Top articles

• Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle : une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

  05 juin 2022 ( #FonctionPublique, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Protection fonctionnelle, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT )

  L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en...

• GREVE: un agent peut-il exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès ?

  10 février 2023 ( #Greve, #Temps de travail )

  Un agent ne peut pas exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès. La grève « sur le tas », c’est-à-dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, est interdite, compte tenu de l’atteinte à...

• Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?

  29 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais...

• Bulletin de paie: modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations.

  07 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail L'arrêté du 25 février 2016 est ainsi...

• Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente.

  30 mai 2022 ( #contentieux, #Avancement-carrière, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle pr é sente également un caract è re conditionnel puisque la titularisation peut ê tre pr é c é d é e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...

• Travail du dimanche et des jours fériés : le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation.

  20 mai 2022 ( #Actualités, #Temps de travail, #Indemnités, #FonctionPublique, #FPT, #FPTerr, #CollTerr, #colterr )

  En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...

• Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)

  09 janvier 2023 ( #Temps de travail, #Syndicat, #contentieux, #Greve )

  Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève. S’agissant de son contenu relatif...

• 📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024

  02 septembre 2024 ( #Actualités, #Messages webmaster - Presse )

  📢 RENTREE RH FPT 2024 🚨 Check du nécessaire à impérativement faire pour une rentrée RH FPT réussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualités RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'été 2024 2/3 - Suppléer le manque de moyens...

• Relèvement des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir pendant les Jeux Olympiques et paralympiques, les dispositions peuvent aussi s’appliquer aux agents publics locaux.

  29 juin 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à...

• Congé pour enfant malade : pour bénéficier de jours de congé pour enfant malade, il faudra donc toujours présenter un certificat médical.

  06 janvier 2024 ( #Actualités )

  Lors des débats autour de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le Sénat avait adopté un nouvel article 2 quater A afin de modifier la justification du congé pour enfant malade. A la...

• Mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023

  05 septembre 2023 ( #Réforme des retraites 2023 )

  La réforme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. La loi n° 2023-270...

• Le bulletin de paie comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social.

  08 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement...

• COVID19: fin de la suspension du jour de carence pour arrêt de maladie et des règles d'isolement.

  30 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #Maladie, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans...

• Réforme des retraites: mauvaise surprise confirmée pour les employeurs territoriaux.

  28 janvier 2023 ( #Actualités )

  Le gouvernement a rendu publics, hier, non seulement le projet de loi lui-même, mais également un « rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites ». Ce rapport tient apparemment lieu d’étude d’impact pour le projet de loi....

• Coupures d’électricité et obligation de travail: les réponses aux futures questions de vos agents.

  03 décembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux, #Actualités, #Temps de travail )

  *Si je n'ai pas d'électricité, e st-ce que je pourrais ne pas aller au travail ? Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour...

• Pont du 11 novembre : quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les jours fériés ?

  06 novembre 2022 ( #Temps de travail )

  L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains...

• L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !

  28 juin 2022 ( #Actualités, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #FPT )

  Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....

• Primes Ségur (décrets 28 avril 2022): liste des bénéficiaires.

  20 juin 2022 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #Actualités, #Fonctionnaire, #Non Titulaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr )

  Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions...

• Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication d'une fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale.

  17 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Actualités, #Fonctionnaire )

  L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas 2 000 euros nets mensuels. L a DGCL a publié une fiche d’information...

• Élections régionales & départementales : rappel des obligations déclaratives des élus et personnels des conseils régionaux et départementaux

  27 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Obligations déclaratives )

  Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs...

• 🚨 Réforme des arrêts maladie dans la fonction publique : baisse de salaire et indignation !

  01 mars 2025 ( #Actualités )

  Depuis le 1er mars 2025, une réforme majeure modifie les conditions d'indemnisation des arrêts maladie ordinaires des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Désormais, leur rémunération est réduite à 90 % du traitement brut pendant...

• Congé de naissance : analyse des conséquences du report d'application au 1er juillet 2026, par Pascal NAUD Président www.naudrh.com

  03 janvier 2026 ( #Actualités )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Un report de calendrier qui brouille la lisibilité du droit Pensé comme un outil de soutien à la parentalité et d’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle...

• Publication des décrets du 12 juin 2026 (passeport de prévention, arrêt de travail, IJ/AT,MP): quelles conséquences pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique ?

  14 juin 2026 ( #Actualités )

  Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour vous abonner. La publication des décrets n° 2026-496, n° 2026-498, n° 2026-499 et n° 2026-501 du 12 juin 2026 soulève une question essentielle pour les employeurs publics : ces...

• Fonctionnaires et contractuels du ministère de l'intérieur pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

  23 juin 2024 ( #Actualités )

  Le décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice...

• CSFPT du 29 mai 2024: tous les textes présentés (secrétaires de mairie et rédacteurs territoriaux) reçoivent un avis défavorable.

  30 mai 2024 ( #CSFPT, #Actualités )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Projet de décret relatif au...