Top articles

• Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux: prime de responsabilité des DGS.

  28 avril 2022 ( #secteurPublic, #Indemnités, #Paie-rémunération, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...

• Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?

  25 avril 2022 ( #secteurPublic, #Temps de travail, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités...

• Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées par l'ancien employeur au 1er avril 2022.

  26 avril 2022 ( #secteurPublic, #Période de stage, #Retraite - CNRACL, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail...

• Obligation de publicité des emplois vacants : modification du décret portant sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

  23 avril 2022 ( #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Recrutement )

  Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifie le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La saisie de de l’avis de vacance doit comporter...

• Contractuels: modalités de revalorisation de leurs rémunérations.

  17 avril 2022 ( #secteurPublic, #Non Titulaire, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération, #CollTerr )

  Les agents contractuels ne sont pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient de ce fait à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés...

• Rectificatifs à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

  23 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités, #FPT )

  L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est rectifiée au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 : Dans l'annexe (Code général de la fonction publique) : Fin du...

• Indemnité inflation : précisions sur les modalités de versement par les employeurs publics territoriaux.

  15 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros...

• Vaccination obligatoire des agents publics : qui sera concerné ? Quelles conséquences pour les agents et les employeurs en cas de manquement ?

  02 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le projet de loi de gestion de crise sanitaire, et ses deux mesures phares la vaccination obligatoire de certains agents publics et l’instauration d’un pass sanitaire, fera l’objet d’un avis du Conseil Constitutionnel le 5 août prochain. La promulgation...

• Vaccination obligatoire: quels sont les agents publics concernés ?

  31 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Le projet de loi de gestion de crise sanitaire (article 5) prévoit une obligation de vaccination contre la covid-19 pour différentes catégories de personnes, selon leur activité ou le lieu d'exercice de celle-ci. Celles-ci sont soumises à cette obligation...

• Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

  30 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #secteurPublic, #Covid19, #contentieux )

  L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect...

• 🔴 Jour férié coïncidant avec un RTT dans la fonction publique territoriale : est-il perdu ou récupéré ?

  06 mai 2025 ( #Temps de travail )

  Cadre général du temps de travail et des RTT dans la FPT Dans la fonction publique territoriale (FPT), la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (1607 heures par an) pour un agent à temps complet. Les collectivités peuvent toutefois organiser...

• Ordonnance santé et famille : ww.naudrh.com vous présente ce qui va changer.

  07 janvier 2021 ( #Actualités, #Positions administratives, #Maladie, #Hygiéne et sécurité, #FPT, #colterr, #fonctionnaires, #secteurPublic, #territorial )

  La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il facilite la conciliation...

• Assouplissement du télétravail dans la FPT à compter du 9 juin: la circulaire est publiée.

  26 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Temps de travail, #Actualités, #Covid19, #secteurPublic )

  La circulaire du 26 mai 2021 signée par la ministre de la transformation et de la fonction publique est relative au télétravail dans la FPE. Elle précise en particulier le calendrier d'assouplissement du télétravail à compter du 9 juin 2021. Sa déclinaison...

• Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels: les conditions d'attribution sont étendues.

  22 juin 2024 ( #congés )

  La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié le congé de citoyenneté. Ce dernier, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, était...

• Une organisation syndicale qui ne bénéficie pas d’une section ou d’un syndicat déclaré au sein d’une collectivité, peut-elle bénéficier d’un droit d’affichage ?

  15 mai 2024 ( #Syndicat )

  L’article 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées...

• Prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale : précisions relatives à sa mise en œuvre.

  23 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités, #Indemnités )

  * Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ? Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les...

• Récapitulatif au 23/08/2022 des dernières questions parlementaires RH FPT publiées

  22 août 2022 ( #Actualités, #Avancement-carrière, #Paie-rémunération, #Indemnités, #Temps de travail, #Concours, #Congés annuels, #Maladie, #Formation )

  Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022...

• Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective.

  20 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #colterr, #FPT, #FPTerr, #Maladie, #Elus locaux )

  Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions...

• NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

  09 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPTerr, #FPT, #Paie-rémunération, #NBI, #contentieux )

  I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État...

• La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

  09 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Temps de travail )

  L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...

• Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprès de laquelle il sollicite un emploi par mutation.

  25 mai 2022 ( #Mutation, #contentieux, #Positions administratives, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause....

• Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.

  20 mai 2022 ( #Congés annuels, #Paie-rémunération, #contentieux, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr )

  Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...

• Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial

  18 mai 2022 ( #Avancement-carrière, #Fonctionnaire, #Promotion interne, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...

• Expérimentation de la semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvénients

  08 avril 2024 ( #Temps de travail )

  Semaine de 4 jours dans la FPT : avantages et inconvénients Avantages : -réduction du taux d’absentéisme, -une plus grande attractivité employeur, -une augmentation de la productivité, - une absence de baisse de performance notable et une amélioration...

• Invalidité : suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres à compter du 1er février 2024.

  14 février 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable , sauf en cas de limite d’âge. Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable...