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• Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.

  05 mai 2022 ( #Congés annuels, #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #FPT, #FPTerr, #Collterr, #colterr, #Fonctionnaire )

  Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...

• Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.

  02 mai 2022 ( #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...

• Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps.

  27 avril 2022 ( #secteurPublic, #Congés annuels, #Maladie, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...

• Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux

  20 avril 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT, #Action sociale, #Actualités )

  Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales...

• Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.

  22 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi : - Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant...

• Covid19 (5ème vague) : port du masque, dose de rappel, suspension et accès aux réunions d’information syndicale.

  21 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  *Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? Oui. L’obligation de port du masque est applicable, depuis le décret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant...

• Fraude aux notes de frais : l'impact de l'intelligence artificielle sur la gestion des frais de repas dans la fonction publique.

  19 avril 2025 ( #Accident de service, #Frais de repas )

  Et si un simple ticket de restaurant pouvait être falsifié en quelques minutes avec l’aide de l’intelligence artificielle ? Alors que les collectivités territoriales sont responsables des remboursements de frais de repas pour leurs agents, ce scénario...

• Le "Career Catfishing" : un phénomène nouveau qui perturbe les recrutements dans la Fonction Publique Territoriale.

  11 mai 2025 ( #Recrutement, #Management )

  Le recrutement dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme un processus long et complexe, où les candidats s’engagent dans un parcours sélectif avec des règles bien définies. Cependant, un phénomène inédit, et pourtant de plus en plus...

• 🔴 Montant net social et bulletins de paie : alerte désinformation !

  01 juin 2025 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  Une information circule actuellement dans les réseaux RH territoriaux concernant de nouvelles obligations sur les bulletins de paie au 1er juin 2025. Cette rumeur, bien qu'elle évoque des réalités réglementaires importantes, mélange de dates et d'échéances...

• Un employeur territorial peut-il se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire ?

  12 août 2025 ( #Accident de service, #Discipline )

  En droit de la fonction publique territoriale, l’employeur public doit instruire toute déclaration d’accident de service survenue sur le lieu de travail, même si l’agent fait simultanément l’objet d’une procédure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire...

• Un fonctionnaire territorial peut-il demander une mutation tout en étant en disponibilité ?

  15 août 2025 ( #Disponibilité, #Mutation )

  Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux....

• Manquement à l'obligation vaccinale: quelles sont les conséquences en matière d'activité pour un agent public ?

  31 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Dans son article 7, le projet de loi de gestion de crise sanitaire (non encore promulgué au 31 juillet 2021 dans l'attente de l'avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021) retient, pour les personnes qui ne seront pas en mesure de présenter, à compter...

• Pass sanitaire et fonction publique: les points essentiels à retenir.

  26 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée....

• Passe sanitaire et suspension : conséquences de la décision de suspension d'un agent pour non présentation du passe sanitaire alors qu'il exerce ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire.

  11 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Positions administratives, #Actualités )

  Un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où le passe sanitaire est obligatoire et qui ne le présente pas peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose. Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de...

• Sobriété énergétique : conseils pour mobiliser les agents publics.

  31 octobre 2022 ( #Actualités, #Sobriété énergétique )

  Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement, concerne notamment les collectivités territoriales. Ce plan, qui propose toute une série de mesures pour réduire la consommation énergétique de 10 % en deux ans, est un enjeu...

• Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

  24 avril 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Action sociale, #CollTerr, #colterr, #Actualités, #FPT, #FPTerr )

  L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...

• Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.

  16 août 2022 ( #Contractuels, #Temps de travail, #Congés annuels )

  Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...

• Prolongation pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

  14 août 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour...

• LES FUTURES REGLES DE RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES: projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Dossier législatif - Loi en préparation)

  25 janvier 2023 ( #Actualités )

  Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles...

• Tour d'horizon des dispositions RH de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726), de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 2022-1616) et de la loi sur le fonctionnement du marché du travail (n° 2022-1598).

  05 janvier 2023 ( #Actualités )

  Après de nombreux amendements et débats et l’utilisation du 49.3 par la Première Ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement été adoptées et respectivement publiées au Journal Officiel...

• Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale

  25 décembre 2022 ( #Congé parental, #Positions administratives )

  La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 rend applicable aux agents publics la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Article 87 Le premier...

• FORTES CHALEURS / RAPPEL: prévention des risques liés au travail en période de fortes chaleurs estivales.

  12 juillet 2022 ( #Hygiéne et sécurité )

  Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. En période de canicule, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces...

• Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.

  08 mai 2022 ( #Indemnités Kilométriques, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...

• Règles applicables aux congés annuels dans la fonction publique.

  10 mai 2022 ( #Congés annuels, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...

• ASA Covid19 et maintien de rémunération: il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

  06 mai 2022 ( #Covid19, #Autorisations d'absence, #Paie-rémunération, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...