Top articles

• Catégorie B : les décrets revalorisant les carrières et la rémunération sont publiés !

  01 septembre 2022 ( #Avancement-carrière, #Actualités )

  Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires...

• TO DO LIST chantiers RH FPT : rentrée 2022. Qu'avez-vous à faire ? Naudrh.com vous dit tout.

  29 août 2022 ( #Elections professionnelles 2022, #Comité Social Territorial, #Temps de travail, #Actualités, #Covid19, #Paie-rémunération, #Hygiéne et sécurité )

  www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers,...

• Rupture irrégulière du contrat d’apprentissage : l’apprenti peut réclamer le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat.

  05 août 2022 ( #contentieux, #Apprenti, #Apprentis, #Apprentissage, #Paie-rémunération )

  L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage...

• Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

  14 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #CollTerr, #Fonctionnaire, #Médecine Préventive )

  Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...

• Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public.

  13 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Cumul d'activité, #contentieux )

  L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans...

• COVID 19 : MAJ de la FAQ DGAFP au 25 mars 2022

  05 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". Des informations complémentaires...

• La définition de la « résidence administrative » donnée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 s’impose-t-elle à une collectivité ?

  02 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #Fin de fonction, #Positions administratives, #contentieux )

  La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre...

• Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

  29 mars 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPTerr, #FPT, #contentieux, #Avancement-carrière )

  Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...

• Rentrée 2023: panorama des lois, décrets, arrêtés et circulaires RH FPT parus pendant l'été 2023 (MAJ 01/09/2023)

  20 août 2023 ( #Actualités )

  AOUT 2023 DECRETS Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour...

• Conseil médical: modification des compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale

  17 avril 2024 ( #Actualités, #Conseil Médical, #Maladie, #Accident de service )

  Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...

• Agents publics: mise en œuvre de l'obligation d'information sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.

  31 août 2023 ( #Actualités )

  Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Il est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique...

• Rentrée 2023: toutes les réponses ministérielles RH FPT de l'été 2023 en un clin d'oeil, c'est ici ! (MAJ 01/09/2023)

  21 août 2023 ( #Actualités )

  AOUT 2023 Bonification des retraites des policiers municipaux (Sénat, 24/08/2023, réponse ministérielle n° 6342) Renouvellement d'un contrat à durée déterminée dans les collectivités (Sénat, 24/08/2023, réponse ministérielle n° 6677) Situation des policiers...

• La Coordination des employeurs territoriaux partage la nécessité de revaloriser le point d’indice tout en regrettant la méthode retenue par le Gouvernement

  25 mars 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Actualités )

  En effet, le gel prolongé du point d’indice a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du...

• Cumul emploi-retraite et retraite progressive: dispositions d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (publication de deux décrets)

  11 août 2023 ( #Retraite - CNRACL )

  Cumul emploi-retraite et retraite progressive Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 est relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Il est pris pour l'application de l' article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement...

• Elections professionnelles dans la fonction publique: la date est fixée au 8 décembre 2022.

  10 mars 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Elections professionnelles 2022, #Actualités )

  La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique...

• Un adjoint administratif titulaire, qui a obtenu le concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, peut il être dispensé de stage à la date de nomination dans son nouveau grade ?

  27 août 2024 ( #Avancement-carrière, #Concours )

  L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...

• Responsable des Ressources Humaines : pour bénéficier d’une NBI « encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines », les conditions liées aux fonctions managériales et à la technicité sont cumulatives.

  21 août 2024 ( #NBI, #contentieux )

  Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...

• Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité.

  01 mars 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Congés annuels )

  En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...

• Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

  28 juin 2022 ( #Actualités, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #FPT, #FPTerr )

  Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte,...

• Les collectivités locales sont exclues de la réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que SPV

  02 janvier 2024 ( #Sapeurs Pompiers, #Paie-rémunération )

  L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des...

• Avis de vacance de poste: informations à renseigner lors de la saisie de l'avis de vacance / Nouvelle dérogation à l’obligation de publicité.

  22 juin 2022 ( #Recrutement, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #FPT, #FPTerr )

  Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre...

• Nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière: modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

  02 janvier 2024 ( #Actualités, #Nominations équilibrées )

  Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...

• Limite d’âge : la prolongation d’activité n’est pas un droit.

  07 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Retraite - CNRACL, #contentieux )

  La limite d’âge (67 ans dans le droit commun) impose à l’employeur de mettre un terme aux fonctions de l’agent. Cependant, ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension de retraite à taux plein peuvent...

• Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.

  06 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Accident de service, #contentieux )

  Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est...

• Un fonctionnaire doit faire preuve d’une mesure certaine dans ses propos publiccs afin de ne pas s’attaquer trop ouvertement ou trop violemment, à son administration, à ses supérieurs ou à ses collègues.

  18 août 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  L e devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’idée essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberté d’expression, il doit...