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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
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La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est attribuée aux emplois de direction dont la liste est fixée à l’article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois...
L’article L.423-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit notamment qu’avec l’accord écrit du salarié, la durée de travail de l’agent peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel...
Après dix années de « gel du point d’indice », la rémunération des agents publics s’en ressent. Cet outil, qui sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires, n’a pas été revalorisé depuis 2010. A une exception près : en 2016 un coup de pouce...
Une collectivité territoriale doit faire une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne afin d’assurer notamment le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC / article...
Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de...
Un agent ne peut pas être fonctionnaire et contractuel au sein de la même collectivité (article 4 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, CE n° 64259 du 23 février 1966 et QE 19938 du 21 décembre 1998 JO AN (Q) n° 51, p.6986). Par conséquent, un agent...
Dans un courrier adressé à une organisation syndicale, la DGCL définit le champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’égard des assistants maternels et familiaux. Une analyse stricte des textes réglementaires conduit à l’absence...
Les conditions financières pour l’accès à un emploi fonctionnel par un fonctionnaire par détachement sont les suivantes: le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade...
Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés...
Dans une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi n° 2019-828...
L’article 1er de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique étend l’application du principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations relatives à la gestion des ressources humaines, en lien...
La grève est une période de service non fait. Dès lors, la rémunération mensuelle de l'agent concerné doit être réduite en proportion de la durée de la grève. Les périodes de grève ne sont pas prises en compte dans les droits à pensions. La déclaration...
Depuis lundi 27 septembre, les conditions d’exercice des agents vulnérables ne sont plus les mêmes. Premier changement : l’identification des agents vulnérables sera différente selon qu’ils sont considérés comme sévèrement immunodéprimés ou non-sévèrement...
Le véhicule de fonction se distingue du véhicule de service qui est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos...
Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022. L’ordonnance prévoit...
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder...
Madame, Monsieur, L'association Naudrh.com vous informe quotidiennement de l'actualité statutaire RH FPT. L'adhésion à notre association loi 1901 constitue une aide importante en soutien au travail bénévole qui est effectué pour vous informer chaque jour....
(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ) Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022: • Se laver fréquemment les mains,...
La question de l’alcoolémie renvoie aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, les employeurs locaux étant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I à V (article L. 811–1 du code général de la fonction publique) Le code...
Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé...
Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées...
Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et qu’aucune disposition nouvelle ne soit annoncée, appelle légitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
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