Top articles

• Sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire qui occupe les fonctions de chef de cuisine.

  19 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un chef de cuisine qui : - consomme de manière récurrente de l'alcool sur son lieu de travail et durant ses heures de service au point de se trouver fréquemment en état d'ébriété, et qu'il se livre, certes...

• Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile ?

  17 novembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  U ne fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de...

• Un agent à l'origine de conflits récurrents dans un service peut être déplacé, alors même que l’administration ne s’est pas prononcée sur les responsabilités respectives des agents impliqués dans les conflits existants.

  16 novembre 2023 ( #contentieux )

  La décision portant retrait de fonctions et changement d’affectation d’un agent, prise dans l’intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre l’intéressé et ses collaborateurs rendant...

• L'usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

  16 novembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises,...

• Discipline: exprimer des opinions contraires à celles de son supérieur hiérarchique, sans porter atteinte au respect et au devoir d'obéissance n’est pas une faute

  13 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les...

• Déplacement professionnel: relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

  10 novembre 2023 ( #Déplacements professionnels, #Frais de déplacement )

  Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...

• Discipline : un règlement d’hygiène et de sécurité qui interdit aux agents de conserver leur téléphone portable pendant son service ne fonde pas légalement une sanction disciplinaire.

  10 novembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336 : dans un centre départemental gériatrique, le règlement d’hygiène et de sécurité interdit aux agents de conserver leur téléphone portable sur eux pendant leur travail, tolérant son usage...

• Radiation des cadres pour abandon de poste : précisions sur les modalités d’application de la procédure

  10 novembre 2023 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...

• Fonction publique d’Etat: dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et aux modalités de reprise de services lors de la nomination dans un corps de catégorie C.

  08 juin 2023 ( #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique...

• Financement des aides auditives par le FIPHFP

  08 juin 2023 ( #FIPHFP, #Hygiéne et sécurité )

  Le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires,...

• Fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions: état des lieux des dispositifs qui permettent le retour et le maintien en emploi de l'agent.

  07 juin 2023 ( #Reclassement, #Hygiéne et sécurité )

  Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont trois ans à plein traitement et deux...

• Transfert d'activité : la rémunération doit intégrer les primes à échéance régulière.

  07 juin 2023 ( #Transfert de personnel, #Paie-rémunération )

  Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...

• Quelle est la portée juridique des avis du conseil médical ?

  06 juin 2023 ( #Conseil Médical )

  Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration sauf dans les 3 hypothèses suivantes : • avis défavorable à la reprise des fonctions après des congés de maladie ordinaire (CMO) d’une durée totale de douze mois obtenus pendant une...

• Rémunération des agents publics en arrêt maladie : la prévention des arrêts maladie constitue pour le Gouvernement, un objectif inscrit à l’agenda social 2023.

  22 mai 2023 ( #Actualités )

  La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d'un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte...

• Précisions concernant la retraite des policiers municipaux.

  19 mai 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Police minicipale )

  Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...

• Il n'existe pas de droit à transformation d’un CDD en CDI.

  13 mai 2024 ( #Contractuels, #contentieux )

  Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP)...

• Covid19: les professionnels de santé et du médico-social non vaccinés sont réintégrés dès le lundi 15 mai 2023.

  14 mai 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a été publié au journal officiel du 14 mai 2023. Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination...

• Délégation de fonction : les présidents de centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent désormais attribuer une délégation d’attribution à un membre du conseil d'administration non vice-président(e)

  28 février 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités )

  L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions,...

• Discipline : rappel de l’impossibilité d’instituer une règle d’exclusion ou de minoration automatique du montant du RIFSEEP en cas de sanction disciplinaire.

  07 mai 2023 ( #Discipline, #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux, #Indemnités )

  La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Dès lors, aucune disposition...

• Décharge d’activité de service et avancement de grade: les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade.

  08 mai 2023 ( #Avancement-carrière, #Syndicat )

  Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...

• Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

  04 mai 2023 ( #Fin de fonction, #Paie-rémunération )

  Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...

• Hausse du montant des indemnités journalières au 1er mai 2023.

  29 avril 2023 ( #Paie-rémunération )

  Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrêt de travail. Le montant de l'indemnité journalière perçue est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne...

• RIFSEEP: modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

  02 mai 2023 ( #Indemnités, #RIFSEEP, #rifseep )

  La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique...

• Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues : motivation du refus, entretien de rupture, montant de l’indemnité, rémunération de référence et reversement de l’indemnité.

  03 mai 2023 ( #Rupture conventionnelle, #rupture conventionnelle, #contentieux, #Fin de fonction )

  ➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou...

• Discipline: il ne peut être infligé à un fonctionnaire qui a commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur en matière de sanctions disciplinaires.

  04 mai 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Un agent a été recruté à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie de la commune de Mauves-sur-Loire, puis a été promu au grade d'attaché en août 2003. Après un congé de maladie, elle a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique en...