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• Gardes champêtres : revalorisation du statut particulier et de l'échelonnement indiciaire.

  02 avril 2024 ( #Avancement-carrière, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il a pour objet de revaloriser la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres. Le décret aligne la carrière du grade de garde champêtre...

• L'employeur doit reclasser ses salariés inaptes.

  08 juin 2023 ( #Inaptitude physique, #inaptitude physique, #Reclassement, #reclassement )

  Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin...

• Liste du personnel de la collectivité: elle est communicable à toute personne qui en fait la demande.

  03 juin 2023 ( #contentieux )

  La liste du personnel qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Les informations relatives...

• Travail et fortes chaleurs: comment anticiper les risques liés à des vagues de chaleur récurrentes ?

  25 mai 2023 ( #Hygiéne et sécurité )

  Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs constatés sur l’ensemble du territoire français, au-delà de la période estivale, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de prévention...

• Modalités d'attribution de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique : une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable.

  23 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la...

• Agents des crèches et vaccination obligatoire: le grand flou !

  12 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Concernant la question de la vaccination obligatoire des agents qui travaillent dans les crèches, les dispositions existantes sur le sujet sont contradictoires. Ainsi, d'un point de vue des dispositions législatives (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative...

• Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu.

  25 octobre 2023 ( #contentieux, #Avancement-carrière )

  Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 er juin 2023. Une trentaine de salariés exerçant des mandats de représentants du...

• Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC.

  18 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Actualités, #Fonctionnaire )

  Le 6 juillet, le gouvernement annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction publique, la conférence...

• L'aide aux contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai 2024.

  28 avril 2024 ( #Actualités )

  Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est réservé aux personnes...

• Recrutement: publication d'un guide élaboré par la CNIL pour connaître les fondamentaux en matière de protection des données personnelles.

  25 mars 2023 ( #Recrutement )

  La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a élaboré un guide afin d’accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : - un...

• Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité pour convenances personnelles.

  31 mars 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état de santé mentale n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits (CE, 17 fév. 2023, 450852). Bien qu’étant en disponibilité...

• Rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations CNRAC

  11 janvier 2024 ( #Retraite - CNRACL, #Paie-rémunération )

  Dans le cadre des appels à versements 2024, retrouvez un rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations CNRACL. Elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations....

• Montant net social sur le bulletin de paie: publication d'une foire aux questions.

  16 mars 2023 ( #Paie-rémunération )

  Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font...

• Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration: révocation de l’intéressé.

  18 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder...

• Passe sanitaire des agents publics: qui peut le contrôler et comment le secret médical est-il respecté ?

  11 août 2021

  Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à...

• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023.

  23 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la...

• Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique.

  20 décembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #RIFSEEP, #rifseep )

  Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...

• Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail.

  30 septembre 2023 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans...

• Un nouveau simulateur de droit à réversion disponible pour vos agents

  16 novembre 2022 ( #Retraite - CNRACL, #pension de réversion )

  Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion. Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier...

• Conséquences financières de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales.

  29 octobre 2022 ( #Actualités )

  Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point...

• Rechute d’accident de service, congé de maladie ordinaire d’office, motivation de fin de détachement, portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique, protection fonctionnelle, cumuls d’activités... Les dernières jurisprudences RH FPT à connaître.

  13 octobre 2022 ( #Accident de service, #Maladie, #Positions administratives, #contentieux, #Protection fonctionnelle, #Cumul d'activité, #Indemnités )

  *Rechute d’un accident de service La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service ( CAA de LYON n°...

• Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui  suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire).

  09 octobre 2022 ( #Contractuels, #Suspension )

  Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...

• COVID9 : dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ? (MAJ 10 décembre 2021)

  19 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Fonctionnaire )

  L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à...

• Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

  22 septembre 2022 ( #Recrutement, #FonctionPublique )

  Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...

• 3ème tranche de Complément de Traitement Indiciaire (CTI) : précisions d’application de la DGCL.

  14 septembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. La Direction des Collectivités Locales a...