Top articles

• Allocation forfaitaire de télétravail: publication d’une FAQ par la DGAFP en date du 4 novembre 2021.

  04 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Face aux très nombreuses interrogations des employeurs territoriaux à propos des conditions de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail, la DGAFP vient de publier le 4 novembre 2021 une FAQ sur le sujet. Des nombreuses interrogations y...

• Prolongation des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021.

  04 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Maladie )

  Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de...

• Reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle : la grande contestation !

  08 décembre 2020 ( #Maladie, #Accident de service, #Covid19, #Actualités )

  Un groupe de travail s’est réuni le 1er décembre dernier pour examiner un projet de circulaire pour l’État. Un projet de circulaire pour la FPT sur le même objet sera préparé par la DGCL. La procédure de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle...

• Possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un congé pour maladie (désormais dénommé statutairement congé pour raison de santé) / portabilité des droits CLM et CLD

  04 janvier 2021 ( #Maladie, #Positions administratives, #FPT, #colterr, #territorial )

  Un décret fixera prochainement les conditions dans lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire pourra pendant un congé pour raison de santé et en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle bénéficier...

• Visite médicale imposée à un agent

  17 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Fonctionnaire )

  En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

• Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

  08 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Il...

• La dérogation temporaire à l'application du jour de carence est maintenue jusqu’au 1er juin 2021

  05 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #Paie-rémunération, #Maladie )

  Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifie le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Le...

• Modalités d’application de l'indemnité de fin de contrat qui s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

  20 décembre 2020 ( #Non Titulaire, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 a été pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cet article a prévu le droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser...

• Intervention de Pascal NAUD sur le projet de protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations - colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015

  30 octobre 2015 ( #Actualités, #webmaster, #carriéres, #Articles Interventions )

  Colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015 à Pau Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015...

• Quelle est la valeur d’une indemnité télétravail préexistante ayant le même objet mais d’un montant inférieur à celui prévu par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ?

  12 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail, #Indemnités )

  Toute délibération adoptées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avant la publication du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et...

• Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19

  16 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19 )

  La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte...

• Jour de carence et arrêt de maladie pour interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence.

  22 juillet 2024

  Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement...

• RIFSEEP: le Gouvernement impose désormais un déploiement dans les meilleurs délais.

  28 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire )

  Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel...

• 🔴 Arrêt de maladie et indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire.

  23 juillet 2024 ( #Maladie, #Paie-rémunération, #Indemnités, #contentieux )

  Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où...

• Protection fonctionnelle pour les élus locaux: conditions de non attribution.

  19 juillet 2024 ( #Elu(e)s, #Elus locaux, #Protection fonctionnelle )

  L'arrêt du Conseil d’Etat n°490227 du 15 juillet 2024 précise qu'il résulte de ces dispositions [article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales] que la collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle...

• Suspension et résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre.

  14 juillet 2024 ( #SDIS, #Sapeurs Pompiers, #contentieux )

  Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié. Aux termes de l'article R. 723-39...

• fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle.

  07 juillet 2024 ( #Fin de fonction, #licenciement, #contentieux )

  Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

• Refus de signer le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) : la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse doivent être caractérisées pour obtenir un CDI.

  07 juillet 2024 ( #Contractuels, #contentieux, #Fin de fonction )

  Un salarié a été engagé en raison d’un accroissement temporaire d’activité, par contrat à durée déterminée du 8 octobre 2016 au 8 février 2017. Celui-ci a été renouvelé une première fois jusqu'au 4 juin 2017. Le salarié a refusé de signer un nouveau renouvellement...

• Modalités de calcul de la période d'essai (droit privé)

  07 juillet 2024 ( #contentieux, #période d'essai, #Contractuels )

  Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats...

• IHTS: les agents affectés dans les services de Police municipale auront droit à plus d’heures supplémentaires pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

  05 juillet 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #Police municipale )

  L’arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à...

• Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service.

  30 juin 2024 ( #SDIS, #Discipline, #contentieux )

  Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

• Droit de grève: l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

  30 juin 2024 ( #Greve, #Syndicat, #contentieux )

  « Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des...

• Maladie professionnelle: un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.

  30 juin 2024 ( #maladie profesionnelle, #Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), #contentieux )

  « M. A..., agent de maîtrise au sein du département du Var, a présenté le 26 novembre 2019 une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 17 février 2020, le directeur des retraites et de la solidarité de...

• Les notes de frais des agents publics sont-elles communicables ?

  01 juillet 2024 ( #Frais de repas, #Frais de déplacements, #contentieux )

  Un agent a demandé à la commune la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par l’Autorité Territoriale ainsi que par les membres...

• Soutenabilité du système de retraite.

  28 juin 2024 ( #Actualités, #Retraite )

  Remis le 13 juin 2024, le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites sur la soutenabilité financière du système de retraite, à court et moyen terme est intitulé « Evolutions et perspectives des retraites en France ». « Ce nouveau rapport annuel...