Top articles

• Pension de réversion: conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e).

  11 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (d écret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41 ). A compter du 16 décembre 2020, la pension...

• Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

  05 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021 , que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires...

• Négociation et accords collectifs dans la fonction publique: modalités d'application des nouvelles dispositions.

  07 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Syndicat )

  Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174...

• Un agent public vulnérable à la forme grade de la Covid19, dont l'activité n'est pas télétravaillable, peut rejoindre son lieu de travail de manière exceptionnelle.

  30 janvier 2021 ( #Covid19, #colterr, #FPT, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité )

  Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. C’est en effet un mode d’organisation du travail qui permet de préserver la santé des salariés tout...

• Relations des agents avec les médias – un fonctionnaire a possibilité d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend.

  21 janvier 2021 ( #colterr, #secteurPublic, #FPT, #Droits et obligations, #contentieux )

  En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont...

• La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée

  18 janvier 2021 ( #Hygiéne et sécurité, #Positions administratives, #Recrutement, #colterr, #FPT, #secteurPublic, #territorial )

  L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme les dispositions relatives à l'aptitude physique à l’entrée...

• FAQ COVID19 mise à jour du 31 janvier 2023 : quels changements pour les agents ?

  02 février 2023 ( #Covid19, #faq, #Hygiéne et sécurité )

  La foire aux questions de la DGAFP propose une nouvelle mise à jour. Cette version du 31/01/2023 comporte deux changements pour les agents. Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ? L’article 1 du décret n°...

• Agents vulnérables : le nouveau décret annoncé sur les agents vulnérables a bien été pris, dans une liste élargie mais avec une circulaire de la DGAFP pour la fonction publique

  11 novembre 2020 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19 )

  Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l' article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant...

• Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)

  04 février 2021 ( #Covid19, #colterr, #FPT, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de mettre à jour sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". L'objectif est de tenir compte...

• 📆 Jour de carence dans la Fonction Publique : pourquoi cette mesure est-elle ❌ inefficace et injuste ?

  28 octobre 2024 ( #Actualités, #billet d'humeur )

  La question de l'efficacité du jour de carence dans la fonction publique est au cœur de nombreux débats depuis son instauration. Selon une étude de l'INSEE*, l'impact de cette mesure pourrait entraîner une hausse des dépenses publiques ainsi qu'une dégradation...

• Expérimentation d'une attestation d’honorabilité pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants

  26 octobre 2024 ( #Recrutement, #Actualités )

  Depuis septembre 2024, un nouveau dispositif est expérimenté dans six départements pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants. Ces intervenants peuvent solliciter une attestation d’honorabilité certifiant qu’ils ne figurent pas...

• Prévention des vagues de chaleur

  28 juin 2024 ( #Hygiéne et sécurité )

  Le plan national de gestion des vagues de chaleur , mis à jour en juin 2024, vient compléter l’instruction interministérielle du 17 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vagues de chaleur . Le Ministère du travail, de la santé...

• Utilisation «abusive» de vacataires : le Gouvernement demande aux employeurs territoriaux de ne pas en recruter à la place de contractuels

  27 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Non Titulaire, #contentieux )

  Dans une instruction de septembre 2021, le Gouvernement demande aux préfets de surveiller l’utilisation «abusive» de vacataires par les employeurs territoriaux. Alors que la loi de transformation de la fonction publique a «très largement ouvert les possibilités...

• Personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale (réparation de préjudice) : extension du régime de protection sociale.

  11 décembre 2023 ( #Temps de travail, #Protection sociale )

  Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 est relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire. Il étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail...

• FPE: mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Modalités de calcul des indicateurs.

  06 décembre 2023 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à...

• Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

  05 décembre 2023 ( #Lanceur d'alerte, #contentieux )

  Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...

• Congés bonifiés dans la fonction publique : publication d’un guide sur le nouveau dispositif.

  03 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Congés annuels )

  Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Afin...

• Avancement d'échelon: il n'est pas envisagé de dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle dans la fonction publique territoriale.

  09 février 2021 ( #Avancement-carrière, #FPT, #colterr, #Actualités )

  La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée...

• Au tour de la FPT d'isoler ces agents confrontés à la covid19.

  17 janvier 2021 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #FPT, #colterr, #Positions administratives, #territorial )

  Une circulaire du 12 janvier 2021 précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2. Une circulaire datée du même...

• Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

  23 juin 2023 ( #contentieux )

  Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché....

• Un contractuel ne peut pas solliciter le même déroulé de carrière qu’un fonctionnaire.

  22 juin 2023 ( #Avancement-carrière, #contractuels, #Contractuels, #contentieux )

  Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition...

• ASA pour garde d’enfant, congés annuels, télétravail, vaccination: toutes les nouvelles modalités de gestion au 2 avril 2021.

  04 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #Covid19, #secteurPublic, #Congés annuels, #Autorisations d'absence, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité )

  Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités...

• Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

  29 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Positions administratives )

  Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et...

• Le service en ligne Mon estimation retraite adapté à la Réforme des retraites

  13 juin 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Retraite - CNRACL )

  Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ. Il intègre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites...

• Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions.

  12 juin 2023 ( #Positions administratives, #Maladie, #contentieux, #Paie-rémunération )

  Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre...