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• Le temps partiel thérapeutique n’implique pas un maintien du régime indemnitaire.

  28 janvier 2023 ( #Maladie, #Temps de travail, #Paie-rémunération )

  Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur...

• Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire.

  20 mai 2022 ( #FonctionPublique, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

• Impôt 2022: télétravail, indemnité inflation, forfait mobilités durables, que doivent déclarer vos agents ?

  13 mai 2022 ( #Paie-rémunération, #Actualités, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr, #Covid19 )

  La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas...

• Covid19 et télétravail (MAJ - 4/01/22) : les employeurs publics territoriaux "sont vivement incités à imposer 3 jours de télétravail pendant 3 semaines à compter du 3 janvier 2022" (sous réserve des nécessités de service)

  29 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible"....

• Référents laïcité de la fonction publique : publication du décret précisant leurs missions et les critères de désignation.

  26 décembre 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #FPTerr, #Actualités, #Droits et obligations )

  L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public. Le décret n° 2021-1802...

• La mise en place de l'index d'égalité professionnelle représente un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

  17 septembre 2024 ( #Index égalité femmes-hommes )

  Instauration de l'index d'égalité professionnelle dans la FPT : la loi du 19 juillet 2023 et les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 instaurent un index d'égalité professionnelle obligatoire pour les collectivités territoriales et les...

• CNRACL: deux nouveaux outils à votre disposition !

  16 septembre 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Pour vous aider à apprécier l’impact de votre demande de validation de périodes, deux outils sont mis à votre disposition. Le convertisseur salaires - trimestres Un outil qui permet de convertir les salaires relatifs à vos périodes du Régime général en...

• Le passeport de prévention : des modalités de mise en œuvre progressive.

  08 août 2023 ( #Formation )

  Le passeport de prévention, en cours de déploiement, doit constituer à terme, pour les travailleurs et les employeurs, un outil numérique de gestion des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Qu’est-ce que le passeport de prévention...

• Covid 19 et réintégration du personnel soignant non vacciné: l'agent qui refuse le poste proposé par l’employeur peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaires) ou des effectifs (pour les contractuels) pour abandon de poste.

  16 mai 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #Fin de fonction )

  Le ministère de la santé vient de publier une instruction interministérielle du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le COVID19. Il y est précisé que si le personnel refuse...

• Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité (ni avoir aucune activité type gestion de gîtes…)

  20 octobre 2022 ( #contentieux, #Discipline, #Maladie )

  Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé maladie. Ces faits sont aggravés s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux. Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens...

• Un licenciement pour inaptitude physique ne préjuge pas du droit au chômage.

  13 août 2022 ( #Fin de fonction, #Inaptitude physique, #Paie-rémunération )

  L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...

• Fusion des formulaires d'arrêt de travail : quelles sont les nouveautés ?

  10 juin 2022 ( #Maladie, #Fonctionnaire, #CollTerr, #secteurPublic, #FonctionPublique )

  L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés. Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage...

• Agents vulnérables à la COVID19, ASA Garde d'enfants, passe sanitaire, obligation vaccinale : MAJ le 24/08/2022 des questions/ réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (fonction publique de l’Etat).

  24 août 2022 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Cliquez sur l'image pour accéder à la FAQ Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics concernant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, ont...

• Les indemnités journalières versées par la CPAM sont-elles imposables ?

  03 mai 2022 ( #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Maladie, #CollTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr )

  En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières. Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI,...

• Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé.

  26 avril 2022 ( #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle...

• Horaires de travail et congé de maternité : aucune disposition ne prévoit de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d'un congé maternité.

  25 avril 2022 ( #secteurPublic, #Temps de travail, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT )

  Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2...

• Policier municipal placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction : l'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier.

  26 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Discipline, #Police minicipale, #Fonctionnaire )

  La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées...

• La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale.

  15 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...

• Locaux de restauration : aménagement temporaire des dispositions du code du travail / report de l'aménagement des conditions de restauration.

  02 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation...

• FIPHFP : tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2022

  05 février 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Travailleurs Handicapés, #Fonctionnaire )

  Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle 2022, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : -Une aide générale à la saisie de la déclaration 2022 Aide générale à la saisie de la déclaration 2022- pdf...

• Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

  15 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois...

• Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

  04 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #CollTerr, #Fonctionnaire, #contentieux )

  Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée....

• Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

  09 mars 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir...

• Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?

  29 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité, #FonctionPublique )

  L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types...

• Période d’urgence sanitaire: feu vert prolongé pour la protection des agents vulnérables à la Covid19.

  27 janvier 2021 ( #Covid19, #colterr, #FPT, #Hygiéne et sécurité )

  Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril...