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• Accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP)

  29 décembre 2023 ( #Accident de service, #maladie profesionnelle, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale....

• Accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) : majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation / Abrogation du dispositif de majoration forfaitaire.

  29 décembre 2023 ( #Accident de service, #maladie profesionnelle, #Paie-rémunération )

  L’arrêté du 27 décembre 2023 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité...

• FAQ RH FPT : apprenti et congé de paternité, vote en CT et CST avec partage des voix, CDD et temps partiel.

  06 juin 2022 ( #Congé de paternité, #Instances de dialogue social, #Temps de travail, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  1 ) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ? OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité...

• Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement: publication d'un guide par la DGAFP (janvier 2023)

  13 février 2023 ( #SFT, #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Afin d’assurer ainsi une application homogène du dispositif SFT au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP a diffusé un guide le 11 janvier 2023 qui vise à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation...

• Un employeur public territorial peut-il demander officiellement à une organisation syndicale qui vote contre un dossier en Comité Technique, d’expliquer son vote ?

  29 mai 2022 ( #Instances de dialogue social, #Comité Social Territorial, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Si, comme le rappelle le Conseil d’Etat (arrêt n° 335033 du 23 décembre 2011), la consultation du comité technique préalablement à l’adoption d’une décision a pour objet d'éclairer l’employeur public sur la position des représentants du personnel et constitue...

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI): précisions de modalités d'attribution et de versement au titre de fonctions d'accueil du public.

  27 juillet 2024 ( #Paie-rémunération, #NBI, #contentieux )

  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...

• Covid19 : possibilité dérogatoire de déjeuner à son poste de travail.

  26 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #FPTerr, #Temps de travail )

  Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration . Déjà mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation de la possibilité de déjeuner à son...

• Supplément Familial de Traitement (SFT): compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer le dispositif du SFT.

  15 décembre 2024 ( #SFT, #Paie-rémunération, #Actualités )

  Interrogé quant à une évolution du SFT et notamment sur la suppression de son caractère proportionnel en cas de plusieurs enfants (« La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en...

• 🔴 Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif.

  29 novembre 2024 ( #Actualités, #Autorisations d'absence )

  Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

• Publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique : les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) comptabilisent 1069 métiers différents.

  19 septembre 2023 ( #Formation, #Actualités, #Recrutement )

  Pour la première fois, un référentiel, travaillé avec les ministères, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs hospitaliers, recense l'ensemble de ces métiers dans un même document. Ce répertoire vise ainsi à faciliter...

• RIFSEEP: le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent.

  05 septembre 2023 ( #RIFSEEP, #Indemnités )

  Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit...

• Bonifications accordées aux sapeurs-pompiers (MAJ du 10/08/2023)

  12 août 2023 ( #Sapeurs Pompiers, #NBI, #Retraite - CNRACL )

  Cette information fait suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers...

• Poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge

  08 août 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Réforme des retraites 2023 )

  Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge et qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier selon l'ordre de priorité : 1- d’un recul de limite d’âge à titre personnel, 2- d'une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète,...

• Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics sont-elles exonérées d’impôt ?

  28 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #Fin de fonction, #contentieux )

  Dans sa décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle . L’exonération...

• Gratification minimale des stagiaires élèves et étudiants: calcul et montant en 2023.

  16 janvier 2023 ( #Stagiaires, #Paie-rémunération )

  Pour les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, une gratification vous est versée sous condition. Cette obligation s'applique aux entreprises,...

• Sapeurs-pompiers : le régime des gardes de 24 heures ne s’oppose pas à la législation encadrant le droit du travail.

  20 octobre 2022 ( #Sapeurs Pompiers, #contentieux, #Temps de travail )

  En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des...

• Séance du CSFPT du 28 septembre 2022

  29 septembre 2022 ( #Actualités, #CSFPT )

  Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable. - Projet de...

• Un agent public réserviste peut-il bénéficier d’une autorisation d’absence de plein droit pour suivre une formation liée à son engagement ?

  27 septembre 2022 ( #Positions administratives, #Autorisations d'absence, #Formation )

  Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci....

• Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

  17 août 2022 ( #Contractuels )

  Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988. ➡️ Le principe...

• Demandes de télétravail : l’administration peut exiger une proximité du lieu d’exercice du télétravail.

  11 août 2022 ( #télétravail, #Temps de travail, #contentieux )

  Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

• 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.

  31 juillet 2022 ( #Temps de travail, #Actualités, #contentieux )

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...

• Consommation d'alcool sur le lieu de travail : un règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail doit avoir un caractère justifié et proportionné.

  10 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Hygiéne et sécurité )

  S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre...

• CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

  06 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Actualités )

  A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants: - Projet de décret relatif à l’échelonnement...

• Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

  11 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Temps de travail, #Sapeurs pompiers, #contentieux )

  La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L...

• Avancement de grade des fonctionnaires territoriaux à temps non complet: règle dite des 2/3.

  27 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Avancement-carrière )

  Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion...