Top articles

• Discipline: la tenue de menaces de mort envers des supérieurs hiérarchiques ne justifie pas une révocation.

  17 décembre 2023 ( #Discipline )

  La tenue de menaces de mort, devant plusieurs témoins, envers des supérieurs hiérarchiques, constitue une faute grave de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure où l’agent n’a pas proféré directement ses propos en présence...

• Covid19 : un « cas contact » ne peut être placé en ASA que sur justificatif de l'Assurance maladie.

  10 octobre 2020 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Avec, enfin, des réponses précises sur la situation administrative...

• Temps de travail des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

  11 décembre 2023 ( #Temps de travail )

  Le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique place ces personnels sous un régime d’obligations de service et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine...

• Le refus d'un supérieur hiérarchique de laisser organiser un pot n'est pas constitutif d'un harcèlement moral

  05 décembre 2023 ( #contentieux )

  La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait refusé de laisser un agent organiser un moment de convivialité dans le service pour lui permettre de célébrer un évènement professionnel, n’est pas, en elle-même, constitutive d’un acte de harcèlement moral,...

• Discipline : des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une révocation.

  03 décembre 2023 ( #Discipline )

  Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une période de deux ans, en des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis à l’encontre de plusieurs jeunes femmes placées dans une situation de vulnérabilité professionnelle...

• Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ?

  22 novembre 2023 ( #Maladie )

  A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire n’impose de soumettre l’agent à une telle visite dans le cadre d’une reprise après un CMO (à l’inverse de ce qui peut être prévu pour un congé de longue maladie ou...

• Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel.

  04 octobre 2024 ( #contentieux )

  Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...

• Index égalité Femmes Hommes, protection Sociale Complémentaire (PSC), GIPA 2024: échangez en octobre 2024 avec www.naudrh.com sur les principaux enjeux de la gestion administrative RH dans la Fonction Publique Territoriale.

  06 octobre 2024 ( #Messages webmaster - Presse )

  👩 Index égalité Femmes Hommes: le critère de l'écart des avancements entre les femmes et les hommes fait-il passer votre indicateur sous la barre des 75 ? 👉 Protection Sociale Complémentaire (PSC): que faire pour la prévoyance en l'absence de retranscription...

• Les jours fériés ne doivent pas être récupérés s’ils tombent un jour non-travaillé pour un agent à temps partiel.

  28 mai 2023 ( #Temps de travail )

  Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que...

• Contractuels: l’absence de système de carrière pour les agents contractuels territoriaux n’implique toutefois pas l’absence de toute progression en matière de rémunération.

  24 mai 2023 ( #Contractuels )

  𝗟𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲, 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁. La clause du contrat de travail d’un agent...

• La journée de solidarité n’est pas à réaliser obligatoirement sur un jour férié.

  24 mai 2023 ( #Temps de travail )

  La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents...

• Congés annuels et journée continue : un agent travaillant sur la "journée continue" et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée, n'est pas fondé à demander que ne soient décomptées de ses congés annuels que les seules heures d'absence.

  26 décembre 2022 ( #Congés annuels )

  Il n’existe pas de dispositions particulières réglementant la pose des congés annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journée continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journée. L'article 1 du décret du 26 novembre...

• Jurisprudences RH FPT Mars 2023: panorama des dernières questions parlementaires publiées.

  22 avril 2023 ( #Questions parlementaires RH FPT )

  Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...

• Index égalité Femmes-Hommes: quelles obligations pour les employeurs publics locaux ?

  29 octobre 2023 ( #Actualités )

  Prévu dans les 3 fonctions publiques pour les employeurs d’au moins 50 agents, dont les régions, les départements, les communes, les EPCI de plus de 40 000 habitants et le CNFPT (article L. 132-9 du code général de la fonction publique), un projet de...

• Le télétravail 5 jours sur cinq dans la Fonction Publique, c'est maintenant ! Mais-ce bien réaliste au regard des exigences de continuité d'activité et d'accueil du public ?

  31 octobre 2020 ( #Temps de travail, #Covid19 )

  Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre à 20 heures un reconfinement dès vendredi 30 octobre "sur tout le territoire national" et "a minima jusqu'au 1er décembre". Trois "adaptations" sont cependant mise en oeuvre par rapport au confinement...

• Jour de carence: pas d'application pendant la septaine et pour les agents les plus vulnérables bénéficiant d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin.

  19 septembre 2020 ( #Paie-rémunération, #Maladie, #Covid19 )

  Quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, avant que l’on sache s'il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire...

• Révocation confirmée pour un cumul d’activités non autorisé.

  28 janvier 2026 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un agent de police municipale ayant exercé, parallèlement...

• Burn-out, surcharge de travail, obligation de sécurité : jusqu’où va la responsabilité de l’administration ?

  06 mars 2025 ( #contentieux, #Hygiéne et sécurité )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La Cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, apporte un éclairage particulièrement instructif sur l’obligation de sécurité de l’employeur...

• Rémunération à la performance dans la fonction publique d’État : un levier stratégique… devenu marginal ?

  19 février 2026 ( #Actualités, #RIFSEEP )

  Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. La Cour des comptes vient de publier un rapport très attendu sur la rémunération à la performance des agents de l’État (2014-2024). Le constat est clair...

• Rétro 2022 Naudrh.com : retrouvez les 5 articles mensuels les plus lus en 2022 en un seul coup d'oeil

  02 janvier 2023 ( #top5 articles )

  TOP 5 DES POSTS MENSUELS NAUDRH.COM LES PLUS LUS EN 2022 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2022 1. Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023. 2. CNRACL: mise à jour des taux de cotisation et surcotisation...

• Discipline: fausses attestations, jours de congés indus et non-respect du contradictoire...Prenez connaissance des dernières jurisprudences (décembre 2022).

  27 décembre 2022 ( #Discipline )

  ➡️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗗𝗜𝗖𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 - La TA de Versailles annule la révocation d'un fonctionnaire pour défaut de communication préalable d'un rapport d'inspection faisant état de dysfonctionnements et irrégularités sérieux, alors même que la procédure disciplinaire ayant...

• Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants.

  20 septembre 2021

  Le service national universel (SNU) s'adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent participer à la construction d'une société de l'engament, bâtie autour de la cohésion sociale. Les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale...

• Frais supplémentaires d’hébergement: il n’est pas possible de rembourser, au réel, les frais supplémentaires d’hébergement engagés par un agent dans le cadre d’une mission.

  02 octobre 2024 ( #Frais de déplacement )

  Selon l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 , qui renvoi à l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 , qui renvoie lui-même à l’arrêté du 3 juillet 2006, il est bien fait mention du taux de remboursement forfaitaire des frais...

• JO-Circulaires RH: récapitulatif des publications du 22/12/23 au 31/12/23.

  05 janvier 2024 ( #Actualités )

  JO-RH : récapitulatif du 22/12 au 31/12/23. Plafond de la sécurité sociale pour 2024 Compte personnel de formation / Bilan de compétences – Modalités et précisions sur les conditions du référencement des organismes de formation et de recours par ces organismes...

• 🔍 Comprendre la gestion des suspensions dans la fonction publique : Fonctionnaires vs Agents contractuels

  29 septembre 2024 ( #Suspension )

  La gestion des suspensions dans la fonction publique est un sujet complexe qui nécessite une compréhension claire des procédures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Cette infographie détaille les étapes à suivre après une suspension...