Top articles

• Renouvellement abusif de CDD : à quoi peut prétendre l’agent ?

  24 juin 2024 ( #contentieux, #Contractuels )

  Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de...

• Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention

  24 juin 2024 ( #contentieux, #Médecine Préventive )

  Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses...

• Impossibilité de mise à disposition de locaux syndicaux: les employeurs ont l'obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté.

  24 juin 2024 ( #Syndicat, #contentieux )

  I l résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel...

• Une puériculture tortionnaire peut être exclue pour une durée d’un an.

  24 juin 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  Exclue de fonctions pour une durée d’un an à titre disciplinaire, une auxiliaire de puériculture territoriale aux méthodes peu orthodoxes a contesté cette sanction que le juge a validée. En l’espèce, l’intéressée avait pris l’habitude de crier sur les...

• Malgré une tolérance antérieure de l’employeur, le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif, qui justifie un licenciement pour faute.

  23 juin 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Un employé d’un établissement public à caractère industriel et commercial a tenu, auprès de certains collègues de travail, des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l'encontre de deux autres collègues de sexe féminin. Il...

• Hausse des primes jusqu'à 1 500 € du montant maximum pour indemniser les agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des Jeux Olympiques de Paris 2024.

  23 juin 2024 ( #Indemnités, #Actualités )

  Le décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à...

• La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues.

  22 juin 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire et s’il accomplissait son métier de sapeur-pompier professionnel de manière satisfaisante : son comportement...

• En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés.

  18 juin 2024 ( #Reclassement, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l’exploitation d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie...

• Paie – Retenue sur traitement:  la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.

  25 octobre 2024 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence,...

• Application dans le temps de la réforme des sanctions disciplinaires.

  11 juin 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur...

• Discipline: la persistance d'une attitude agressive et inappropriée par un agent s’avère fautive

  14 juin 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  La directrice des services techniques d’une commune a contesté son exclusion de huit jours infligée par le maire. Mais le juge a estimé cette sanction justifiée et proportionnée. En effet, elle a outrepassé ses pouvoirs en signant un bon de commande de...

• Accident de service : la mention de faits couverts par le secret médical ne rend pas le refus d'imputabilité irrégulier.

  13 juin 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...

• Changer de bureau un agent ne constitue pas un accident de service même si on ne s'entend pas non plus avec son nouveau collègue de bureau.

  12 juin 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Un agent a été obligé, par sa direction, de changer de bureau car il ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'il ne s'entendait pas non plus avec celle qu'il devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue...

• Stagiaires de la formation professionnelle : les taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont fixés.

  17 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Paie-rémunération, #Formation )

  Le décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifie le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Le texte réglementaire précise les taux et montants de rémunération...

• Supplément Familial de Traitement (SFT): l’éligibilité au SFT n'est pas conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.

  10 juin 2024 ( #SFT, #contentieux )

  Si l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...

• Paye/traitement: la retenue sur traitement n'exige aucune procédure particulière.

  17 octobre 2024 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Voici les points...

• Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

  01 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Syndicat )

  Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une...

• Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

  13 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions...

• Arrêt de maladie des agents publics positifs au Covid19 : pas d’application du jour de carence jusqu’au 1er juin 2021

  17 février 2021 ( #Covid19, #FPT, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Maladie, #Paie-rémunération, #Actualités )

  La ministre de la Fonction Publique confirme la suspension de l’application du jour de carence pour les Arrêt de maladie des agents positifs au Covid19, jusqu’au 1er juin 2021. L’idée est de continuer à inciter les agents publics à l’auto-isolement pour...

• Situation de rémunération des agents de catégorie B.

  04 juin 2024 ( #Actualités )

  Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...

• Nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C avec accélération de carrière d’un an:

  04 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération, #Actualités )

  Les nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement...

• Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas.

  15 décembre 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités...

• Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial.

  02 juin 2024 ( #Assistants familiaux, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et...

• Situation des stagiaires écoles au regard des droits à congés et absence.

  02 juin 2024 ( #Stages scolaires, #Congés annuels )

  L'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absences pour les stages d'une durée de 2 à 6 mois. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire....

• CET: la monétisation du compte épargne temps des agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité va-t-elle être enfin possible sans obligation pour un employeur d'instituer le paiement des jours de CET ?

  31 mai 2024 ( #CET, #compte Epargne Temps (CET) )

  Les collectivités territoriales sont à ce jour dans l’impossibilité de mettre en oeuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité. L'actuelle réglementation prévoit que...