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Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfèrent...
A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). La revalorisation de la valeur du point a également...
Bonjour à toutes et à tous, Merci pour votre intérêt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont l’activité est dédiée quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depuis 2006. Nos contenus sont alimentés tous les jours bénévolement...
À compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA pour garde d’enfants ne peut plus être appliqué sous réserve de modification ultérieure compte tenu d’une éventuelle aggravation de la situation sanitaire. Dans sa FAQ Covid mise à jour le 24 août 2022,...
Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022. Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie...
Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances,...
Le décret n° 2022–1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités aménage, à compter du 1er septembre 2022, l’indemnité de disponibilité pour les assistants spécialisés dans les accueils urgents et de...
Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure. Questionnements...
Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà,...
Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du...
La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail, est une mesure d’ordre intérieur. Or, les décisions qui modifient l’affectation ou les tâches d’un agent sans porter...
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...
Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement...
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre Trois textes étaient inscrits à l’ordre du...
La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995. 27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité...
La 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019. Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient...
La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement...
L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée d’absence 1/60ème pour une demi-journée d’absence 1/151,67ème...
Lorsque des agents territoriaux exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit obligatoirement être précédée d'un préavis de grève, déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail. Ce préavis doit notamment...
Un préavis doit impérativement être respecté dans les communes de plus de 10.000 habitants. Le préavis, émanant d’une organisation syndicale représentative au plan national, doit parvenir cinq jours francs avant le début de la cessation du travail. Ce...
L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées. Dans...
Savez-vous : ü Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par...
Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation...
Bilan DGCL des élections professionnelles 2022 dans la Fonction publique • Progression du nombre d’électeurs inscrits qui s’établit en 2022 à 1,918 agents • 4084 scrutins tenus pour 4588 scrutins recensés dans l’ensemble de la fonction publique, • 11...
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
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