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• Délégation de fonction : les présidents de centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent désormais attribuer une délégation d’attribution à un membre du conseil d'administration non vice-président(e)

  28 février 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités )

  L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions,...

• Discipline : rappel de l’impossibilité d’instituer une règle d’exclusion ou de minoration automatique du montant du RIFSEEP en cas de sanction disciplinaire.

  07 mai 2023 ( #Discipline, #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux, #Indemnités )

  La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Dès lors, aucune disposition...

• Décharge d’activité de service et avancement de grade: les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade.

  08 mai 2023 ( #Avancement-carrière, #Syndicat )

  Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...

• Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

  04 mai 2023 ( #Fin de fonction, #Paie-rémunération )

  Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...

• Hausse du montant des indemnités journalières au 1er mai 2023.

  29 avril 2023 ( #Paie-rémunération )

  Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrêt de travail. Le montant de l'indemnité journalière perçue est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne...

• RIFSEEP: modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

  02 mai 2023 ( #Indemnités, #RIFSEEP, #rifseep )

  La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique...

• Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues : motivation du refus, entretien de rupture, montant de l’indemnité, rémunération de référence et reversement de l’indemnité.

  03 mai 2023 ( #Rupture conventionnelle, #rupture conventionnelle, #contentieux, #Fin de fonction )

  ➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou...

• Discipline: il ne peut être infligé à un fonctionnaire qui a commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur en matière de sanctions disciplinaires.

  04 mai 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Un agent a été recruté à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie de la commune de Mauves-sur-Loire, puis a été promu au grade d'attaché en août 2003. Après un congé de maladie, elle a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique en...

• Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins: obligations de l’Administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages.

  25 avril 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Régime de responsabilité des collaborateurs occasionnels du service public : le Gouvernement n'entend pas créer de régime dérogatoire.

  28 avril 2023 ( #actualités, #collaborateurs service public )

  Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens,...

• Stagiaires invalides revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur, au 1er avril 2023.

  26 avril 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Stagiaires )

  Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous êtes amené à verser un rappel...

• Obligation vaccinale dans les structures mixtes : dans les structures mixtes accueillant des activités soumises à l’obligation vaccinale et d’autres non soumises à l’obligation vaccinale, l’ensemble du personnel n’est pas soumis à la vaccination obligatoire.

  21 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  Quand une structure autorisée réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale, les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation....

• Covid19 : des adaptations au port du masque peuvent être mises en place.

  25 janvier 2021 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #colterr, #FPT )

  Des adaptations au port du masque peuvent être mises en place pour les agents publics travaillant en atelier (centres techniques municipaux par exemple), sous les réserves précisées par le protocole national (conditions de ventilation et d’aération fonctionnelles...

• Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

  21 avril 2023 ( #contentieux )

  Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi...

• Les bénéficient des garanties des personnels transférés.

  01 mai 2024 ( #contentieux, #Cumul d'activité )

  Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41...

• Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

  29 avril 2024 ( #NBI )

  Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique...

• Mouvement social chez les policiers municipaux.

  29 avril 2024 ( #Actualités, #Police municipale )

  La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...

• Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations au 09/08/2021

  19 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Concours, #Covid19, #Actualités )

  Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin 2020 et mises à jour depuis...

• Modification du contrat d’un agent en CDI pour changement de missions et hausse de la rémunération : faut-il prendre un nouveau contrat ou un simple avenant ?

  31 mars 2024 ( #Contractuels )

  *Concernant le changement de missions d’un agent en CDI : L’article 39-4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié...

• Déroulement de carrière des gardes champêtres

  17 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C». Ce cadre...

• Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné.

  30 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

• Reclassement : l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer.

  28 octobre 2023 ( #Reclassement, #contentieux )

  Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023 ). Attention...

• Promotion interne et absence de poste vacant.

  27 octobre 2023 ( #Avancement-carrière, #contentieux )

  Le requérant remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement de grade. « A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait...

• Discipline: la preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés constitue une possibilité encadrée pour l'employeur public.

  27 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Discipline : des atteintes à la probité justifient une révocation.

  26 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Le directeur d’une régie de l’eau potable qui exerce un management autoritaire en se montrant «cassant, directif et colérique» vis-à-vis des personnes placées sous son autorité, ainsi qu’en mettant en place un système arbitraire de «punition-récompense»...