Top articles

• RAFP: modification des règles de versement de la RAFP afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.

  23 janvier 2023 ( #Retraite, #Retraite - CNRACL, #actualités )

  Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent...

• Reprise de poste après disponibilité d'office pour maladie : un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis.

  10 janvier 2023 ( #Disponibilité, #Positions administratives, #medecine du travail )

  En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...

• Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical : cotisations CNRACL.

  05 octobre 2022 ( #pension, #Retraite - CNRACL, #Autorisations d'absence )

  Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective Code général des collectivités locales, article L2123-2 Code général des collectivités locales, article L2123-1 Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice...

• CTI Ségur : les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI

  03 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître...

• Cas contact à la COVID19 : les agents en contact avec une personne malade de la Covid-19 doivent-ils toujours être isolés ?

  08 juillet 2022 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Depuis le 21 mars 2022, si un agent a côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, il n’a plus à d’isoler, qu’il soit vacciné ou non. L’agent devra appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur,...

• Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

  30 mars 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Police municipale, #contentieux )

  L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département...

• Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder les enfants ?

  04 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Autorisations d'absence, #Fonctionnaire )

  Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge,...

• La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres.

  26 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPTerr, #Actualités )

  A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...

• Promotion interne d'un agent: un refus doit-il être motivé ?

  17 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par...

• Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

  26 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre...

• Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée: rappel et précisions.

  08 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Maladie )

  Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...

• Grade d'attaché hors classe - Rappel sur le seuil démographique.

  15 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les...

• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions à compter d’aujourd’hui : rappel des professionnels concernés.

  14 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #Actualités )

  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août...

• Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales.

  31 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Indemnités, #Police municipale )

  Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative...

• Obligation vaccinale: toutes les réponses à vos questions !

  22 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La FAQ du ministère des solidarités et de la santé a été mise à jour le 22 août 2021, apportant de nouvelles précisions sur les professionnels concernés par l'obligation vaccinale, cela concerte en particulier les MDPH et les services de protection de...

• Télétravail : publication au JO de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

  03 avril 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Temps de travail )

  L'accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique signé en juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022 Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vise à créer un socle commun aux trois versants...

• 📢 Visio/formation Naudrh.com : tout connaître des nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire (CMO) à partir du 1er mars 2025.

  22 février 2025 ( #Formation NAUDRH.COM )

  📢 Formation NAUDRH.COM pour les services RH des employeurs publics locaux afin de tout connaître des nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire (CMO) à partir du 1er mars 2025. 💡 À partir du 1er mars 2025, des changements majeurs...

• 🧠 IA émotionnelles : quand le recrutement flirte avec la zone grise juridique.

  12 octobre 2025 ( #Recrutement, #IA et RH )

  Les solutions d’intelligence artificielle capables d’analyser les émotions – via les expressions faciales, la voix ou les gestes – s’invitent de plus en plus dans les processus de recrutement. Promettant d’évaluer le stress, la motivation ou l’enthousiasme...

• 🗳️ Droit syndical et élections professionnelles 2026 : l'essentiel du cadre légal à connaître.

  12 mars 2026 ( #syndicats, #Elections professionnelles 2026 )

  www.naudrh.Com vous propose une vidéo qui détaille les règles relatives au droit syndical au sein de la fonction publique territoriale lors des élections professionnelles de 2026. Elle précise les obligations des collectivités concernant l'affichage et...

• 🚨 Refuser le télétravail à un agent : une décision simple en apparence...mais risquée juridiquement.

  25 avril 2026 ( #télétravail, #Temps de travail, #contentieux, #e-communauté RH FPT NAUDRH.COM )

  Accédez aux 250 fiches pratiques RH FPT 🚨 “Refus pour nécessité de service.” 👉 Combien de fois cette formule est-elle utilisée… sans être réellement sécurisée ? Dans la fonction publique territoriale, refuser une demande de télétravail n’est jamais anodin....

• Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels: publication d'une circulaire.

  04 septembre 2020 ( #sapeurs pompiers )

  Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 a permis de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. La circulaire n°INTE2020421J du 31 aôut 2020 précise désormais qu'il appartient aux conseils d'administration...

• Gestion RH en période de Covid19: mémo des dernières informations DGCL au 16/11/2020

  16 novembre 2020 ( #Covid19, #Actualités, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité, #Maladie, #Autorisations d'absence, #Accident de service, #Paie-rémunération )

  Confinement: la Ministre confirme la prolongation de la période de confinement sanitaire au-delà du 1er décembre et souligne la nécessité de trouver un point d’équilibre entre adaptation de l’organisation du travail et réalisation d’un travail effectif...

• Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible.

  27 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Discipline )

  L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger...

• Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque, reconnaissance de la pénibilité et attribution d'une NBI pour les agents titulaires d'une qualification spécifique ?

  23 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #Police municipale, #secteurPublic )

  Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à...

• Rupture de l'engagement d'un agent non titulaire: rappel des modalités de fin de fonction.

  21 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Non Titulaire )

  Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2021 n° 426176 précise qu’un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce...