Top articles

• Assouplissement du télétravail dans la FPT à compter du 9 juin: la circulaire est publiée.

  26 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Temps de travail, #Actualités, #Covid19, #secteurPublic )

  La circulaire du 26 mai 2021 signée par la ministre de la transformation et de la fonction publique est relative au télétravail dans la FPE. Elle précise en particulier le calendrier d'assouplissement du télétravail à compter du 9 juin 2021. Sa déclinaison...

• Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels: les conditions d'attribution sont étendues.

  22 juin 2024 ( #congés )

  La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié le congé de citoyenneté. Ce dernier, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, était...

• Une organisation syndicale qui ne bénéficie pas d’une section ou d’un syndicat déclaré au sein d’une collectivité, peut-elle bénéficier d’un droit d’affichage ?

  15 mai 2024 ( #Syndicat )

  L’article 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées...

• Prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale : précisions relatives à sa mise en œuvre.

  23 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités, #Indemnités )

  * Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ? Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les...

• Récapitulatif au 23/08/2022 des dernières questions parlementaires RH FPT publiées

  22 août 2022 ( #Actualités, #Avancement-carrière, #Paie-rémunération, #Indemnités, #Temps de travail, #Concours, #Congés annuels, #Maladie, #Formation )

  Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022...

• Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective.

  20 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #colterr, #FPT, #FPTerr, #Maladie, #Elus locaux )

  Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions...

• NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

  09 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPTerr, #FPT, #Paie-rémunération, #NBI, #contentieux )

  I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État...

• La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

  09 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Temps de travail )

  L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...

• Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprès de laquelle il sollicite un emploi par mutation.

  25 mai 2022 ( #Mutation, #contentieux, #Positions administratives, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause....

• Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.

  20 mai 2022 ( #Congés annuels, #Paie-rémunération, #contentieux, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr )

  Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...

• Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial

  18 mai 2022 ( #Avancement-carrière, #Fonctionnaire, #Promotion interne, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...

• Expérimentation de la semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvénients

  08 avril 2024 ( #Temps de travail )

  Semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvénients Avantages : -réduction du taux d’absentéisme, -une plus grande attractivité employeur, -une augmentation de la productivité, - une absence de baisse de performance notable et une amélioration...

• Invalidité : suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres à compter du 1er février 2024.

  14 février 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable , sauf en cas de limite d’âge. Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable...

• RIFSEEP IFSE: les groupes de fonctions sont fixés obligatoirement avec une distinction de corps ou de statut d’emploi, comme prévu par l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

  04 février 2024 ( #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet...

• Dossier administratif: un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public.

  04 mai 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”...

• Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?

  08 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr, #Retraite - CNRACL )

  Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel...

• Code général de la fonction publique : présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative.

  24 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT )

  Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions...

• Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux

  07 mai 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #Collterr, #FPT, #FPTerr )

  L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B...

• Promotion interne dans la fonction publique territoriale: il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents territoriaux.

  18 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #CollTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...

• Pass sanitaire : la liste des contre-indications à la vaccination obligatoire est publiée.

  23 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions. Les agents pour lesquels la vaccination...

• Pouvoir d’achat des agents publics : nouvelles annonces gouvernementales.

  06 juillet 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Actualités )

  Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de...

• Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 5 février 2021)

  08 février 2021 ( #colterr, #secteurPublic, #FPT, #fonctionnaire, #Actualités, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité )

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient à nouveau de mettre à jour sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". La nouveauté introduite...

• 🔴 Vers la fin du salaire à terme échu dans la fonction publique territoriale ?

  08 mai 2025

  1. Contexte et montée en puissance du débat Le versement du traitement à la fin de chaque mois, après service fait, constitue depuis plus de soixante ans la norme dans la fonction publique. Pourtant, un sondage OpinionWay réalisé en avril 2025 révèle...

• Congé de longue durée pour la même affection ou une autre : modalités de renouvellement de période.

  21 juin 2023 ( #Maladie, #Conseil Médical )

  Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...

• Congés annuels ou suspension obligatoire pour les agents publics non vaccinés !

  25 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Fin de fonction )

  La vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers , de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile devient obligatoire. Cette...