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• Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

  01 mai 2022 ( #secteurPublic, #Indemnités, #Paie-rémunération, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 est relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Il porte création d'une prime de revalorisation pour agents publics titulaires et contractuels...

• 1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?

  30 avril 2022 ( #secteurPublic, #Temps de travail, #Paie-rémunération, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Pourquoi s’interroger sur une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ? L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que : "le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans...

• Extension de la garantie de carrière accordées aux « permanents syndicaux »

  13 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Syndicat, #Avancement-carrière )

  Les garanties de carrière accordées aux « permanents syndicaux » ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Déontologie ») aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de services dès lors qu’ils consacrent au moins 70 %...

• Amélioration du régime de retraite des agents publics par plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS)

  15 janvier 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) améliorent le régime de retraite des agents publics : Départ anticipé à la retraite comme catégorie active : la LFSS pour 2024 créée...

• Les médecins territoriaux sont-ils soumis à l'entretien professionnel ?

  01 août 2024 ( #entretien profesionnel )

  L ’article 19 du décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux prévoit que leur valeur professionnelle « est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014...

• Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat: la prime représente un quart de l’augmentation de la rémunération constatée au cours des 12 derniers mois.

  24 juillet 2024 ( #Actualités )

  À fin juin 2024, 50 % des collectivités de la base Observatoire Adelyce ont versé la prime pouvoir d’achat à 146 731 agents, pour un coût moyen de 438 € par ETP. Soit une sur deux. Sur l’échantillon total, 57 % d’agents en ont bénéficié parmi les éligibles....

• Congé menstruel :après le rejet du texte par la droite sénatoriale et le gouvernement, « les femmes devront encore attendre ».

  15 février 2024 ( #Actualités )

  À l’occasion de leur niche parlementaire, les sénateurs socialistes défendaient la création d’un congé menstruel, permettant aux femmes atteintes de règles invalidantes de s’arrêter de travailler deux jours par mois. Une proposition de loi rejetée par...

• Hausse du point d'indice au 1er juillet 2023 dans la Fonction Publique: le décret est publié !

  29 juin 2023

  Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le texte réglementaire revalorise...

• Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail.

  16 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Temps de travail, #Maladie, #contentieux )

  Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...

• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ? (MAJ le 09/08/2021)

  16 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail. Une actualisation...

• Hausse des primes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024: les décrets et arrêtés d'application sont publiès.

  09 juillet 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #SDIS )

  Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés...

• Sapeurs-pompiers : définition du nombre de jours de congés de fractionnement.

  17 juin 2024 ( #Sapeurs Pompiers, #Congés annuels, #contentieux )

  Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part,...

• Synthèse des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions à communiquer aux agents publics.

  05 novembre 2023 ( #Actualités, #Recrutement )

  Le droit à l'information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023 . L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes...

• Publication de la loi portant réforme des retraites : toutes les mesures à connaître.

  17 avril 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Actualités )

  Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur...

• Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

  15 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables »...

• Congés payés : la Cour de Cassation modifie les droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie.

  29 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Congés annuels )

  L’ arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 est relatif au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie. La Cour de cassation assimile désormais cette période à du travail effectif, permettant ainsi l'acquisition...

• Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)

  10 décembre 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". La direction générale de...

• Une collectivité a-t-elle l’obligation de créer et recruter un emploi fonctionnel ?

  02 juin 2022 ( #Avancement-carrière, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel. L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation...

• Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.

  19 mai 2022 ( #Paie-rémunération, #Temps de travail, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement...

• Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

  04 août 2023 ( #Accident de service, #télétravail )

  Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de...

• Accident du travail: En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail »: la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.

  15 septembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. - les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail...

• Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre.

  14 mai 2022 ( #Actualités, #contentieux, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne. À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour...

• Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

  16 mai 2022 ( #Indemnités, #Covid19, #Actualités, #FonctionPublique, #FPT, #FPTterr, #CollTerr, #Collterr, #Fonctionnaire )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...

• Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.

  05 mai 2022 ( #Congés annuels, #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #FPT, #FPTerr, #Collterr, #colterr, #Fonctionnaire )

  Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...

• Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.

  02 mai 2022 ( #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...