La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel bénéficiaire d’un CDI au sein d’une autre fonction publique dans la même catégorie hiérarchique. Le maintien possible de la nature indéterminée de l’engagement s’applique également lorsque le nouveau contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 est proposé par la collectivité qui employait déjà l’agent en CDI dans la même catégorie hiérarchique (art. 71-II de la loi 2019-828 du 6 août 2019, application immédiate).

L'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du  26 janvier 1984.  Cette disposition élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, il sera possible de recruter par contrat sur les emplois de catégories B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour celles applicables aux emplois de catégorie A. D’autre part, des emplois permanents pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

− pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois quelle que soit la quotité de travail;

− pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années consécutives à leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois quelle que soit la quotité de travail;

− pour les autres collectivités territoriales ou établissements publics, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En outre, les missions des centres de gestion en matière d’aide à l’emploi sont élargies. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Enfin, les contractuels recrutés sur la base des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutements sur emplois permanents à temps complet ou non complet) bénéficieront, désormais, d’une formation d’intégration et de professionnalisation, à l’instar des fonctionnaires territoriaux, sauf lorsque leur contrat est conclu pour une durée inférieure à un an (modification de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale). Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

L'article 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait une obligation de nommer fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours au plus tard au terme de son contrat, lorsque celui-ci avait été recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 (recrutement sur emploi permanent) ; et dès lors que ses missions exercées en qualité de contractuel correspondaient au grade du concours. Désormais, cette obligation ne s’impose plus à l’autorité territoriale. En revanche, si elle nomme l’agent fonctionnaire stagiaire, elle est déliée de l’obligation préalable posée par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (publicité de la vacance d’emploi au centre de gestion). Ces dispositions sont d’application immédiate.

Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte désormais création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le titre I^er rassemble les dispositions applicables aux commissions consultatives paritaires qui sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires.

Le chapitre II fixe les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l'effectif des agents contractuels de la collectivité apprécié au 1er janvier. Le chapitre III définit les compétences des commissions, le chapitre IV leurs modalités de fonctionnement et le chapitre V les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. Le titre II fixe les dispositions applicables au conseil de discipline de recours qui a son siège dans chaque région et au centre de gestion de la petite couronne pour ce qui concerne l'Ile-de-France. Le titre III comporte des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires.

La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agent.

Elle traite en particulier des point suivants: le recrutement, les droits des agents contractuels (qui se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat), la durée et les modalités de la période d’essai, les conditions de signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que le principe de portabilité des CDI

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont aussi évoquées pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention.  La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions. Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit. Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable. Elle détaille la procédure de licenciement et liste les motifs de licenciement possibles. Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel. Enfin, elle abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

La question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’agent. Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariés du secteur privé. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation conduite entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés et ayant conduit à la signature d’un accord. Toutefois,  les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers instaurés par la loi (contrats aidés : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat unique d’insertion (CUI), les apprentis recrutés en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, les agents contractuels ayant opté pour un contrat de droit privé lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient…). La situation des agents contractuels de droit public est définie par des textes de caractère réglementaire. Dans le silence de ces textes et dans certains cas très spécifiques, certains éléments de la situation de ces agents peuvent être fixés par les stipulations de leur contrat. Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés. Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire, et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.

Source: Question écrite n°27519 du 12 mai 2015 de Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, met en œuvre les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011. L'objectif est de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.

La publication de ce nouveau décret intervient alors que le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique avait annoncé aux organisations syndicales la prolongation jusqu’en avril 2018 du dispositif relatif à la titularisation des agents contractuels (dispositif dit "Sauvadet"). En effet à la fin novembre 2014, "seuls" 15 200 agents avaient été titularisés dans la fonction publique territoriale. Toutes fonctions publiques confondues, le constat avait été établi que les employeurs publics ne s'appropriaient pas le dispositif Sauvadet. Dans ce contexte, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement. Le champ d’application du texte est ainsi réactualisé et inclut, notamment, les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. Il est à noter que la dénomination d’ « agent non titulaire » est remplacée par celle d’ "agent contractuel". Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016, sauf dispositions particulières.

Clarification du cadre juridique et des modalités du recrutement

L'article 3 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 précise les agents contractuels qui entre dans le champ de compétences des nouvelles dispositions. Il s'agit  des agents recrutés pour exercer les missions d'assistant maternel ou d'assistant familial, des salariés de droit privé transférés vers une personne publique dans le cadre d'un SPA, des titulaires d'un contrat "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" et des agents contractuels de droit public recruté sur un emploi permanent ou non permanent. Sont exclus les vacataires engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes  déterminés.

Les dispositions du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixent les critères relatifs à la rémunération. Le montant de la rémunération doit ainsi tenir compte: des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent  et de l'expérience. Les agents sous contrat à durée indéterminée verront leur rémunération  réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procédure est fixée à l’article 5. Les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI ou  en CDD d'une durée supérieure à un an bénéficient en effet chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Les conditions de recrutements des agents d’origine étrangère sont clarifiées et les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont précisées (articles 6 à 8). Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont indiquées avec en particulier la nécessité de déterminer le motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée décret, seront complétés à l'occasion de leur renouvellement éventuel avec les mentions obligatoires prévues. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions,  dans un délai au plus égal à 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit avant le 31 juin 2016.

L'intégration des principes dégagés par la jurisprudence  administrative

Les durées de la période d'essai sont encadrées  en fonction de la durée du contrat. L’article 9 du décret précise la durée de la période d’essai (ainsi que les modalités du licenciement de l’agent au cours de son déroulement), qui peut aller de trois semaines à trois mois. Les règles de calcul de l'ancienneté sont mises en cohérence pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984, pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires.

Les agents contractuels obtiennent aussi la reconnaissance d'un droit au reclassement. L'article 16 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires (article 25). La consultation de la commission consultative paritaire est prévue pour toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. L'employeur public a obligation de délivrance en fin de contrat d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40).

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015  est entré en vigueur le 1^er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret, soit après le 31 décembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2016. Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolarité préalable au stage (art. 37).

Ces nouvelles dispositions, qui actent officiellement d'une dualité des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale (contractuels et titulaires) et de la possibilité que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie, sont loin de faire l'unanimité, en particulier auprès des partenaires sociaux. C'était à prévoir compte tenu de la nouvelle remise en cause du statut qu'elles ne manquent pas de sous-entendre.

Contact: pascal.naud3@wanadoo.fr

Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi).

A titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

Source

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

SOURCE: ACTEURS PBLICS

C’est un petit pas pour les agents non titulaires, mais un symbole fort. Après trois ans de travail sur la mise en œuvre des accords du 31 mars 2011 relatifs à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, un projet de décret revoyant les règles de leur rémunération a été présenté aux syndicats le 23 juin . Il s'agit en fait d'une proposition de modification du décret 86-83 relatif aux "dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État".

À première vue, le changement est d'abord d'ordre lexical. Le “réexamen” des rémunérations des agents employés à durée indéterminée devient “réévaluation” et s’imposerait aussi pour les employés en contrat à durée déterminée. Un terme qui a le mérite d’être “moins neutre”, pour Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe CFDT Fonction publique, même s’il n’ouvre pas automatiquement droit à une augmentation de salaire. “Rien n’était écrit auparavant sur la rémunération des contractuels. Ce texte a le mérite de fixer un vrai cadrage au traitement de ces agents”, explique-t-elle.

Une ancienneté mieux prise en compte

Le projet de décret constitue “une étape plus prescriptive pour mieux protéger les contractuels et fixer des règles d’encadrement plus claires aux services de ressources humaines”, estime Dominique Thoby, secrétaire nationale Unsa Fonction publique, pour qui il est primordial de trouver “de nouvelles attitudes de gestion pour plus d’exemplarité de l’État employeur”. “Les conditions du licenciement de l’agent sont aussi mieux précisées”, ajoute-t-elle.

L’autre avancée proposée par ce nouveau décret porte sur la prise en compte de l’ancienneté dans le calcul des indemnités des contractuels. Le texte stipule qu’en cas de contrats successifs sans interruption, “ou avec une interruption n’excédant pas deux mois”, l’ancienneté sera calculée à partir de la date “à laquelle le premier contrat a été conclu”. Un moyen de calmer “l’inventivité de certains employeurs” qui pouvaient se servir des fins de contrat pour “repartir à zéro”, dénonce Dominique Thoby.

Un bilan attendu de la loi Sauvadet

“Il y a une volonté d’améliorer la situation des contractuels, mais nous attendons une prise en compte plus marquée de ce dossier qui concerne 20 % des agents, et près de 70 % des personnels de catégorie C”, tempère Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT).

Le décret, qui concerne uniquement les agents de l’État, doit être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) le 9 juillet et publié à l’automne. Les syndicats espèrent sa transcription rapide pour la territoriale et l’hospitalière.

En attendant, des auditions sont en cours au Sénat pour examiner les dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique et pour l’intégration des contractuels. Les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS) se penchent notamment sur l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui prévoyait un plan de titularisation des contractuels sur quatre ans. Un premier bilan est prévu pour cet été.

Par dérogation au principe réservant les emplois permanents aux fonctionnaires, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir à un emploi fonctionnel au sein des collectivités les plus importantes (DGS d’une commune de plus de 80 000 habitants, d’un département ou d’une région, par exemple) par voie de recrutement direct d’un contractuel dans certaines conditions de diplômes ou de capacités. N’ayant pas par elles-mêmes pour objet ou pour effet de déterminer la durée du contrat de recrutement, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. De plus, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas incompatible avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 qui vise notamment à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée. En effet, la nature des relations de travail des agents occupant un emploi fonctionnel fait qu’il existe, au sens de la directive du 28 juin 1999, des éléments concrets liés à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (nécessité d’un lien de confiance avec l’employeur, en particulier) permettant le recours à des contrats à durée déterminée.

Source: CAA Bordeaux n° 13BX00624 du 23 décembre 2013

Dès lors que les agents non titulaires de droit public n’ont aucun droit au renouvellement de leur engagement, la décision de non renouvellement du contrat d’un agent handicapé n’a pas à être motivée. Sauf si elle revêt un caractère disciplinaire.

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 janvier 2014, M. B., req. n°12VE02756.

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : - remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; - vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - accroissement temporaire d'activité ; - besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.

Source

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012. Il précise  le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le premier chapitre du texte porte sur les conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés. Le second chapitre est consacré au rapport et au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les deux derniers chapitres concernent les modalités d’organisation de la sélection  professionnelle et de nomination des agents. Le décret entre en vigueur le 25 novembre 2012. La  publication du décret fixe le point de départ du délai de 3 mois dans lequel l’autorité territoriale doit présenter au  comité technique son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et le rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif de  titularisation (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 17).

Un  simulateur  de situations individuelles élaboré par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) permettant de générer de manière quasi-automatique le rapport relatif à la situation des agents non titulaires et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est à votre disposition ci-aprés:

Simulateur situations individuelles (format excel)

Notice d'utilisation

Télécharger le tableau récapitulatif des conditions

requises pour bénéficier du dispositif de titularisation

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 

www.naudrh.com vous recommande l'assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire, un outils mis en ligne par le CDG82 (cliquez sur l'image pour y accéder)

Une  Circulaire  du 21 novembre 2011 présente le champ d’application et les principales dispositions du Protocoled’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire du 21 novembre 2011 prévoit des examens et concours professionnalisés ainsi que des recrutements sans concours réservés pour les agents du premier grade de la catégorie C. Ce dispositif concerne les agents employés au 31 mars 2011 sur des emplois permanents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Les agents employés au moins six ans sur une durée de huit ans se verront offrir un contrat à durée indéterminée, cette ancienneté étant réduite pour les agents âgés d’au moins 55 ans. La circulaire vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement. Les collectivités territoriales devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles aux dispositions suivantes qui feront l’objet d’une loi et de décrets d’application: suppression de la condition de contrats successifs pour l’accès au CDI, suivi particulier des lauréats des concours inscrits sur la liste d’aptitude, extension de l’entretien professionnel aux agents en CDD, recours au contrat lors de vacances temporaires d’emploi ou de besoins saisonniers, harmonisation des modes de rémunération, renforcement des droits syndicaux et poursuite de la concertation sur les difficultés de recrutement en catégorie B.

Le mensuel Acteurs publics publie dans son numéro de ce mois de juin 2010 un article de fond intéressant intitulé : "le casse-tête du CDI public". Pour lire cet article, cliquer I C I

Cet article s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement sur la problématique de la précarité de certains agents non-titulaires de l’administration.

Source : andrh

Rien n'impose à l'administration de maintenir en fonction un contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire appelé à pourvoir son emploi prend effectivement ses fonctions.

La juridiction d'appel a considéré qu'aucun principe n'impose à l'administration de maintenir en place un agent contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire, appelé à pourvoir son emploi, prenne effectivement ses fonctions.

Ainsi un agent n'est pas fondée à demander à être indemnisée pour le manque à gagner qu’il prétend avoir subi entre la date de non renouvellement de son contrat et la date à laquelle un fonctionnaire a été nommé au poste transformé que l'agent occupait.

Il reste à noter qu’il est vérifié que la procédure de recrutement par la voie du concours du fonctionnaire appelé à remplacer l’agent sur le poste transformé qu'il occupait, a été engagée à la date de cessation des fonctions de l'intéressée. (CAA Paris - 27 janvier 2009 - n° 08 PA 00039).