Top articles

• Accident de service ou maladie professionnelle : appréciation de l’aptitude physique pour une reprise.

  12 juin 2023 ( #Accident de service, #Maladie )

  A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour...

• FAQ DGCL COVID19 - MAJ 01/08/2021 : des précisions sont apportées sur le pass sanitaire, l' obligation vaccinale et le télétravail

  01 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité, #Temps de travail )

  Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont été actualisées le 1er septembre 2021. Toutes les précisions apportées sont surlignées en jaune dans le document....

• Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

  02 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux, #Fonctionnaire )

  La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation. Au plan européen, la Cour européenne des droits...

• Articulation des absences liées au mandat d'élu local et réduction du temps de travail.

  21 mai 2024 ( #Temps de travail, #Elus locaux, #Elu(e)s )

  Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2,...

• Discipline : une sanction du 1er groupe est justifiée si un agent enregistre un tiers à son insu.

  19 mai 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  « Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de Mme Henni, le président de la Métropole de Lyon s'est fondé sur les manquements de la requérante à son devoir d'obéissance hiérarchique, se traduisant par une contestation inappropriée des instructions...

• Le forfait télétravail entre en vigueur au 1er septembre 2021

  29 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #FonctionPublique, #Temps de travail )

  Le 13 juillet 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics. Dans le cadre de cet accord, une indemnisation...

• Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie.

  30 novembre 2023 ( #Discipline, #Maladie, #contentieux )

  La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

• Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

  30 novembre 2023 ( #Mise à disposition, #Positions administratives, #contentieux )

  Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

• Revalorisation au 1er décembre 2023 de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

  23 novembre 2023 ( #Police minicipale, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale. Le texte réglementaire change l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs...

• Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de avril 2024.

  05 avril 2024 ( #Elus locaux, #Elu(e)s )

  La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024. Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant...

• Le délégué à la protection des données peut être licencié.

  22 novembre 2023 ( #Fin de fonction, #licenciement, #contentieux )

  Le refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27...

• Réforme des retraites: mise à jour des données paramétriques de l’outil de liquidation des droits CNRACL.

  09 juin 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Retraite - CNRACL )

  Les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 8 juin 2023 : elles concernent le recul de l’âge de départ à la retraite...

• 35 heures dans la fonction publique : l'Etat et certaines collectivités accusés de contourner les règles. La Cour des comptes pointe "une mise en œuvre et un suivi défaillants" de la LTFP

  09 novembre 2023 ( #Actualités, #Temps de travail )

  Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures,...

• Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation : l'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

  08 novembre 2023 ( #contentieux, #contractuels, #Recrutement )

  Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il...

• Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique d’Etat: suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents.

  10 novembre 2023 ( #Actualités, #Maladie )

  L’arrêté du 4 octobre 2023 vise la « Simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures » pour la fonction publique d’Etat. Il en découle : la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein...

• Retraite rétroactive et demi-traitement acquis : il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive.

  10 novembre 2023 ( #Retraite, #contentieux, #Paie-rémunération )

  Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugé qu’il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive. Par ce revirement...

• Suspension d’un fonctionnaire: évolutions jurisprudentielles.

  08 juin 2023 ( #Suspension, #contentieux )

  Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir,...

• Pass sanitaire : liste des Etablissements et services concernés par le pass sanitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

  25 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La liste des établissements, lieux, services ou évènements dont l’accès par le public est subordonné à la présentation du pass sanitaire est fixée par l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Parmi ces établissements, lieux, services...

• RIFSEEP: le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€.

  25 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Indemnités, #contentieux )

  Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il revient à l'assemblée délibérante...

• Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: ou en est-on ?

  06 juin 2023 ( #Actualités, #Protection sociale complementaire )

  L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...

• Activité accessoire non autorisée: une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable.

  01 juin 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter...

• Droit de retrait et retenue pour service non fait: une retenue pour service non fait résultant de l’exercice du droit de retrait résulte-t-elle d’un excès de pouvoir ?

  29 mai 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Paie-rémunération, #contentieux )

  Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation...

• Congé menstruel: ce qui pourrait bientôt changer.

  27 mai 2023 ( #Actualités )

  Alors que l'Espagne vient de voter un loi créant un congé menstruel, le tabou autour des règles au travail persiste en France. Si quelques entreprises privées en proposent un à leurs salariées, la mairie de Saint-Ouen (93) vient d'annoncer la mise en...

• Comment limiter l'impact financier du Ségur de la santé ?

  26 mai 2023 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...

• Conditions de détachement vers la police municipale

  18 mai 2023 ( #Police minicipale, #Positions administratives, #Détachement )

  L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les règles déontologiques inhérentes à ses missions. Il...