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• Activités accessoires – œuvres de l’esprit: la mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public.

  26 octobre 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information...

• Prime Ségur dans les collectivités locales notamment les départements

  26 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et...

• Versement de la prime Ségur aux ISCG.

  26 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...

• Homogénéisation de traitement des agents de la police municipale

  26 octobre 2023 ( #Actualités, #Police minicipale )

  Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prérogatives être progressivement élargies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, des différences notables subsistent avec...

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade !

  25 octobre 2023 ( #Positions administratives, #contentieux )

  Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant...

• Cumul d'activités illégaux: en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute.

  25 octobre 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même,...

• Période d’essai : l’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai.

  27 octobre 2023 ( #Recrutement, #Fin de fonction )

  L’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai, il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut demander des dommages et intérêts, ou sa réintégration. Dans ce...

• Harcèlement moral – Demande de reconnaissance de maladie professionnelle : l'absence de décision de la commune ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement

  27 octobre 2023 ( #contentieux, #Harcelement )

  Le requérant « indique avoir déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juillet 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Cependant, alors que l'instruction de cette demande nécessite une expertise médicale et la...

• Contestation d'un tableau d'avancement par un fonctionnaire ayant fait valoir ses droits à la retraite: rejet de la demande d'un agent.

  25 octobre 2023 ( #contentieux, #Retraite - CNRACL )

  Un agent a constaté qu’il ne figurait pas parmi les agents inscrit au tableau d’avancement à un échelon spécial et a formulé à l’encontre de ce tableau des recours gracieux et « hiérarchique », qui ont tous deux été implicitement rejetés pour les rasions...

• Service non fait: résurgence de la jurisprudence Lafage dans le contentieux des retenues sur traitement pour absence de service fait.

  25 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...

• Congé pour enfant malade : le Sénat remplace le certificat médical par une attestation sur l’honneur.

  25 octobre 2023 ( #Actualités )

  Dans un amendement à la proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins, les sénateurs ont retiré l’obligation pour un salarié de présenter un certificat médical pour justifier de son congé pour enfant malade. Cette disposition permettrait, selon eux,...

• Succession d'employeur public/privé : qui est redevable de l'allocation d'assurance chômage ?

  25 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n°...

• Modulation du forfait mobilités durables: le montant de l’indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux.

  13 avril 2023 ( #Indemnités )

  Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités...

• Covid19 / Confinement 2 / Télétravail...Informations RH en bref par www.naudrh.com

  05 novembre 2020 ( #Actualités, #Temps de travail, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Accident de service, #Maladie, #Congés annuels )

  *Covid19 et modalités de fonctionnement des services publics : le principe de continuité prévaut. Il y a même une incitation à ouvrir largement les services publics déconcentrés et décentralisés de proximité et en priorité dans le domaine social et médico-social....

• Accès aux dossiers individuels : un fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs.

  18 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Dossier individuel )

  La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...

• Octroi aux agents administratifs du complément de traitement indiciaire.

  12 janvier 2024 ( #Paie-rémunération )

  L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...

• Agents techniques de la fonction publique territoriale: plus de 67 % des accidents de services déclarés concernant cette filière.

  07 avril 2023 ( #Actualités, #Accident de service )

  Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique...

• Le télétravail, source d'inégalités entre agents publics ?

  07 avril 2023 ( #Actualités, #Temps de travail )

  Une pratique du télétravail encore minoritaire Aujourd’hui, 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont pas la possibilité de télétravailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitié de ceux qui n’ont pas la possibilité...

• Mutation du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET): l’employeur n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire.

  02 avril 2023 ( #compte Epargne Temps (CET) )

  Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...

• Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé: il appartient à chaque employeur public gérant un centre de santé de définir les modalités de mise en œuvre d’une hausse du régime indemnitaire des agents concernés.

  02 avril 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Au cours de l'examen parlementaire de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une dotation exceptionnelle a été instituée afin que les collectivités puissent mettre en œuvre une revalorisation de la rémunération des...

• Contractuels: le gouvernement exclut un nouveau plan de titularisation.

  30 mars 2023 ( #Actualités )

  Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation...

• Liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

  29 mars 2023 ( #congé spécifique )

  Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant. Il définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique...

• Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique: dès lors que le licenciement n'est pas né du refus, par l'agent, d'une modification d'un élément substantiel de son contrat, la réglementation n'impose pas la recherche d'un reclassement.

  20 mars 2023 ( #Fin de fonction, #Contractuels )

  Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public...

• Autorisation d'absence pour motif syndical: elles permettent l’absence effective de l’agent mais peuvent être abrogées par l’administration.

  27 mars 2024 ( #contentieux, #Autorisations d'absence )

  Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l’article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 que les autorisations de...

• RIFSEEP CIA: le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel.

  31 mars 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et être établi au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui,...