Top articles

• Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines

  05 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire). Vous trouverez ci-dessous les principaux articles à retenir...

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : qui ne peut pas la percevoir ?

  16 novembre 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux...

• Départ en retraite et jours de CET: il n'est pas possible d’indemniser l’intégralité des jours présents sur le compte épargne-temps (CET) d’un agent qui part en retraite

  04 juin 2023 ( #pension, #compte Epargne Temps (CET), #CET )

  Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JOAN (Q) n° 15680...

• Conseil médical: de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024

  03 mai 2024 ( #Conseil Médical )

  Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...

• Relèvement du SMIC au 1er mai 2023 : conséquences sur les grilles indiciaires des agents publics.

  01 mai 2023 ( #Paie-rémunération )

  Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...

• 🚨 Très attendu, le voici publier ! 🚨 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), le décret d'application est paru.

  01 novembre 2023 ( #Actualités, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...

• Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021.

  21 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2 actuel) du décret du 1er juin 2021...

• DSN RAPPEL: affiliation et mutation automatique des agents à partir de vos données DSN.

  07 avril 2023 ( #Paie-rémunération )

  Depuis fin 2021, le traitement des déclarations sociales nominatives (DSN) à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents. Vous êtes entré en DSN,...

• Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL

  09 janvier 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...

• Assurance chômage, nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI, nouveau service public de la VAE…Toutes les nouvelles dispositions issues de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

  22 décembre 2022 ( #Actualités, #Fin de fonction, #Formation, #Paie-rémunération )

  La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire...

• Quelles aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ?

  21 décembre 2022 ( #Frais de déplacement, #Frais de déplacements, #frais de déplacement )

  Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d’achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au...

• Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire.

  19 novembre 2022 ( #Actualités, #medecine du travail, #Hygiéne et sécurité, #Covid19 )

  Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution...

• Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022.

  04 novembre 2022 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité...

• La rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement sont censurés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire à paraître.

  05 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #Covid19, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de...

• Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité (au 11/08/2022)

  11 août 2022 ( #Cumul d'activité, #pension, #Retraite - CNRACL )

  A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...

• Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.

  21 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10...

• Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal.

  12 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Non Titulaire, #Recrutement, #contentieux, #CollTerr )

  Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu...

• Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité - les 6 mois suivant sa promotion.

  31 mars 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Retraite - CNRACL, #contentieux, #Avancement-carrière )

  Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension...

• Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.

  12 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de...

• Rentrée 2023: toute la jurisprudence RH FPT de l'été 2023 en un clin d'oeil, c'est ici !

  20 août 2023 ( #Actualités, #jurisprudences, #contentieux, #actualités jurisprudentielles )

  AOUT 2023 Les motifs de licenciement d’un collaborateur de groupe échappent au droit commun (CAA de Paris, 26/09/2022, n° 21PA04122) Un cumul d’emplois permis par un arrêt maladie injustifié entraîne une sanction (CAA de Versailles, 23/09/2022, n° 20VE01855)...

• Elections professionnelles : un agent occupant un emploi fonctionnel ne peut pas se présenter.

  17 mars 2022 ( #Elections professionnelles 2022, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter...

• Revalorisation de la NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

  01 mars 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération, #NBI )

  Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du...

• Refus de titularisation: les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser.

  08 juin 2022 ( #contentieux, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...

• Versement d'une prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalités d’application et le financement.

  31 mai 2022 ( #Indemnités, #Paie-rémunération, #Actualités, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  A la suite de la parution du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant...

• Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

  23 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités, #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de...