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• L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie.

  03 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #contentieux, #Fonctionnaire )

  Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation...

• Obligation professionnelle : la présence d’un cadre à la fête du personnel n’est pas une obligation professionnelle.

  17 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Droits et obligations, #Accident de service, #contentieux )

  La gestion de l’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...

• Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.

  19 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Accident de service )

  Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est...

• Mutation: un fonctionnaire commet-il une faute en oubliant d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?

  12 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Mutation, #contentieux, #Fonctionnaire )

  L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause....

• Avancement de grade: le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

  14 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle...

• Covid-19 et télétravail : un agent exerçant exclusivement ses fonctions en télétravail et non vacciné contre le Covid-19, ne peut être suspendu.

  19 janvier 2023 ( #Covid19, #Temps de travail, #contentieux, #télétravail )

  En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale...

• Reclassement des techniciens de laboratoire en catégorie A.

  20 janvier 2023 ( #Avancement-carrière )

  Un courrier de la DGCL du 28 octobre 2022 est relatif aux modalités de reclassement des techniciens de laboratoire en catégorie A au regard des dispositions du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022. Dans l'intitulé du décret du 25 septembre 2020 susvisé,...

• Prise en compte des congés de maladie dans le calcul des jours de RTT.

  22 janvier 2024 ( #Maladie, #Temps de travail, #contentieux )

  Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de...

• Une signature scannée de l'employeur remet-elle en en cause la validité d'un CDD ?

  18 janvier 2023 ( #contentieux, #Recrutement, #Contractuels )

  La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 répond par la négative. Pour la Cour de cassation bien qu’une signature scannée n’équivaut pas à une signature électronique, elle estime que « l’apposition d’une signature sous...

• Accident de service : règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.

  26 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Accident de service, #contentieux )

  Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration...

• Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée.

  15 décembre 2024 ( #contentieux, #congé de longue durée )

  Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé...

• Système d'information du compte personnel de formation.

  06 janvier 2025 ( #Formation )

  Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses...

• Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL augmente au 1er janvier 2025.

  09 janvier 2025 ( #Paie-rémunération )

  Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé 9,88 % au 1 er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024. En 2024, l’augmentation d’un point du taux patronal CNRACL (qui passait de 30,65 % à 31,65 %) avait été compensé en...

• FAQ index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale (par www.naudrh.com)

  18 septembre 2024 ( #Index égalité femmes-hommes )

  1. Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) ? L'index de l'égalité professionnelle est un outil de mesure qui vise à évaluer l'écart de situation entre les femmes et les hommes au sein de la FPT....

• Suspension de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage.

  01 juillet 2024 ( #Actualités )

  Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage. Il prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024. Cette réforme devait réduire la durée...

• Employeurs territoriaux : quels impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur les métiers ?

  15 juin 2024 ( #Actualités )

  Dans un contexte économique et social tendu, l’IA peut apparaître aux dirigeants comme une solution, notamment parce qu’elle permet de gagner du temps, et donc de l’argent. Cette vision, et les usages qui en découlent, ont un impact réel sur les relations...

• Accident de service et télétravail : un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile en télétravail, bénéficie-t-il de la présomption d’imputabilité au service ?

  02 juin 2024 ( #télétravail, #contentieux, #Accident de service, #Fin de fonction )

  La réponse à cette interrogation est apportée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif à un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile, en télétravail. « Au vu des éléments qui précèdent, force...

• Le CSFPT relève une augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale.

  03 mars 2024 ( #Actualités, #CSFPT )

  Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...

• Modalités de surcotisation pour pensions de retraite.

  03 mars 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié un article le 12 février 2024 relatif à la surcotisation: durée maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à...

• Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat ?

  21 janvier 2024 ( #Actualités, #compte Epargne Temps (CET), #CET )

  Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur...

• Lancement du futur service public de la validation des acquis de l'expérience : une simplification et une sécurisation du dispositif.

  29 décembre 2023 ( #Actualités )

  La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) lancée l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles....

• Simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures pouvant être mises en œuvre, le cas échéant, par les employeurs territoriaux pour la gestion des agents de la fonction publique territoriale.

  20 novembre 2023 ( #Actualités, #Avancement-carrière )

  Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une première série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources...

• Tout savoir sur les congés et absences pour enfant malade.

  26 septembre 2023 ( #Positions administratives )

  Le salarié ayant besoin de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée variable : - en général : 3 journées par an ; - si l'enfant a moins d'un an et que le salarié...

• La maladie de Charcot ne rend pas éligible à un congé de longue durée.

  09 août 2023 ( #Maladie, #congé de longue durée, #Positions administratives )

  Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection...

• Rsa, Prime d’activité : facilitez vos démarches avec le montant net social !

  03 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Dès juillet 2023, vos bulletins de paie évoluent pour simplifier les démarches « Rsa » et « Prime d’activité ». Nous vous en disons plus sur le montant net social et ses changements ! Le montant net social, c’est quoi ? Le « net social » est une nouvelle...