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• Protection fonctionnelle: le Conseil Constitutionnel juge que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories.

  15 octobre 2024 ( #Protection fonctionnelle, #contentieux, #Elus locaux )

  La décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformité de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux droits et libertés garantis par la Constitution. La commune d’Istres avait soulevé une question...

• Dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique à mettre en œuvre de façon prioritaire.

  01 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #Actualités )

  Vous trouverez ci-dessous l’instruction adressée aux préfets par le Gouvernement ainsi que la lettre de mission relative à l’attractivité de la fonction publique territoriale. L'instruction porte sur 6 dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019...

• Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents: le Gouvernement rappelle que les médecins peuvent travailler plus longtemps.

  02 juin 2024 ( #Actualités, #Médecine Préventive, #Médecine du travail )

  La médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive. Elles peuvent...

• Attribution de jours de fractionnement aux sapeurs-pompiers professionnels.

  02 juin 2024 ( #Sapeurs pompiers, #Congés annuels )

  Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part,...

• Policier municipal: la tentation du deuxième métier et l'oubli des devoirs de la charge justifie une sanction disciplinaire.

  01 juin 2024 ( #Discipline, #contentieux, #Police municipale )

  Un agent a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager...

• Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service.

  11 décembre 2023 ( #Mobilité, #Mutation, #contentieux )

  La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou...

• Une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte »

  06 décembre 2023 ( #Contractuels, #Recrutement, #contentieux )

  Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité...

• Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour les fonctionnaires pour garder leur enfant ?

  08 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Autorisations d'absence, #Covid19 )

  Si un fonctionnaire doit s’arrêter de travailler pour garder son enfant (diagnostiqué positif au Covid-19) ou parce que sa classe ou son école ferme, il peut être placé - lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler - en autorisation spéciale d'absence (ASA)....

• Temps partiel pour raison thérapeutique : modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

  09 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Temps de travail )

  Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi...

• Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur.

  13 octobre 2024 ( #medecine du travail, #Visite médicale, #contentieux )

  Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...

• Statut des conservateurs de cimetières.

  07 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation...

• Point d'indice du 3e échelon et point d'indice d'embauche des fonctionnaires

  28 juin 2023 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation...

• Les agents annualisés bénéficient-ils d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ?

  28 juin 2023 ( #Maladie, #Congés annuels )

  Les agents annualisés bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le...

• FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement.

  12 octobre 2024 ( #Fin de fonction, #Contractuels, #contentieux )

  L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...

• Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

  18 février 2021 ( #FPT, #Fonctionnaire, #colterr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 porte modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé. Il modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public...

• Harcèlement sexuel : le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel.

  20 juin 2023 ( #contentieux, #Harcélement )

  Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les...

• Mutation: l’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint.

  19 juin 2023 ( #Mutation, #Recrutement )

  Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction,...

• Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

  15 juin 2023 ( #contentieux, #Recrutement )

  Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel un maire a nommé un agent sur le poste de responsable de l’administration à la...

• Priorité d’emploi des fonctionnaires sur les agents contractuels.

  15 juin 2023 ( #Recrutement, #contentieux )

  Le statut de la fonction publique réserve l’occupation des emplois permanents aux fonctionnaires et ne permet le recrutement d'agents contractuels sur de tels emplois qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi,...

• Protection fonctionnelle : un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

  26 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux, #Protection fonctionnelle )

  Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné . Il résulte en effet du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non...

• Devoir de réserve : Il existe une grande variabilité - au risque de l’illisibilité - dans l’application du devoir de réserve.

  22 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Droits et obligations, #Discipline )

  1 / Il existe une grande variabilité - au risque de l’illisibilité - dans l’application du devoir de réserve , que ce soit par les autorités hiérarchiques ou par les juges administratifs qui peuvent être saisis d’éventuelles sanctions. L’appréciation...

• Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé.

  13 juin 2023 ( #Avancement-carrière, #Syndicat )

  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires...

• Harcèlement moral : le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle.

  23 mai 2024 ( #Protection fonctionnelle, #contentieux )

  Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, tels des agissements constitutifs de harcèlement moral,...

• Gestion du temps de travail applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

  23 mai 2024 ( #Temps de travail, #Sapeurs Pompiers, #contentieux )

  Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent...

• Un droit limité au chômage en fin de détachement.

  22 mai 2024 ( #Détachement, #Paie-rémunération, #contentieux )

  Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial...