Top articles

• Publication de la loi portant réforme des retraites : toutes les mesures à connaître.

  17 avril 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Actualités )

  Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur...

• Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

  15 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables »...

• Congés payés : la Cour de Cassation modifie les droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie.

  29 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Congés annuels )

  L’ arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 est relatif au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie. La Cour de cassation assimile désormais cette période à du travail effectif, permettant ainsi l'acquisition...

• Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)

  10 décembre 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". La direction générale de...

• Une collectivité a-t-elle l’obligation de créer et recruter un emploi fonctionnel ?

  02 juin 2022 ( #Avancement-carrière, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel. L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation...

• Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.

  19 mai 2022 ( #Paie-rémunération, #Temps de travail, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement...

• Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

  04 août 2023 ( #Accident de service, #télétravail )

  Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de...

• Accident du travail: En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail »: la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.

  15 septembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. - les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail...

• Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre.

  14 mai 2022 ( #Actualités, #contentieux, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne. À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour...

• Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

  16 mai 2022 ( #Indemnités, #Covid19, #Actualités, #FonctionPublique, #FPT, #FPTterr, #CollTerr, #Collterr, #Fonctionnaire )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...

• Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.

  05 mai 2022 ( #Congés annuels, #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #FPT, #FPTerr, #Collterr, #colterr, #Fonctionnaire )

  Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...

• Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.

  02 mai 2022 ( #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...

• Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps.

  27 avril 2022 ( #secteurPublic, #Congés annuels, #Maladie, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...

• Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux

  20 avril 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT, #Action sociale, #Actualités )

  Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales...

• Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.

  22 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi : - Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant...

• Covid19 (5ème vague) : port du masque, dose de rappel, suspension et accès aux réunions d’information syndicale.

  21 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  *Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? Oui. L’obligation de port du masque est applicable, depuis le décret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant...

• Fraude aux notes de frais : l'impact de l'intelligence artificielle sur la gestion des frais de repas dans la fonction publique.

  19 avril 2025 ( #Accident de service, #Frais de repas )

  Et si un simple ticket de restaurant pouvait être falsifié en quelques minutes avec l’aide de l’intelligence artificielle ? Alors que les collectivités territoriales sont responsables des remboursements de frais de repas pour leurs agents, ce scénario...

• Le "Career Catfishing" : un phénomène nouveau qui perturbe les recrutements dans la Fonction Publique Territoriale.

  11 mai 2025 ( #Recrutement, #Management )

  Le recrutement dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme un processus long et complexe, où les candidats s’engagent dans un parcours sélectif avec des règles bien définies. Cependant, un phénomène inédit, et pourtant de plus en plus...

• 🔴 Montant net social et bulletins de paie : alerte désinformation !

  01 juin 2025 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  Une information circule actuellement dans les réseaux RH territoriaux concernant de nouvelles obligations sur les bulletins de paie au 1er juin 2025. Cette rumeur, bien qu'elle évoque des réalités réglementaires importantes, mélange de dates et d'échéances...

• Un employeur territorial peut-il se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire ?

  12 août 2025 ( #Accident de service, #Discipline )

  En droit de la fonction publique territoriale, l’employeur public doit instruire toute déclaration d’accident de service survenue sur le lieu de travail, même si l’agent fait simultanément l’objet d’une procédure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire...

• Un fonctionnaire territorial peut-il demander une mutation tout en étant en disponibilité ?

  15 août 2025 ( #Disponibilité, #Mutation )

  Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....

• Manquement à l'obligation vaccinale: quelles sont les conséquences en matière d'activité pour un agent public ?

  31 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Dans son article 7, le projet de loi de gestion de crise sanitaire (non encore promulgué au 31 juillet 2021 dans l'attente de l'avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021) retient, pour les personnes qui ne seront pas en mesure de présenter, à compter...

• Pass sanitaire et fonction publique: les points essentiels à retenir.

  26 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée....

• Passe sanitaire et suspension : conséquences de la décision de suspension d'un agent pour non présentation du passe sanitaire alors qu'il exerce ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire.

  11 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Positions administratives, #Actualités )

  Un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où le passe sanitaire est obligatoire et qui ne le présente pas peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose. Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de...

• Sobriété énergétique : conseils pour mobiliser les agents publics.

  31 octobre 2022 ( #Actualités, #Sobriété énergétique )

  Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement, concerne notamment les collectivités territoriales. Ce plan, qui propose toute une série de mesures pour réduire la consommation énergétique de 10 % en deux ans, est un enjeu...