Top articles

• RIFSEEP IFSE: les groupes de fonctions sont fixés obligatoirement avec une distinction de corps ou de statut d’emploi, comme prévu par l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

  04 février 2024 ( #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet...

• Dossier administratif: un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public.

  04 mai 2022 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”...

• Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?

  08 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #FPT, #FPTerr, #Retraite - CNRACL )

  Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel...

• Code général de la fonction publique : présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative.

  24 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #FPT )

  Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions...

• Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux

  07 mai 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #CollTerr, #Collterr, #FPT, #FPTerr )

  L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B...

• Promotion interne dans la fonction publique territoriale: il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents territoriaux.

  18 avril 2022 ( #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #CollTerr, #colterr, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...

• Pass sanitaire : la liste des contre-indications à la vaccination obligatoire est publiée.

  23 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité )

  Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions. Les agents pour lesquels la vaccination...

• Pouvoir d’achat des agents publics : nouvelles annonces gouvernementales.

  06 juillet 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Actualités )

  Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de...

• Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 5 février 2021)

  08 février 2021 ( #colterr, #secteurPublic, #FPT, #fonctionnaire, #Actualités, #Temps de travail, #Hygiéne et sécurité )

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient à nouveau de mettre à jour sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". La nouveauté introduite...

• 🔴 Vers la fin du salaire à terme échu dans la fonction publique territoriale ?

  08 mai 2025

  1. Contexte et montée en puissance du débat Le versement du traitement à la fin de chaque mois, après service fait, constitue depuis plus de soixante ans la norme dans la fonction publique. Pourtant, un sondage OpinionWay réalisé en avril 2025 révèle...

• Congé de longue durée pour la même affection ou une autre : modalités de renouvellement de période.

  21 juin 2023 ( #Maladie, #Conseil Médical )

  Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...

• Congés annuels ou suspension obligatoire pour les agents publics non vaccinés !

  25 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Fin de fonction )

  La vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers , de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile devient obligatoire. Cette...

• Publication de la loi portant réforme des retraites: simulez votre future pension !

  18 avril 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Actualités )

  R ecul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux...Simulez à partir des outils ci-dessous (cliquez sur les images pour accéder aux simulateurs)...

• Résultats provisoires des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale et d'Etat (comités sociaux territoriaux)

  13 décembre 2022 ( #Actualités, #Elections professionnelles 2022, #Electionspro2022 )

  La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales. Après 51,8 % lors du scrutin...

• CSFPT du 04 octobre 2023: le Projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est voté … sans la participation des syndicats.

  05 octobre 2023 ( #CSFPT, #Actualités )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 04 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait des textes qui...

• Indemnités de nuit et du dimanche: un département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023..

  21 avril 2024 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les...

• Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques.

  02 octobre 2022 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

• Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ?

  04 octobre 2022 ( #Frais de déplacement, #Frais de déplacements )

  Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel. La...

• Sapeurs-pompiers : formation aux actes de soins d'urgence, montant de l'indemnité horaire de base, montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

  24 septembre 2022 ( #Sapeurs Pompiers, #Formation, #Paie-rémunération )

  *Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence L’ arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août...

• La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

  13 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Non Titulaire, #Paie-rémunération, #Actualités )

  1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...

• Covid-19 : fin du protocole sanitaire, mise en place d'un guide repère.

  23 mars 2022 ( #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter...

• Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée.

  15 août 2023 ( #Fin de fonction, #Contractuels )

  La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche crée l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, qui supprime la journée de carence en...

• Sages-femmes: nouvelle grilles indiciaires, indemnité différentielle, extension prime ségur.

  21 juin 2022 ( #Avancement-carrière, #Paie-rémunération, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022. A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à : • 24,67...

• Suppression du jour de carence pour interruption spontanée et médicale de grossesse.

  02 janvier 2024 ( #Positions administratives, #Paie-rémunération, #Maladie )

  L’article 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter...

• Retraite et vacation : un fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

  07 juin 2022 ( #Retraite, #Cumul d'activité, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #FPTterr, #FPT, #CollTerr, #colterr )

  Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour...