Top articles

• Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL.

  19 janvier 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...

• Droit à communication: l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

  19 mars 2023 ( #Droit à communication )

  L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture crée un droit à l’information en faveur...

• Quotas de promotion interne: le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients.

  01 mars 2023 ( #Actualités, #Promotion interne, #Avancement-carrière )

  Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers...

• Martinique et Guadeloupe: modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les personnels soignants non vaccinés quittant la fonction publique

  21 février 2023 ( #Rupture conventionnelle, #Paie-rémunération, #Fin de fonction, #Covid19 )

  Le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifie le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique...

• CNRACL: limite d’âge catégorie active et maintien en activité.

  03 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL, #Fonctionnaire )

  Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires...

• Compte personnel de formation: lutte contre la fraude et interdiction du démarchage de ses titulaires.

  21 décembre 2022 ( #Formation )

  La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires Ce texte législatif : - interdit le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail...

• Fêtes de fin d'année et consommation d’alcool sur le lieu de travail: la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

  12 décembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité )

  A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots de fin d'année. La consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. Conformément...

• Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

  08 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #contentieux )

  Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération...

• L’arrêté portant sur la revalorisation des indemnités de repas et de nuitée vient d'être publié.

  21 septembre 2023 ( #Frais de déplacement )

  L'arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les...

• Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents.

  21 septembre 2023 ( #Maladie, #Positions administratives, #Paie-rémunération )

  Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux,...

• Absence de cadre d'emplois pour les formateurs de centres de formation d'apprentis gérés par des collectivités territoriales.

  26 septembre 2023 ( #Avancement-carrière, #Apprentissage, #Apprenti, #Actualités )

  Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail , l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une...

• Elections professionnelles 2022, mise à disposition, Compte Epargne Temps, formation et temps partiel thérapeutique : tout ce que vous devez savoir.

  28 novembre 2022 ( #Elections professionnelles 2022, #Electionspro2022, #Mise à disposition, #compte Epargne Temps (CET), #Temps de travail, #Formation )

  - Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ? Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives...

• Indemnité télétravail : publication de la hausse au 1er janvier 2023 de 15% de l’indemnité télétravail dans la Fonction Publique.

  27 novembre 2022 ( #Temps de travail, #Paie-rémunération, #Actualités )

  Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation...

• L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire.

  12 novembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #Médecine du travail, #contentieux, #Visite médicale )

  En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

• Discipline: exposer ses griefs de manière publique peut justifier 6 mois d’exclusion.

  02 novembre 2022 ( #Discipline, #Contractuels, #contentieux )

  Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre...

• Indemnité compensatrice en raison des congés non pris par les agents non titulaires : conditions d’ouverture des droits.

  18 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Non Titulaire, #Congés annuels, #Paie-rémunération )

  Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel...

• Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux.

  14 octobre 2022 ( #Police minicipale )

  Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...

• Contractuels : le versement de l’indemnisation compensatrice pour congés annuels non pris est élargi.

  08 septembre 2022 ( #Fin de fonction, #Contractuels, #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de...

• Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux.

  14 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Elus locaux, #Paie-rémunération )

  Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration...

• PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.

  11 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...

• Conditions de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité.

  10 août 2022 ( #Disponibilité, #Positions administratives, #contentieux )

  Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...

• CDD : de multiples renouvellements de contrats à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou temporaires peuvent ouvrir droit à indemnisation pour préjudices subis en cas de rupture de l’engagement.

  01 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #contentieux, #Recrutement )

  La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus...

• Paie – Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: publication d'une foire aux questions.

  01 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié une foire aux questions relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 pour les agents publics civils et militaires...

• Temps de travail des agents publics: quelles sont les garanties minimales à respecter ?

  28 mars 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Temps de travail )

  L’article 3-I du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire. Ces prescriptions indiquent la durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux...

• Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021.

  27 mars 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPTerr, #FPT, #Avancement-carrière, #CollTerr )

  La date d’application des décrets du 29 octobre 2021 n° 2021-1406 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407...