Top articles

• Devenir de la prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie.

  23 novembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée...

• Pompiers: récapitulatif sur les droits de départ à la retraite.

  23 novembre 2023 ( #Sapeurs Pompiers, #Retraite - CNRACL )

  En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles...

• Revalorisation au 1er décembre 2023 de la carrière de certains cadres d'emplois de la police municipale et corps de la police municipale de Paris

  23 novembre 2023 ( #Police minicipale, #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 est relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris. Le texte réglementaire revalorise la carrière des agents relevant de...

• Supplément familial de traitement (SFT) : énième réflexion sur les modalités de calcul, à quand des décisions concrètes pour le changement des modalités d’attribution ?

  03 avril 2024 ( #SFT )

  Le supplément familial de trait ement (SFT) est une indemnité qui a été créée en 1941. Elle n'a jamais été réévaluée ou rediscutée. Au vu de la crise actuelle et de l'inflation que connaissent les familles des fonctionnaires, ces derniers mériteraient...

• Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle ».

  20 novembre 2023 ( #maladie profesionnelle, #contentieux )

  Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux...

• Week-end de Pâques 2024: allez vous pouvoir percevoir votre salaire à la date prévue par virement ?

  28 mars 2024 ( #Paie-rémunération )

  Les systèmes de règlement des paiements, qui sont opérés par la Banque Centrale Européenne (BCE), sont fermés les week-ends et certains jours fériés, notamment le week-end prolongé de Pâques. La spécificité pour cette année 2024 est que le week-end de...

• L'endométriose va-t-elle être intégrée dans la liste des Affections de longue durée ?

  30 mars 2024 ( #Actualités, #congé de longue durée )

  L'endométriose est une maladie de très grande ampleur, qui touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, elle reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé, et le monde de la...

• Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire.

  29 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le passe sanitaire ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli (élèves, personnes venant s’inscrire etc.). Cependant, à comp ter du 30 août 2021, c’est seulement en cas d’organisation d’événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs...

• Sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire qui occupe les fonctions de chef de cuisine.

  19 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un chef de cuisine qui : - consomme de manière récurrente de l'alcool sur son lieu de travail et durant ses heures de service au point de se trouver fréquemment en état d'ébriété, et qu'il se livre, certes...

• Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile ?

  17 novembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  U ne fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de...

• Un agent à l'origine de conflits récurrents dans un service peut être déplacé, alors même que l’administration ne s’est pas prononcée sur les responsabilités respectives des agents impliqués dans les conflits existants.

  16 novembre 2023 ( #contentieux )

  La décision portant retrait de fonctions et changement d’affectation d’un agent, prise dans l’intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre l’intéressé et ses collaborateurs rendant...

• L'usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

  16 novembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises,...

• Discipline: exprimer des opinions contraires à celles de son supérieur hiérarchique, sans porter atteinte au respect et au devoir d'obéissance n’est pas une faute

  13 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les...

• Déplacement professionnel: relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

  10 novembre 2023 ( #Déplacements professionnels, #Frais de déplacement )

  Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...

• Discipline : un règlement d’hygiène et de sécurité qui interdit aux agents de conserver leur téléphone portable pendant son service ne fonde pas légalement une sanction disciplinaire.

  10 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336 : dans un centre départemental gériatrique, le règlement d’hygiène et de sécurité interdit aux agents de conserver leur téléphone portable sur eux pendant leur travail, tolérant son usage...

• Radiation des cadres pour abandon de poste : précisions sur les modalités d’application de la procédure

  10 novembre 2023 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...

• Fonction publique d’Etat: dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et aux modalités de reprise de services lors de la nomination dans un corps de catégorie C.

  08 juin 2023 ( #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique...

• Financement des aides auditives par le FIPHFP

  08 juin 2023 ( #FIPHFP, #Hygiéne et sécurité )

  Le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires,...

• Fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions: état des lieux des dispositifs qui permettent le retour et le maintien en emploi de l'agent.

  07 juin 2023 ( #Reclassement, #Hygiéne et sécurité )

  Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux...

• Transfert d'activité : la rémunération doit intégrer les primes à échéance régulière.

  07 juin 2023 ( #Transfert de personnel, #Paie-rémunération )

  Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...

• Quelle est la portée juridique des avis du conseil médical ?

  06 juin 2023 ( #Conseil Médical )

  Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration sauf dans les 3 hypothèses suivantes : • avis défavorable à la reprise des fonctions après des congés de maladie ordinaire (CMO) d’une durée totale de douze mois obtenus pendant une...

• Rémunération des agents publics en arrêt maladie : la prévention des arrêts maladie constitue pour le Gouvernement, un objectif inscrit à l’agenda social 2023.

  22 mai 2023 ( #Actualités )

  La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d'un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte...

• Précisions concernant la retraite des policiers municipaux.

  19 mai 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Police minicipale )

  Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...

• Il n'existe pas de droit à transformation d’un CDD en CDI.

  13 mai 2024 ( #Contractuels, #contentieux )

  Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP)...

• Covid19: les professionnels de santé et du médico-social non vaccinés sont réintégrés dès le lundi 15 mai 2023.

  14 mai 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a été publié au journal officiel du 14 mai 2023. Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination...