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• Indemnités de nuit et du dimanche: un département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023..

  21 avril 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les...

• Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques.

  02 octobre 2022 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

• Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ?

  04 octobre 2022 ( #Frais de déplacement, #Frais de déplacements )

  Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel. La...

• Sapeurs-pompiers : formation aux actes de soins d'urgence, montant de l'indemnité horaire de base, montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

  24 septembre 2022 ( #Sapeurs Pompiers, #Formation, #Paie-rémunération )

  *Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence L’ arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août...

• La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

  13 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Non Titulaire, #Paie-rémunération, #Actualités )

  1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...

• Covid-19 : fin du protocole sanitaire, mise en place d'un guide repère.

  23 mars 2022 ( #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter...

• Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée.

  15 août 2023 ( #Fin de fonction, #Contractuels )

  La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche crée l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, qui supprime la journée de carence en...

• Sages-femmes: nouvelle grilles indiciaires, indemnité différentielle, extension prime ségur.

  21 juin 2022 ( #Avancement-carrière, #Paie-rémunération, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022. A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à : • 24,67...

• Suppression du jour de carence pour interruption spontanée et médicale de grossesse.

  02 janvier 2024 ( #Positions administratives, #Paie-rémunération, #Maladie )

  L’article 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter...

• Retraite et vacation : un fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

  07 juin 2022 ( #Retraite, #Cumul d'activité, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FPTterr, #FPT, #CollTerr, #colterr )

  Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour...

• Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique : modalités de gestion.

  01 juin 2022 ( #Temps de travail, #Congés annuels, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise...

• Un chef de service a-t-il le droit d’obtenir communication de la rémunération nette des agents qu'il encadre ?

  03 février 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  De doctrine constante, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que si les informations concernant la qualité d'agent public, l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, les composantes fixes de celle-ci (tels...

• Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage

  24 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Indemnités )

  Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021 , la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...

• Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial : il n’y aura aucun dispositif nouveau destiné à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics

  23 mai 2022 ( #Reclassement, #Inaptitude physique, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être...

• Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

  12 mai 2022 ( #FonctionPublique, #secteurPublic, #Actualités, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...

• Recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap: publication d’une circulaire.

  04 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #Actualités, #Recrutement )

  Dans la continuité dans la campagne de recrutement pour le secteur grand âge organisée l’an dernier (circulaire interministérielle N° DGCS/SD4/DGT/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur...

• Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération.

  02 août 2023 ( #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que...

• Paie: publication d’un livret sur la structure et les principaux éléments constitutifs de la rémunération

  27 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Un livret apporte aux gestionnaires RH les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime...

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

  07 septembre 2023 ( #Actualités, #CSFPT, #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle...

• Réforme des retraites: les deux premiers décrets d’application sur les trente et un prévus viennent d’être publiés !

  05 juin 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Actualités )

  Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ...

• CTI Ségur: le périmètre d’attribution du CTI est maintenant stabilisé.

  02 décembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1er décembre 2022. - Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement...

• Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19

  01 février 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  1/ Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la...

• GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.

  02 août 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...

• Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

  19 mai 2022 ( #Temps de travail, #FonctionPublique, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...

• Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

  11 mai 2022 ( #Police minicipale, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière, #FPT, #FPTerr, #CollTerr, #Collterr )

  Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...