Top articles

• Bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps.

  17 juillet 2023 ( #compte Epargne Temps (CET) )

  En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...

• Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures: il appartient aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation de la durée du temps de travail, compte tenu des sujétions particulières auxquelles peuvent être soumis certains agents territoriaux.

  02 avril 2023 ( #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité )

  En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs...

• Pourrait-on permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ?

  17 février 2023 ( #Temps de travail, #Sapeurs Pompiers )

  Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en...

• Réforme des retraites : les employeurs territoriaux interpellent les ministres ce jour, vendredi 13 janvier 2023.

  13 janvier 2023 ( #Actualités )

  Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites. Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui...

• Rentrée 2022 RH FPT: top 5 des articles les plus lus cet été sur Naudrh.com

  29 août 2022 ( #top5 articles, #Actualités )

  Naudrh.com est resté en veille pour vous, chaque jour de l’été 2022. Prenez connaissance ci-dessous en un seul coup d'oeil de nos 5 posts les plus lus en juillet et août 2022. * TOP 5 posts www.naudrh.com / AOUT 2022 1. Fin de l’état d’urgence sanitaire...

• Décrets RH FPT parus durant l’été 2022: les textes à ne pas manquer pour la rentrée !

  25 août 2022 ( #Actualités, #Contractuels, #Paie-rémunération, #Formation )

  -CONTRACTUELS Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Posts www.naudrh.com sur le sujet Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail...

• Financement de l’apprentissage : la loi de finances rectificative modifie les dispositions du code général de la fonction publique.

  21 août 2022 ( #Apprentissage, #Actualités )

  Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel...

• Création de fonds de compensation auxquels les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier.

  21 août 2022 ( #Actualités, #SFT )

  Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel...

• Modalités de travail des ATSEM : recrutement, affectation, missions et temps de travail.

  15 octobre 2022 ( #Recrutement, #Temps de travail, #Actualités, #ATSEM )

  Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association...

• Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe: les mesures contre la Covid-19 évoluent.

  03 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #Fonctionnaire )

  Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hôpitaux du fait de l’épidémie diminue fortement, permettant la levée des plans blancs...

• Jour de carence et Covd19 : en l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

  30 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Maladie, #Actualités, #Paie-rémunération )

  Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission...

• Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.

  25 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Mutation, #Positions administratives )

  L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...

• Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet !

  18 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Temps de travail, #Actualités )

  Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice....

• Police municipale - Attribution de la NBI

  22 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #NBI, #Paie-rémunération )

  L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....

• SFT: publication d'un guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

  07 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de...

• Ordonnance congés payés : il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020.

  19 décembre 2020 ( #Congés annuels, #contentieux, #Covid19, #collterr )

  L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur...

• Attribution rétroactive d’une NBI : est-ce possible et sur quelle période ?

  03 décembre 2025 ( #NBI, #Paie-rémunération )

  La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...

• AESH : reconnaître pleinement un métier essentiel par l’accès à un statut de fonctionnaire.

  08 janvier 2026 ( #Actualités )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). En France, plus de 130 000 AESH accompagnent aujourd’hui des élèves en situation de handicap, un effectif qui a fortement augmenté au cours de la dernière décennie...

• Télétravail en confinement: les premiers chiffres clefs.

  30 septembre 2020 ( #Covid19, #Temps de travail, #Actualités )

  La consultation qu’a réalisée l’Anact en mai dernier auprès de 8 600 télétravailleurs confinés fait apparaître qu’une très grande majorité souhaite poursuivre ce mode de travail, de façon régulière ou occasionnelle. Mais elle souligne également qu’une...

• Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

  01 novembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Congés annuels )

  Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...

• Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents.

  12 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux )

  L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...

• Renforcement des droits à la formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap.

  27 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Formation )

  L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution...

• Journée de solidarité : comment ça marche ?

  09 mai 2021 ( #FPTerr, #CollTerr, #Temps de travail )

  La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : - travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé...

• Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

  28 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Un arrêt du Conseil d’Etat n°457230 du 25 octobre 2021 confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment...

• Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public.

  21 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #Positions administratives, #Paie-rémunération, #Temps de travail, #Actualités )

  Les modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics (actifs et retraités) souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public viennent de faire l’objet d’une note de cadrage de la DGCL. Pour les agents publics...