Top articles

• Réforme des retraites 2023: premier décryptage de la loi voté concernant notamment les agents et élus des collectivités territoriales.

  24 mars 2023 ( #Actualités )

  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP. Voici un premier...

• Refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne.

  26 mars 2024 ( #contentieux, #Formation )

  Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Pour le département, cette demande de congé...

• Remboursement des titres de transports par les employeurs.

  09 janvier 2024 ( #Paie-rémunération, #Déplacements professionnels )

  L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article L. 3261-1 du même code, prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées...

• Gratification minimale des stagiaires : ce qui change au 1er janvier 2024.

  08 janvier 2024 ( #Stages scolaires )

  L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué au 1 er janvier 2024...

• Montant net social: les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie. 

  14 mars 2023 ( #Paie-rémunération )

  En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...

• Nouvelles règles de classement lors d’une nomination stagiaire d’un fonctionnaire dans un grade de l’échelle C2.

  19 octobre 2023 ( #Avancement-carrière )

  -Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour un fonctionnaire ayant la qualité d’agent public (Article 5 II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016) -Règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans le grade C2 pour...

• Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté.

  13 mars 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ ️ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou...

• Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT: l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, à la différence de la FPE.

  15 mars 2023 ( #Greve )

  Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ? La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Certaines formes de grève sont interdites...

• Retraite progressive: particularité pour les agents en activité à temps non complet.

  25 mars 2024 ( #Réforme des retraites 2023, #Retraite - CNRACL )

  La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Ce dispositif permet à un agent territorial...

• Taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique: le taux d'emploi direct des personnes handicapées dans le fonction publique est en net recul en 2022 (5,45 %) par rapport à 2021 (5,58 %).

  25 mars 2024 ( #FIPHFP, #Travailleurs Handicapés )

  L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République a confirmé en 2022 l'objectif de pleine inclusion des personnes en situation de handicap en demandant à ce que toutes les politiques...

• Temps de travail: les droits des fonctionnaires territoriaux.

  07 mars 2023 ( #Temps de travail )

  En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...

• Fin du détachement sur emploi fonctionnel: droits du fonctionnaire qui ne peut être réintégré dans sa collectivité d’origine.

  03 mars 2023 ( #Fin de fonction )

  Il résulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...

• Covid19 et ASA : à compter du 1er mars 2023, les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique prennent fin.

  02 mars 2023 ( #Covid19, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité )

  Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents publics atteints d’une des 11 pathologies définies par le Haut Conseil...

• Compte Epargne Temps: la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire.

  28 février 2023 ( #compte Epargne Temps (CET) )

  Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...

• Discipline: une secrétaire de mairie ne doit pas outrepasser sa mission.

  26 février 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de manière directe et véhémente non seulement la manière dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale...

• CTI Ségur pour les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux : il revient à l’autorité territoriale d’apprécier son versement.

  25 février 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au...

• Fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants y vivent : possibilité de bénéficier du SFT ou des majorations familiales.

  24 février 2023 ( #SFT, #Paie-rémunération )

  Si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...

• Retraite : l’employeur n’est pas tenu d’informer ses agents sur leurs droits à retraite.

  31 décembre 2022 ( #pension de réversion, #contentieux )

  Selon une jurisprudence constante, l’administration n’est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 f é vrier 1996, voir pour les organismes de sécurité sociale,...

• Recrutement: obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

  29 décembre 2022 ( #Recrutement )

  Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...

• Cumul d'activité accessoire: ouverture de la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

  29 décembre 2022 ( #Cumul d'activité )

  Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Les régions,...

• Les mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique sont publiées.

  26 novembre 2020 ( #Actualités, #Congés annuels, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité )

  L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . L’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant...

• Modalités de formation spécifique des infirmiers en santé au travail.

  28 décembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #Formation )

  Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Le texte réglementaire précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention...

• Accident du travail et maladies professionnelles: report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - Maladies professionnelles.

  25 décembre 2022 ( #Accident de service )

  Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier...

• Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants.

  21 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...

• La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent.

  21 décembre 2022 ( #Contractuels, #Non Titulaire, #contentieux )

  Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...