locaux qui le demandent, notamment en cas de vacance d’un emploi qui ne peut pas être immédiatement pourvu, ou dans le cadre du remplacement d’agents momentanément...

• Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales font le constat de nombreuses convergences revendicatives.

  08 août 2022 ( #Actualités, #Syndicat )

  « A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation...

• Droit à congés maladie pour les agents contractuels : les agents contractuels de l'Etat bénéficient au 1er septembre 2024 d’une meilleure protection sociale que les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

  02 septembre 2024 ( #Actualités, #Maladie, #Contractuels )

  Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...

• Un agent en congé pour raison de santé continue-t-il à générer des jours RTT ?

  19 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Congés annuels, #Maladie, #Temps de travail )

  Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé. En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année...

• Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP

  06 juillet 2022 ( #Indemnités, #Paie-rémunération, #RIFSEEP, #rifseep, #Actualités )

  Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...

• Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022

  25 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Actualités, #secteurPublic, #Avancement-carrière, #Fonctionnaire )

  Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022 Publication de la partie législative du code de la fonction publique La publication de la partie législative du code de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre...

• CSFPT du 22 juin 2022: avis favorables pour 4 projets de décrets.

  24 juin 2022 ( #Actualités, #Concours, #Indemnités, #Avancement-carrière, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FonctionPublique, #CollTerr, #FPT, #FPTerr )

  Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions...

• Liste des pièces justificatives comptables qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

  19 juin 2022 ( #Paie-rémunération, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FonctionPublique, #CollTerr, #FPT, #FPTterr )

  Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales. Il s’agit de prendre en compte l’évolution du...

• Déclarations sociales nominatives (DSN) : la complexité des régimes et les contraintes de la plateforme, l’évolution des situations de cumul de statuts justifient une nouvelle réforme du dispositif.

  31 décembre 2023 ( #Actualités, #Paie-rémunération, #DSN )

  Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives. Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives...

• Publication d’une FAQ relative à la prime maître d’apprentissage.

  03 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...