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13 juin 2006
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Le Conseil d’Etat (CE du 21.01.1991 Mme Molin) a précisé qu’il appartenait à l’autorité de déterminer, en fonction des contraintes de services, les modalités d’attribution du temps partiel et qu’ainsi elle pouvait légalement décider qu’aucun ajustement...
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12 juin 2006
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Cette question pose le problème de la mobilité des agents stagiaires et soulève la difficulté qu’ont les collectivités à garder un personnel dont elles assurent la charge financière tant au niveau du recrutement qu’au niveau de la formation initiale....
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11 juin 2006
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Non, depuis un décret du 12 juillet 1995, les anciens agents non titulaires (auxiliaires, contractuels...) employés depuis plus d’un an de façon continue ainsi que les collaborateurs de cabinet ne peuvent, durant les 5 années qui suivent la cessation...
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10 juin 2006
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Pour le temps non complet, la collectivité étudie ses besoins et crée l’emploi à hauteur de la durée hebdomadaire de travail nécessaire pour assurer le service public ; l’agent postule pour cet emploi en sachant qu’il est à temps non complet. Pour l’exercice...
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9 juin 2006
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Le régime auquel la victime était affiliée au moment où s’est produit l’accident (du travail pour le régime général ou de service pour le régime spécial) reste toujours responsable des conséquences financières découlant de l’accident lui-même ou des rechutes...
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8 juin 2006
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Les articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales en donnent la liste. Pour les décisions individuelles, seront transmises les décisions relatives à la nomination, l’avancement de grade, la mise à la retraite d’office,...
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7 juin 2006
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07:00
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe,...
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6 juin 2006
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L’article 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 - crée pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité...
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5 juin 2006
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07:00
Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi. La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de...
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4 juin 2006
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Les Centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractére administratif, mis en place par l'article 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Sont obligatoirement affiliées au Centre...
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3 juin 2006
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Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Les contributions versées au fonds sont utilisées...
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2 juin 2006
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07:00
Pour la notion d'équivalent temps plein, il y a lieu de retenir la définition de l'INSEE: "nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps". Modalités de calcul: - Agents à temps complet...
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1 juin 2006
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10:52
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l’article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement...
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1 juin 2006
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07:00
Si une collectivité compte moins de 50 agents, c'est le CTP du Centre de Gestion auquel elle est obligatoirement affiliée qui est compétent. Toutefois, si son effectif franchit ce seuil (50 agents) dans le délai de 4 ans et 6 mois qui suivent les précédentes...
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31 mai 2006
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07:00
L’assemblée peut décider après avis du CTP, l'instauration d'horaires variables. Cette organisation définit une période de référence, en principe la quinzaine ou le mois durant laquelle chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d'heures de travail....
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30 mai 2006
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13:07
Les collectivités comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ce taux étant apprécié par rapport à l'effectif total des agents rémunérés dans chaque collectivité au 1er janvier de l'année...
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30 mai 2006
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07:00
Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) : - la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps...
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29 mai 2006
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16:12
Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation....
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29 mai 2006
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15:53
En application du protocole d’accord signé en janvier dernier, le montant des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à un agent est revalorisé par un arrêté du 24 avril 2006 : Catégorie de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km...
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29 mai 2006
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07:00
A la lecture des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, lorsque la distribution de documents syndicaux a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont...
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27 mai 2006
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08:00
Le décret du 26 décembre 2003 pris pour application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe les régles régissant le rachat des années d'étude et notamment les bases de calcul du montant de rachat des trimestres. Il...
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26 mai 2006
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08:00
Le congé de présence parentale a été introduit comme nouvelle nouvelle position administrative (comme le congé parental) en 2000 pour permettre aux parents fonctionnaires de rester aux côtés de leurs enfants malades, accidentés ou handicapés. La loi de...
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25 mai 2006
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08:00
En phase d'expérimentation depuis 2005, la dématérialisation consiste à gérer informatiquement les grands flux de documents "papier" qui transitent chaque année entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financiére des collectivités et établissements...
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24 mai 2006
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15:26
La promotion interne au grade d'ingénieur s'ouvre aux contrôleurs de travaux aprés examen profesionnel et devient accessible à certains techniciens chefs sans examen professionnel (décret n° 2006-479 du 26 avril 2006).
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24 mai 2006
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15:09
La circulaire FPA n° 2049 du 24 juillet 2003 précise que les agents relevant de la CNRACL ne doivent pas transmettre à leur employeur le volet n°1 de leur certificat d'arrêt de travail sur lequel le médecin a mentionné le motif médical de l'arrêt. L'agent...
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24 mai 2006
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15:04
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
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24 mai 2006
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14:58
Le non respect par un agent non titulaire d'une obligation de se présenter à un concours est de nature à justifier un refus de renouvellement de son engagement (CAA Paris - 30 décembre 2005 n° 01 PA 01793).
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24 mai 2006
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07:47
A compter de juin 2006, la CNRACL met à disposition sur sa plateforme "E-services" employeurs, le service "Gestion des carrières CNRACL" qui permettra de réaliser la reprise des données carriére, nécessaire pour l'élaboration des relevés de situation...
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24 mai 2006
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07:00
Un agent peut suivre une cure thermale pendant : - un congé annuel, - une disponibilité pour convenances personnelles, - un congé ordinaire de maladie. Pour bénéficier du congé maladie pour une cure thermale, la cure doit être : - prescrite médicalement...
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23 mai 2006
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La D.G.C.L a enfin mis en ligne la version définitive du fichier relatif au rapport à présenter au comité technique paritaire, avant le 30 juin 2006, sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service au 31 décembre 2005. N'hésitez pas à l'utiliser...
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23 mai 2006
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08:28
Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration avant le 30 juin 2006, sur le site www.fiphfp.fr à partir duquel vous accéder à l'espace sécurisé "e-services employeurs" de la direction des retraites. Si vous n'êtes pas encore inscrit à ce portail,...
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22 mai 2006
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21:05
La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien....
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22 mai 2006
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20:46
Selon la loi, seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont droit à la NBI. Les agents non titulaires en sont exclus. Or la cour administrative d'appel de Nancy vient d'admettre la légalité de l'attribution de la NBI aux personnes recrutées en...
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21 mai 2006
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17:00
Bonjour à toutes et à tous ! C'est un avec un grand plaisir que je vous accueille sur mon blog www.naudh.com. Mais, commençons par les présentations. Je m'appelle Pascal NAUD et je suis Directeur Territorial. Aprés avoir obtenu auprés un D.E.S.S de gestion...
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