Top articles

• 🔴 Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique pour les employeurs publics !

  12 décembre 2025 ( #Congés annuels, #Maladie, #contentieux )

  Le Tribunal administratif de Rouen vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen : 👉 un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son départ à la retraite....

• Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?

  12 décembre 2025 ( #contentieux, #Fin de fonction, #licenciement )

  Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision très instructive pour les DRH territoriaux. ➡️ Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque l’administration démontre, sur une période suffisante, une...

• 🔥 Maladies professionnelles : une avancée majeure pour la reconnaissance des risques chez les sapeurs-pompiers.

  28 décembre 2025 ( #SDIS, #Sapeurs Pompiers, #maladie profesionnelle )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Un décret publié le 28 décembre 2025 marque un tournant important en matière de protection des agents exposés à des risques professionnels élevés, en particulier...

• Souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service.

  13 novembre 2025 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux, #Accident de service )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : 👉 une maladie psychique n’est reconnue imputable...

• Parentalité et retraites : ce qui change concrètement pour les employeurs territoriaux avec la LFSS 2026.

  31 décembre 2025 ( #Actualités, #Retraite, #congés )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) constitue une étape structurante dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires,...

• CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration.

  09 janvier 2026 ( #Accident de service, #contentieux, #CITIS )

  Abonnez-vous à notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Un jugement récent du Tribunal administratif de Nîmes apporte un éclairage précieux pour tous les employeurs publics et professionnels RH. 👉 Les faits : Un enseignant...

• 📊 Masse salariale : la tendance qui doit alerter les DRH et les décideurs publics

  22 janvier 2026 ( #Paie-rémunération )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La courbe ne ment pas. Derrière les lignes et les pourcentages, c’est toute la trajectoire financière des politiques RH qui se dessine. 🔎 Ce que montre...

• Reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel

  24 janvier 2026 ( #maladie profesionnelle )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La reconnaissance des maladies professionnelles et notamment des troubles psychosociaux d'origine professionnelle est un sujet d'importance pour le ministère...

• Difficultés d'accès à la médecine du travail

  24 janvier 2026 ( #Médecine du travail )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Les modalités d'exercice de la médecine du travail ont été fortement repensées par la loi du 2 août 2021, de manière à garantir un égal accès à l'offre...

• Agir contre les morts au travail.

  24 janvier 2026 ( #Hygiéne et sécurité )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint...

• Licenciement pour inaptitude dans la FPT : attention à la procédure.

  24 janvier 2026 ( #Fin de fonction, #licenciement, #Inaptitude physique )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Une décision récente rappelle avec force que, face à l’inaptitude physique d’un agent, l’employeur territorial ne peut pas aller trop vite… au risque de...

• Intégrer le risque cyber au document unique d'évaluation des risques professionnels

  24 janvier 2026 ( #Hygiéne et sécurité )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La prise en compte des risques de cyberattaque est devenue essentielle pour les entreprises, car ces menaces peuvent compromettre non seulement la sécurité...

• Lutte contre les abus d'arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale.

  24 janvier 2026 ( #Maladie )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Par principe, les activités réalisées par un salarié en dehors de son temps de travail relèvent de sa vie personnelle. Or, un motif tiré de la vie personnelle...

• 🚨 Élections professionnelles 2026 : êtes-vous sûr que tout est juridiquement sécurisé ? Parce qu’en matière d’élections professionnelles, l’improvisation n’est jamais une option — et le contentieux, toujours une menace silencieuse.

  26 janvier 2026 ( #Elections professionnelles 2026 )

  Les élections professionnelles 2026 constituent un moment stratégique majeur pour les employeurs territoriaux. Elles engagent la légalité du dialogue social, la crédibilité de l’employeur et la sécurité juridique des décisions RH pour plusieurs années....

• 🎥 2026 : les RH territoriales à un tournant décisif. Êtes-vous prêts ? Gel du point d’indice, contraintes budgétaires inédites, tensions sociales, insécurité juridique croissante…

  01 février 2026 ( #Actualités )

  La Fonction Publique Territoriale entre dans une période charnière qui va profondément transformer le quotidien des employeurs publics et des services RH. 👉 Dans cette vidéo, www.naudrh.com partage une lecture claire et opérationnelle des enjeux RH 2026-2027...

• Sécurité des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

  01 février 2026 ( #Police municipale )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique...

• RIFSEEP : un CIA à 0 €, est-ce une sanction déguisée ? La justice tranche.

  03 décembre 2025 ( #RIFSEEP, #Paie-rémunération, #contentieux )

  🔎 L’essentiel à retenir (CAA de Toulouse, 2 décembre 2025) Un agent territorial contestait l’attribution d’un complément indemnitaire annuel (CIA) fixé à 0 €, estimant qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, donc illégale. La Cour administrative...

• Abandon de poste suite à harcèlement moral.

  01 février 2026 ( #contentieux, #Fin de fonction, #Harcélement )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Une décision récente du Tribunal administratif de Toulon apporte des enseignements très concrets pour les employeurs publics… et pour les agents. 👉 Dans...

• Disponibilité d’office pour raison de santé : un seul refus de poste ne suffit PAS pour licencier un agent.

  13 février 2026 ( #Disponibilité, #Maladie, #contentieux )

  Abonnez-vous à notre veille juridique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Une décision récente du Conseil d'État, rendue le 3 février 2026 (n°495187), vient rappeler une règle essentielle en matière de gestion statutaire des agents territoriaux. Dans...

• Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie.

  11 février 2026 ( #secrétaire général de mairie )

  Abonnez-vous à notre veille juridique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires...

• Les déplacements des fonctionnaires visés par une mission d'inspection pour trouver des "pistes d'économies"

  19 février 2026 ( #Actualités- Presse )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a initié lundi 16 février une nouvelle mission "pour identifier...

• 🎥 Fonction publique territoriale : un agent de catégorie C peut-il candidater sur un poste de catégorie B ?

  23 février 2026 ( #Avancement-carrière )

  Un agent de catégorie C peut-il légalement postuler sur un poste de catégorie B dans la fonction publique territoriale ? Cette question revient fréquemment chez les DRH, DGS et responsables recrutement des collectivités. Elle soulève des enjeux majeurs...

• Peut-on retirer une délibération sur un transfert de CET après 4 mois ? Attention au risque contentieux !

  19 décembre 2025 ( #contentieux, #CET, #compte Epargne Temps (CET) )

  Abonnez-vous à notre veille juridique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Une récente décision de la CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 22NC02856 vient rappeler un principe fondamental en matière de gestion RH territoriale : toutes les délibérations...

• Retraite des fonctionnaires : une promotion tardive ne garantit pas une pension plus élevée !

  12 février 2026 ( #Retraite, #Paie-rémunération, #Avancement-carrière )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Une décision récente du Conseil d’État rappelle une règle essentielle en matière de liquidation des pensions dans la fonction publique. Dans sa décision...

• Retraite d’office pour invalidité : l’urgence n’est pas automatique !

  18 décembre 2025 ( #Retraite, #Invalidité, #Fin de fonction )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour les employeurs publics en matière de référé-suspension et de mise à la retraite pour invalidité....