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• Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

  28 juin 2024 ( #Indemnités, #Police municipale, #Gardes Champêtre )

  Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. En application de l' article L....

• Le congé spécial est partiellement cumulable avec une activité privée.

  25 juin 2024 ( #Congés spéciaux )

  L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...

• Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

  26 septembre 2021 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la...

• Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C

  22 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Fonctionnaire )

  L’ordre du jour de la séance du CSFPT était particulièrement dense, à l’occasion de cette réunion 8 projets de textes officiels ont été présentés, en voici le détail : Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois...

• Lors de la dissolution d'une régie municipale, le licenciement d’un agent contractuel est illégal si une procédure de reclassement n’a pas préalablement été mise en œuvre.

  16 février 2021 ( #colterr, #FPT, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Non Titulaire, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable,...

• Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.

  04 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Positions administratives )

  Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...

• Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.

  06 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale...

• Refus de renouvellement d'une mise à disposition.

  03 juin 2024 ( #Mise à disposition, #Positions administratives, #Fin de fonction, #contentieux )

  Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

• Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative

  05 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par...

• Maladie professionnelle: le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

  24 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Maladie, #Hygiéne et sécurité )

  Aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux...

• Gestion des vagues de chaleur en 2023

  22 juin 2023 ( #Hygiéne et sécurité )

  CLUIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU GUIDE De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site...

• Un abandon de poste peut être prononcé si un agent, suite à un avis favorable de reprise du conseil médical, refuse de reprendre son activité en appui d'un certificat médical qui n'apporte aucun élément pathologique nouveau.

  26 mai 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux, #Maladie )

  Lorsque l'agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l'autorité...

• Indemnité pour travail dominical régulier : ses modalités de calcul sont assouplies pour prendre en compte la pandémie de Covid-19.

  05 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion...

• Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

  15 août 2021

  Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 qui a pris la suite de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux...

• Réforme des retraites : les impacts sur les carrières longues.

  09 juin 2023 ( #Réforme des retraites 2023 )

  Les deux premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023 viennent de paraître. Ils apportent des précisions sur le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et les possibilités de départs anticipés...

• Réévaluation du plafond global du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  13 novembre 2023 ( #Indemnités, #RIFSEEP, #rifseep, #Paie-rémunération )

  Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’ article L. 714-4 du...

• RIFSEEP: Primes et indemnités perçues avant la mise en place de ce régime prises en compte pour le calcul de l'IFSE .

  07 juin 2023 ( #RIFSEEP, #rifseep, #Indemnités )

  Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu'à...

• COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches.

  15 mai 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au...

• RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

  28 novembre 2021 ( #secteurPublic, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Maladie, #Indemnités )

  Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 4 décembre...

• Avancement de grade et communicabilité des listes d’avancement

  24 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière, #contentieux )

  S'agissant de la communicabilité «aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus», la Commission d'accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que «la liste des agents promouvables selon...

• Professionnels de crèche et de santé, vaccination obligatoire, cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19: mise à jour de la FAQ DGCL au 13 aout 2021.

  18 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-1 ont été à nouveau mises à jour le 13 août 2021. Il y est désormais indiqué que: -les professionnels de crèche, d’établissements...

• Retraite : cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités

  03 novembre 2023 ( #Retraite )

  Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus...

• Enquête administrative: droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier.

  30 octobre 2023 ( #contentieux, #Enquête adminstrative, #Dossier individuel )

  Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

• Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique : l’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée.

  27 octobre 2023 ( #Contractuels, #Paie-rémunération, #contentieux )

  Mme X a été employée au sein de l’université de Toulon de 1998 à 2020 pour exercer diverses fonctions administratives. En vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en dernier lieu en 2017 pour exercer les fonctions de directrice dans un...

• Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL.

  19 janvier 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...