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• Modalités d’application de l'indemnité de fin de contrat qui s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

  20 décembre 2020 ( #Non Titulaire, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 a été pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cet article a prévu le droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser...

• Intervention de Pascal NAUD sur le projet de protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations - colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015

  30 octobre 2015 ( #Actualités, #webmaster, #carriéres, #Articles Interventions )

  Colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015 à Pau Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015...

• Quelle est la valeur d’une indemnité télétravail préexistante ayant le même objet mais d’un montant inférieur à celui prévu par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ?

  12 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail, #Indemnités )

  Toute délibération adoptées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avant la publication du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et...

• Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19

  16 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19 )

  La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte...

• Jour de carence et arrêt de maladie pour interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence.

  22 juillet 2024

  Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement...

• RIFSEEP: le Gouvernement impose désormais un déploiement dans les meilleurs délais.

  28 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire )

  Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel...

• 🔴 Arrêt de maladie et indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire.

  23 juillet 2024 ( #Maladie, #Paie-rémunération, #Indemnités, #contentieux )

  Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où...

• Protection fonctionnelle pour les élus locaux: conditions de non attribution.

  19 juillet 2024 ( #Elu(e)s, #Elus locaux, #Protection fonctionnelle )

  L'arrêt du Conseil d’Etat n°490227 du 15 juillet 2024 précise qu'il résulte de ces dispositions [article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales] que la collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle...

• Suspension et résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre.

  14 juillet 2024 ( #SDIS, #Sapeurs Pompiers, #contentieux )

  Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié. Aux termes de l'article R. 723-39...

• fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle.

  07 juillet 2024 ( #Fin de fonction, #licenciement, #contentieux )

  Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

• Refus de signer le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) : la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse doivent être caractérisées pour obtenir un CDI.

  07 juillet 2024 ( #Contractuels, #contentieux, #Fin de fonction )

  Un salarié a été engagé en raison d’un accroissement temporaire d’activité, par contrat à durée déterminée du 8 octobre 2016 au 8 février 2017. Celui-ci a été renouvelé une première fois jusqu'au 4 juin 2017. Le salarié a refusé de signer un nouveau renouvellement...

• Modalités de calcul de la période d'essai (droit privé)

  07 juillet 2024 ( #contentieux, #période d'essai, #Contractuels )

  Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats...

• IHTS: les agents affectés dans les services de Police municipale auront droit à plus d’heures supplémentaires pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

  05 juillet 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #Police municipale )

  L’arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à...

• Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service.

  30 juin 2024 ( #SDIS, #Discipline, #contentieux )

  Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

• Droit de grève: l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

  30 juin 2024 ( #Greve, #Syndicat, #contentieux )

  « Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des...

• Maladie professionnelle: un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.

  30 juin 2024 ( #maladie profesionnelle, #Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), #contentieux )

  « M. A..., agent de maîtrise au sein du département du Var, a présenté le 26 novembre 2019 une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 17 février 2020, le directeur des retraites et de la solidarité de...

• Les notes de frais des agents publics sont-elles communicables ?

  01 juillet 2024 ( #Frais de repas, #Frais de déplacements, #contentieux )

  Un agent a demandé à la commune la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par l’Autorité Territoriale ainsi que par les membres...

• Soutenabilité du système de retraite.

  28 juin 2024 ( #Actualités, #Retraite )

  Remis le 13 juin 2024, le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites sur la soutenabilité financière du système de retraite, à court et moyen terme est intitulé « Evolutions et perspectives des retraites en France ». « Ce nouveau rapport annuel...

• La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent ne peut pas être fondée sur son état de santé.

  22 juin 2024 ( #Fin de fonction, #Contractuels, #contentieux )

  Un agent de restauration qualifié, engagé par deux contrats à durée déterminée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, s’est estimé victime de discrimination par le non-renouvellement de son contrat, en raison de son état...

• 🚨 Barbe et obligation de rasage chez les sapeurs-pompiers : le Conseil d’État rejette les demandes de suspension 🚨

  26 octobre 2024 ( #Sapeurs Pompiers, #contentieux, #Droits et obligations )

  Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté les pourvois de plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Loire qui contestaient une consigne de rasage imposée par leur hiérarchie. La décision souligne l'importance du respect des consignes...

• De la possibilité de prolonger l'activité d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge.

  11 juin 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux, #Prolongation d'activité )

  Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du...

• Sapeurs pompiers professionnels: réparation de préjudices liés à des violations présumées de la législation sur le temps de travail, notamment la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail.

  16 octobre 2024 ( #contentieux, #Temps de travail, #Sapeurs Pompiers )

  Points clés de l'arrêt de la CAA de Douai n° 22DA01830 du 29 août 2024: 1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations...

• Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique;

  12 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière, #Formation )

  Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle,...

• Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme.

  07 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux, #Période de stage )

  Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle...

• Protection fonctionnelle: le Conseil Constitutionnel juge que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories.

  15 octobre 2024 ( #Protection fonctionnelle, #contentieux, #Elus locaux )

  La décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformité de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux droits et libertés garantis par la Constitution. La commune d’Istres avait soulevé une question...