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• Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins: obligations de l’Administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages.

  25 avril 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Régime de responsabilité des collaborateurs occasionnels du service public : le Gouvernement n'entend pas créer de régime dérogatoire.

  28 avril 2023 ( #actualités, #collaborateurs service public )

  Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens,...

• Stagiaires invalides revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur, au 1er avril 2023.

  26 avril 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Stagiaires )

  Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous êtes amené à verser un rappel...

• Obligation vaccinale dans les structures mixtes : dans les structures mixtes accueillant des activités soumises à l’obligation vaccinale et d’autres non soumises à l’obligation vaccinale, l’ensemble du personnel n’est pas soumis à la vaccination obligatoire.

  21 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  Quand une structure autorisée réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale, les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation....

• Covid19 : des adaptations au port du masque peuvent être mises en place.

  25 janvier 2021 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #colterr, #FPT )

  Des adaptations au port du masque peuvent être mises en place pour les agents publics travaillant en atelier (centres techniques municipaux par exemple), sous les réserves précisées par le protocole national (conditions de ventilation et d’aération fonctionnelles...

• Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

  21 avril 2023 ( #contentieux )

  Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi...

• Les bénéficient des garanties des personnels transférés.

  01 mai 2024 ( #contentieux, #Cumul d'activité )

  Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41...

• Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

  29 avril 2024 ( #NBI )

  Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique...

• Mouvement social chez les policiers municipaux.

  29 avril 2024 ( #Actualités, #Police municipale )

  La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...

• Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations au 09/08/2021

  19 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Concours, #Covid19, #Actualités )

  Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin 2020 et mises à jour depuis...

• Modification du contrat d’un agent en CDI pour changement de missions et hausse de la rémunération : faut-il prendre un nouveau contrat ou un simple avenant ?

  31 mars 2024 ( #Contractuels )

  *Concernant le changement de missions d’un agent en CDI : L’article 39-4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié...

• Déroulement de carrière des gardes champêtres

  17 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C». Ce cadre...

• Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné.

  30 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

• Reclassement : l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer.

  28 octobre 2023 ( #Reclassement, #contentieux )

  Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023 ). Attention...

• Promotion interne et absence de poste vacant.

  27 octobre 2023 ( #Avancement-carrière, #contentieux )

  Le requérant remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement de grade. « A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait...

• Discipline: la preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés constitue une possibilité encadrée pour l'employeur public.

  27 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Discipline : des atteintes à la probité justifient une révocation.

  26 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Le directeur d’une régie de l’eau potable qui exerce un management autoritaire en se montrant «cassant, directif et colérique» vis-à-vis des personnes placées sous son autorité, ainsi qu’en mettant en place un système arbitraire de «punition-récompense»...

• Activités accessoires – œuvres de l’esprit: la mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public.

  26 octobre 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information...

• Prime Ségur dans les collectivités locales notamment les départements

  26 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et...

• Versement de la prime Ségur aux ISCG.

  26 octobre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...

• Homogénéisation de traitement des agents de la police municipale

  26 octobre 2023 ( #Actualités, #Police minicipale )

  Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prérogatives être progressivement élargies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, des différences notables subsistent avec...

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade !

  25 octobre 2023 ( #Positions administratives, #contentieux )

  Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant...

• Cumul d'activités illégaux: en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute.

  25 octobre 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même,...

• Période d’essai : l’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai.

  27 octobre 2023 ( #Recrutement, #Fin de fonction )

  L’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai, il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut demander des dommages et intérêts, ou sa réintégration. Dans ce...

• Harcèlement moral – Demande de reconnaissance de maladie professionnelle : l'absence de décision de la commune ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement

  27 octobre 2023 ( #contentieux, #Harcelement )

  Le requérant « indique avoir déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juillet 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Cependant, alors que l'instruction de cette demande nécessite une expertise médicale et la...