Top articles

• Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial.

  02 juin 2024 ( #Assistants familiaux, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et...

• Situation des stagiaires écoles au regard des droits à congés et absence.

  02 juin 2024 ( #Stages scolaires, #Congés annuels )

  L'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absences pour les stages d'une durée de 2 à 6 mois. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire....

• CET: la monétisation du compte épargne temps des agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité va-t-elle être enfin possible sans obligation pour un employeur d'instituer le paiement des jours de CET ?

  31 mai 2024 ( #CET, #compte Epargne Temps (CET) )

  Les collectivités territoriales sont à ce jour dans l’impossibilité de mettre en oeuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité. L'actuelle réglementation prévoit que...

• Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre

  14 décembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Les bonnes ap préciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre pour des faits de voyeurismes commis sur son temps de travail, et pour lesquels il a été condamné pénalement. En l’espèce, si...

• Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

  29 mai 2024 ( #Frais de déplacement, #Frais de déplacements )

  L' article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l' article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par...

• Suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux : Le délai peut-il être prolongé le temps de l’enquête ?

  14 décembre 2023 ( #contentieux, #Assistants familiaux )

  La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une...

• Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement a pris fin avant le terme normal.

  13 décembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Détachement )

  Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...

• Temps de travail et temps partiel : différenciation de cycles.

  10 décembre 2023 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le règlement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a été modifié. Les agents peuvent, « sous la réserve des nécessités du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix,...

• Document unique d'évaluation des risques professionnels : obligation de dépôt dématérialisé.

  09 décembre 2023 ( #Hygiéne et sécurité )

  L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme...

• Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes

  07 décembre 2023 ( #Syndicat, #contentieux )

  Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....

• La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

  06 décembre 2023 ( #Indemnités, #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...

• Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractée en service.

  05 décembre 2023 ( #maladie profesionnelle, #contentieux )

  L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé,...

• Retraites : un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires

  04 décembre 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Actualités )

  Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de...

• Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ?

  03 décembre 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute...

• Accident de service: le temps de pause peut il être comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

  03 décembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors,...

• Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux.

  27 mai 2024 ( #Syndicat, #contentieux )

  Employé au sein d’un centre de gestion, un ingénieur territorial a créé en son sein, une section locale syndicale. Il a adressé par son intermédiaire, à l’ensemble des agents, des messages électroniques les informant du dépôt d’un préavis de grève et...

• Vie personnelle au travail et obligation de Loyauté : un(e) responsable Ressources Humaines, notamment chargé(e) des relations sociales, ne peut pas entretenir sans en avertir son employeur une liaison avec un(e) salarié(e) exerçant des mandats syndicaux.

  30 mai 2024 ( #contentieux )

  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. La cour d'appel a constaté que le salarié,...

• Non-respect de l’obligation vaccinale : est–il prévu d’organiser un entretien notamment pour examiner les possibilités de réaffectation en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?

  04 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas expressément l’organisation d’un entretien pour examiner les possibilités de réaffectation car, à la différence du passe sanitaire, il n’y a pas de réaffectation possible...

• Assistants maternels: demande de renouvellement de l'agrément.

  06 septembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  Un arrêté du 16 août 2021 est relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel. Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé...

• Un fonctionnaire en disponibilité d'office suite à épuisement de ses droits maladie, et qui travaille durant cette période dans le secteur privé, ne peut pas cumuler la rémunération de cet emploi avec les indemnités journalières

  17 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Paie-rémunération, #Maladie )

  Un fonctionnaire est en disponibilité d’office pour épuisement des droits maladie et perçoit des indemnités journalières sous forme d’indemnités de coordination. Pendant cette disponibilité, il exerce une activité dans le secteur privé. Peut-il cumuler...

• Un agent en détachement, qui souhaite muter, doit-il au préalable demander la fin anticipée de son détachement et sa réintégration dans sa collectivité d’origine ?

  14 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Positions administratives, #Mutation )

  OUI : Un fonctionnaire en détachement doit solliciter sa réintégration auprès de sa collectivité d’origine avant de muter. En effet, cette réintégration n’est pas qualifiée de « réintégration pour ordre », car il n’est pas nécessaire qu’un poste soit...

• Conséquences de la non-intégration des primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires (rapport du COR)

  27 juin 2023 ( #Actualités, #Retraite - CNRACL, #Retraite )

  Pour l’équilibre du système de retraite, une hausse de la part des primes à rémunération totale inchangée implique à court terme de moindres ressources pour les régimes (l’assiette des cotisations diminue), et à moyen terme de moindres dépenses de retraite...

• Durée de travail au sein de certains services d’un Conseil Départemental: le tribunal administratif annule les régimes dérogatoires applicables aux agents du secteur sanitaire et social et aux agents du pôle gestion intervention et évènementiel

  27 juin 2023 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la...

• Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public

  27 juin 2023 ( #Détachement, #Positions administratives )

  Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi...

• COVID19: publication d'une nouvelle note d'information du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par une infection au SARS-CoV2.

  08 février 2021 ( #Covid19, #FPT, #secteurPublic, #colterr, #Accident de service, #Hygiéne et sécurité )

  A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle - le tableau n°100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 - une note d'information...