Top articles

• Bonification des retraites des policiers municipaux: le Gouvernement ne souhaite pas modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième.

  25 août 2023 ( #Police minicipale, #NBI, #Retraite - CNRACL, #Actualités )

  Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...

• Licenciement pour insuffisance professionnelle : les cadres de haut niveau sont astreints à plus qu'une obligation de moyen mais à une obligation de résultat.

  18 août 2023 ( #Fin de fonction, #licenciement, #jurisprudences )

  Une autorité administrative indépendante peut licencier son directeur des systèmes d'information, membre de son comité de direction et recruté plus de vingt ans auparavant, pour insuffisance professionnelle, et ce, alors même qu'il était affecté à ce...

• Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux au travail à l'urgence sanitaire

  24 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Maladie, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre...

• Formation sur site Naudrh.com : le Comité Social Territorial

  21 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Syndicat, #Formation, #webmaster, #Messages webmaster - Presse )

  Les 21 et 22 mars 2021, un expert de l’association Naudrh.com est intervenu en présentiel sur deux jours pour une formation sur le thème du Comité Social Territorial, la nouvelle instance du dialogue social qui verra le jour après les élections professionnelles...

• Cumul d'activités: contenu de la demande préalable écrite et motivée.

  16 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Cumul d'activité )

  Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 - qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et - que, s'il souhaite...

• Gestion des vagues de chaleur en 2022.

  16 juin 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #Fonction Publique, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des...

• Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

  14 février 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  A compter du 1 er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est...

• Réglementation générale applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours.

  18 février 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #SDIS )

  Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SDIS) relèvent de plusieurs réglementations. L’instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour...

• Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.

  27 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Fonctionnaire, #FPT )

  Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des...

• Accident de trajet : pour être reconnu imputable, le trajet doit avoir commencé.

  21 novembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Accident de service )

  Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel...

• Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.

  12 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Non Titulaire, #Fin de fonction )

  En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente...

• Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)

  11 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il instaure...

• Revalorisation indiciaire: comment rectifier les erreurs à l'attention de la CNRACL.

  18 juin 2022 ( #Avancement-carrière, #Retraite - CNRACL, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic )

  Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent...

• La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement.

  08 février 2022 ( #colterr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #contentieux )

  Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...

• Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée.

  08 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Discipline, #contentieux, #Fonctionnaire )

  Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,...

• Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier.

  10 août 2024 ( #Contractuels, #Fin de fonction, #contentieux, #période d'essai )

  Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la...

• Refus de renouvellement du contrat d’un agent non titulaire : la décision doit-elle être obligatoirement motivée ?

  15 décembre 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Non Titulaire, #contentieux )

  Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si l'agent concerné n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à...

• Rupture conventionnelle : un fonctionnaire ayant démissionné de sa collectivité et qui se trouve embauché, sous le régime de droit privé, par une régie dotée de la personnalité morale et dépendant de cette collectivité doit-il rembourser l'indemnité de rupture ?

  14 février 2023 ( #Fin de fonction, #Rupture conventionnelle, #rupture conventionnelle )

  La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de...

• Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022.

  30 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts. Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : - le montant du salaire net...

• Télétravail : l’obligation de trois jours de télétravail par semaine est prolongée jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.

  20 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  La circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022 est relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles. Il y est précisé que conformément aux orientations prises par le Conseil de défense et de sécurité nationale Ie...

• L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie.

  03 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #contentieux, #Fonctionnaire )

  Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation...

• Obligation professionnelle : la présence d’un cadre à la fête du personnel n’est pas une obligation professionnelle.

  17 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Droits et obligations, #Accident de service, #contentieux )

  La gestion de l’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...

• Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.

  19 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Accident de service )

  Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est...

• Mutation: un fonctionnaire commet-il une faute en oubliant d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?

  12 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Mutation, #contentieux, #Fonctionnaire )

  L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause....

• Avancement de grade: le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

  14 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle...